Rapport annuel sur les droits de l'homme 2006

Ce huitième rapport annuel de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'homme couvre la période allant de juillet 2005 à juin 2006. Il présente un panorama des activités liées aux droits de l'homme menées par l'UE à l'égard des pays tiers, les actions entreprises au niveau multilatéral et certaines thématiques importantes. Comme les années précédentes, le rapport met l'accent sur les relations extérieures ainsi que sur la situation à l'intérieur des frontières de l'UE.

ACTE

Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme - 2006. Coreper / Conseil de l'Union européenne du 12 octobre 2006.

SYNTHÈSE

Une partie de ce rapport présente les activités du Parlement européen ayant trait aux droits de l'homme. En ce qui concerne les auditions dans ce domaine, l'accent a été mis sur Israël et l'Égypte, la zone Euromed dix ans après la déclaration de Barcelone, l'Asie du Sud-Est, le Népal, les assassinats de femmes au Mexique et au Guatemala, les Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Éthiopie un an après les élections, ainsi que divers dialogues en matière de droits de l'homme menés par l'UE avec des pays tiers. En décembre 2005, il a attribué son prix annuel des droits de l'homme, le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, conjointement aux Dames en blanc (Damas de Blanco) pour leur action en faveur des prisonniers politiques à Cuba, à Hauwa Ibrahim pour son travail en tant qu'avocate défendant les femmes et les enfants accusés en vertu de la charia au Nigeria, et à Reporters sans frontières en reconnaissance de leur combat pour la liberté de la presse dans le monde.

Ce rapport est considéré comme un instrument utile pour évaluer l'efficacité des politiques de l'UE en matière de droits de l'homme et comme un moyen de promouvoir la transparence et la coopération avec la société civile.

Dans la période prise en considération, la priorité est accordée aux différents outils dont dispose l'UE pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. En particulier, l'accent a été mis sur l'intégration de la dimension des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques, et actions et sur les aspects relatifs aux droits de l'homme que comportent certaines questions thématiques importantes, comme les activités de gestion de crise de l'UE.

Des initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel ont été mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. L'UE a réaffirmé son engagement contre la peine de mort en se penchant sur des cas particuliers où les normes minimales du droit international ne sont pas respectées et en s'intéressant aux pays dont la politique à l'égard de la peine capitale est en train de changer. Elle se félicite que le Liberia, le Mexique et les Philippines aient aboli la peine de mort au cours de la période considérée et que 45 des 46 États membres du Conseil de l'Europe aient ratifié le protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.

En vue de coopérer pour l'abolition universelle de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'UE a pris des contacts avec certains pays pour les encourager à adhérer à la convention des Nations-unies contre la torture et à coopérer avec les mécanismes existants en la matière. Elle s'est particulièrement réjouie de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, qui établira un système complémentaire de mécanismes de visite nationaux et internationaux afin d'inspecter les lieux de détention. Le 27 juin 2005, l'UE a adopté un règlement concernant le commerce de biens susceptibles d'être utilisés pour pratiquer la torture ou infliger la peine capitale: celui-ci interdit l'exportation et l'importation de biens dont la seule utilisation pratique est d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Au niveau intérieur, une approche globale visant à défendre et à protéger activement les droits de l'enfant a été établie dans la communication de la Commission, du 4 juillet 2006, intitulée « Vers une stratégie sur les droits de l'enfant ». Au niveau international, l'UE a recensé certains pays prioritaires où des efforts accrus sont nécessaires en ce qui concerne les enfants dans les conflits armés, et elle a souligné qu'il est indispensable de renforcer sa capacité à faire face à ce problème dans le cadre d'opérations menées au titre de la PESD (politique européenne en matière de sécurité et de défense). Pour ce qui est des défenseurs des droits de l'homme, l'Union a lancé des campagnes mondiales sur la liberté d'expression et les femmes défendant les droits de l'homme.

Déterminée à lutter contre l'impunité et à œuvrer à la prévention des délits ayant une portée internationale, l'UE soutient la participation universelle au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Tout au long de la période visée par le rapport, elle a effectué des démarches auprès des pays tiers afin de les inciter à ratifier et mettre en œuvre le statut de Rome. En 2005 et 2006, la Commission européenne a négocié l'insertion de clauses relatives à la CPI dans les plans d'action établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) avec la Jordanie, la Moldavie et l'Ukraine. Parmi les événements marquants, il y a eu la levée des scellés sur les premiers mandats d'arrêt délivrés par la Cour, en octobre 2005, et l'arrestation de Thomas Lubanga, accusé de crimes de guerre, qui a été remis par la République démocratique du Congo.

Les démarches et les déclarations sont un moyen de faire état des préoccupations de l'Union concernant les droits de l'homme. Elles sont également utilisées pour transmettre un message positif. Pendant cette période, l'UE a salué un certain nombre d'évolutions positives, comme par exemple les élections en Afghanistan, la participation des femmes (18 septembre 2005), l'adoption de la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme (16 mars 2006), l'abolition de la peine de mort aux Philippines (26 juin 2006) ou la prorogation du mandat du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en Colombie (26 juin 2006).

Le dialogue en matière de droits de l'homme a continué avec la Chine (des préoccupations majeures concernent la persistance du recours à la torture, l'application de la peine de mort, la violation de la liberté d'expression, surtout via Internet, et le respect des droits des minorités, surtout au Tibet et au Xinjiang), l'Iran et certains pays du groupe ACP.

Au niveau international, l'année 2006 a ouvert une nouvelle ère pour les travaux menés par les Nations-unies dans le domaine des droits de l'homme avec la création, le 26 mars, du Conseil des droits de l'homme. Pendant les négociations, l'UE a œuvré en faveur de la création du Conseil qui confère aux droits de l'homme le rôle essentiel prévu par la Charte des Nations-unies. Elle a également obtenu quelques succès notables lors de la 60è session de l'Assemblée générale des Nations-unies, où l'UE a présenté six résolutions concernant un pays donné, parmi lesquelles cinq ont été adoptées (Myanmar, République démocratique du Congo (RDC), République populaire démocratique de Corée (RPDC), Ouzbékistan et Turkménistan).

L'UE coopère activement avec le Conseil de l'Europe dans le cadre de projets communs spécifiques aux pays concernés, financés par l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH). Il existe également des programmes communs thématiques multilatéraux concernant, par exemple, des minorités nationales, comme les Roms, ou la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. En outre, au conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'UE a notamment soulevé les questions concernant les violations des droits de l'homme en Biélorