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Décision 2006/719/CE — Adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision 2006/719/CE — adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
- Elle a permis à la Communauté européenne (à présent l’Union européenne) d’adhérer à la Conférence de La Haye de droit international privé* (HCCH).
- L’objectif de la HCCH est de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé* dans les pays participants.
POINTS CLÉS
- L’Union européenne participe à la HCCH en tant que membre à part entière. Cette décision n’a pas d’effet contraignant pour le Danemark, qui choisi de ne pas faire partie de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et participe de son plein droit.
- L’Union a déposé une déclaration de compétence (annexe II) précisant les questions pour lesquelles ses pays membres lui ont conféré compétence (à l’exception du Danemark). Il s’agit de questions relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui ont une incidence transfrontière et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, l’Union dispose de compétences externes (dont certaines sont exclusives) établies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les conventions de la HCCH, par exemple dans les domaines de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, peuvent relever de ces compétences.
- Dans une autre déclaration (annexe III), l’Union s’efforce d’examiner s’il est dans son intérêt d’adhérer aux conventions de La Haye existantes qui relèvent de sa compétence.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
L’Union européenne est membre de la HCCH depuis le 3 avril 2007.
CONTEXTE
- Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les conditions et les modalités d’adhésion à la HCCH.
- Le statut de la HCCH a été amendé afin de permettre l’adhésion de l’Union européenne (une organisation régionale d’intégration économique). En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements nécessaires.
- À la suite des négociations fructueuses avec la HCCH, la Commission a soumis une proposition appuyant cette décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne (à présent l’Union européenne) à la HCCH. Le Parlement européen a donné son avis conforme en septembre 2006.
- Quatre-vingt-deux pays et l’Union européenne sont membres de la HCCH.
TERMES CLÉS
Conférence de La Haye de droit international privé: une organisation internationale intergouvernementale travaillant à l’unification progressive des règles de droit international privé dans les pays participants. Elle prépare des instruments juridiques multilatéraux (y compris des instruments non contraignants) et assure le suivi nécessaire.
Droit international privé: également connu en tant que «conflit de lois», il est composé d’un ensemble de règles de droit procédural qui déterminent quel système judiciaire régit et quelle loi de quel pays doit s’appliquer à un différend juridique donné. Ces règles s’appliquent lorsqu’un différend juridique comporte un élément international, tel qu’un contrat conclu par des parties situées dans des pays différents.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision 2006/719/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (JO L 297 du 26.10.2006, p. 1-14)
dernière modification 04.12.2017