Sixième rapport d'activité (juillet 2004- décembre 2005)

Le présent rapport retrace les activités de l'OLAF pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Il couvre donc, à titre exceptionnel, la période de 18 mois comprise entre juillet 2004 et décembre 2005. Les capacités de l'OLAF en matière de renseignement stratégique ont continué à croître. À la fin de 2005, l'OLAF enquêtait sur 452 cas, auxquels s'ajoutaient 226 cas en phase d'évaluation initiale. Au 31 décembre 2005, l'OLAF employait 390 personnes et son budget s'élevait, pour l'année 2005, à 55,3 millions d'euros.

ACTE

Rapport de l'Office européen de lutte antifraude - Sixième rapport d'activité pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 [Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Au 31 décembre 2005, l' OLAF employait 390 personnes: 290 agents «statutaires» (contre 278 douze mois auparavant), ainsi que 100 personnes employées en qualité de «personnel externe».

Son budget s'élevait, pour l'année 2005 à 55,3 millions d'euros (le budget administratif étant de 43,2 millions d'euros et le budget opérationnel de 12,1 millions d'euros).

Activités opérationnelles

À la fin de 2005, l'OLAF enquêtait sur 452 cas, auxquels s'ajoutaient 226 cas en phase d'évaluation initiale.

Le nombre total d'enregistrements valides s'élevait à 5 165.

Les principales sources d'information au cours de cette période ont été:

• les informateurs (42 % des cas);
• la Commission européenne (32 % des cas);
• les États membres (15 % des cas);
• la ligne téléphonique destinée à informer l'OLAF de cas de fraude (5 % des cas)
• les autres institutions de l'UE (3 % des cas).

Depuis 2001, la durée moyenne des évaluations standard clôturées a diminué régulièrement. Unr légère augmentation a été enregistrée au cours de cette période suite aux modifications des règles de calcul avec l'introduction, à partir de 2004 du classement de certaines informations sous la rubrique «classement à première vue».La durée moyenne de la phase «en cours» des enquêtes est restée constante depuis 2003 (entre 22 et 24 mois).

Concernant les enquêtes internes ouvertes en 2005, leur nombre a été de 40 (contre 23 en 2004). À la fin de 2005, elles concernaient au total 58 cas en cours et 30 cas en phase d'évaluation.

Concernant les enquêtes externes, l'année 2005 a été marquée par une nouvelle augmentation des activités entreprises par l'OLAF dans le secteur de l'aide extérieure, en partenariat avec d'autres organes, notamment avec l'Office de coopération EuropeAid (AIDCO) et la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission. Comme par le passé, l'Afrique a représenté le plus fort pourcentage des cas dans le secteur de l'aide extérieure (35 % du total).

Le nombre de cas clôturés au cours de l'année a été de 233. Pour la première fois, le nombre de cas clôturés avec suivi (133 cas) a dépassé celui des cas clôturés sans suivi (100).

Les enquêtes menées directement par l'OLAF dans le cadre de «l'affaire EUROSTAT» ont pris fin pour une large part en 2005. Des procédures judiciaires sont encore en cours dans trois États membres.

Concernant les cas clôturés avec suivi, l'OLAF a assuré en 2005 un suivi administratif dans 154 cas, un suivi disciplinaire dans 33 cas, un suivi financier dans 611 cas, un suivi judiciaire dans 524 cas et un suivi législatif dans 9 cas (une enquête pouvant déboucher sur plusieurs types de suivi).

La grande majorité des travaux de suivi (85 %) a concerné le recouvrement financier et les activités judiciaires. Le recouvrement financier a atteint un nouveau record en 2005 avec un total de 203 millions d'euros recouvrés. L'impact financier des cas en phase de suivi est réparti en fonction des différents secteurs comme suit:

• fonds structurels: 700 millions d'euros;
• agriculture: 620 millions d'euros;
• enquêtes internes: 10 millions d'euros;
• douanes avec 60 millions d'euros;
• cigarettes, alcool et TVA: 750 millions d'euros;
• dépenses directes et aide extérieure: 15 millions d'euros.

Coordination et assistance aux États membres ainsi qu'à la Commission

Les capacités de l'OLAF en matière de renseignement stratégique ont continué à croître.

L'Office a ainsi amélioré son aptitude à recueillir des informations et à fournir des analyses approfondies destinées à orienter et à soutenir les activités des autorités nationales sur le plan opérationnel et stratégique. Il a également aidé la Commission à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude sur le plan stratégique et politique.

2 200 demandes d'informations et d'assistance en matière de renseignement opérationnel ont été traitées au sein de l'OLAF en 2005 (contre 1 500 environ au cours des neuf mois de 2004). Depuis avril 2004, ces demandes sont formulées par le biais du système de gestion des cas (CMS). A ce sujet, l'OLAF a continué d'améliorer le CMS afin d'élargir ses applications de gestion, en particulier aux fins du suivi judiciaire et disciplinaire. Quatre nouveaux modules CMS ont été introduits au cours de la période couverte par ce rapport.

Au cours des huit mois de fonctionnement du module en 2005, plus de 50 demandes de conseil juridique ont été traitées. Ces demandes concernaient divers domaines d'activité opérationnelle de l'OLAF, notamment les enquêtes internes, les dépenses directes, les opérations douanières et la coopération internationale.

Le pourcentage d'enquêtes réalisées par l'OLAF sous sa responsabilité (enquêtes internes et externes) a augmenté par rapport à celui des enquêtes déléguées pour l'essentiel aux autorités des États membres (cas de coordination et d'assistance).

17 propositions d'ordre législatif ou d'une autre nature ont été présentées à l'OLAF. 6 d'entre elles avaient été recensées à des fins d'étanchéité à la fraude au début de 2005, et 11 nouvelles propositions ont été soumises à l'OLAF au cours de l'année à la demande des services de la Commission. 7 propositions portaient sur l'agriculture, 3 sur des questions «horizontales» ou «transversales», 2 sur les douanes et la politique commerciale et sur les dépenses directes, et 1 sur chacun des domaines suivants: politique extérieure, actions structurelles et contrats.

Environnement de l'OLAF

Les infractions en matière d'aide extérieure ont représenté une fraction importante des travaux effectués dans les pays adhérents.

Pour ce qui est des pays en voie d'adhésion, l'OLAF a intensifié ses efforts en affectant des agents de liaison à Bucarest et à Sofia. Ces agents coopèrent étroitement avec les services nationaux de coordination antifraude (AFCOS) concernés et avec les autorités judiciaires compétentes. De plus, la Commission a adopté le programme PHARE multinational (programme de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE) en particulier pour la Bulgarie et la Roumanie en octobre 2004, avec un budget de 1,5 million d'euros. Ce programme prévoit plusieurs actions de formation confiées à l'OLAF et aux titulaires de contrats-cadres, ainsi que l'organisation de stages dans les États membres, destinés à des fonctionnaires bulgares et roumains, jusqu'à la fin de 2007.

En outre, au cours de la première année civile pleine suivant l'élargissement, l'OLAF a ouvert 24 cas dans les nouveaux États membres et 23 cas dans les pays adhérents ou candidats à l'adhésion.

Pour ce qui est des pays tiers, l'OLAF s'est engagé dans les formalités de conclusion et de mise en oeuvre des accords internationaux d'assistance administrative mutuelle, conclus avec l'Inde et la Chine et en cours de négociations avec le Japon. En outre, l'office a contribué à l'insertion de dispositions antifraude spécifiques dans les accords commerciaux conclus avec la Chine, la Serbie et la Biélorussie dans le secteur textile.

Concernant enfin les organisations de l'UE et les organisations tierces, l'OLAF :

• s'est vue chargée par les Nations-unies d'effectuer un examen par des pairs de leur organe d'investigation, le bureau des services de contrôle interne (OIOS);
• a déployé des efforts importants afin de rendre sa coopération avec Eurojust effective: création d'un groupe de travail commun, réunions opérationnelles et rencontres entre le directeur général de l'OLAF et le président d'Eurojust;
• a commencé à coopérer avec Europol dans le cadre de l'accord administratif d'avril 2004.

Divulgation d'informations

L'Office a reçu au total 36 demandes d'accès à des documents. Il a accordé un accès complet à 18 documents et un accès partiel à 55 documents. Une nouvelle plainte adressée au Médiateur dans la deuxième moitié de 2004 et cinq nouvelles plaintes introduites en 2005 ont porté sur l'accès aux documents. Au total, 130 questions parlementaires concernant l'OLAF (120 questions écrites et 10 questions orales) ont été traitées.

Médias et formation

L'OLAF a intensifié son dialogue avec les journalistes et avec leurs associations professionnelles en organisant, conjointement avec la Fédération internationale des journalistes (FIJ), un séminaire à l'intention des membres du réseau de communicateurs antifraude de l'OLAF (OAFCN) sur le thème de l'instauration d'une confiance réciproque entre les services antifraude et les journalistes.

Le site Web de l'OLAF demeure un instrument essentiel de la politique de communication et d'information de l'Office. C'est également un portail d'accès aux informations concernant la coopération de l'Office avec les services partenaires dans le cadre du réseau OAFCN. Le nombre de consultations a augmenté constamment pour s'élever en 2005 à presque 600 000 hits.

L'OLAF a continué à mettre l'accent sur la formation interne, en particulier sur les stages de formation destinés aux enquêteurs (consacrés aux techniques d'entretien, par exemple).

Il a aussi organisé et entièrement financé trois conférences en 2005:

• la deuxième conférence sur «la Fraude et les Fonds d'aide» (Bruxelles, les 6 et 7 octobre);
• le cinquième séminaire de formation de l'OAFCN (Bruxelles, le 28 octobre);
• la troisième «Conférence européenne des procureurs chargés de la lutte antifraude» (les 17 et 18 novembre).

Contexte

Le présent rapport retrace les activités de l'OLAF pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Il couvre donc, à titre exceptionnel, la période de 18 mois comprise entre juillet 2004 et décembre 2005. Le rapport annuel de 2006 sera entièrement présenté au titre de l'année civile.

Dernière modification le: 03.12.2006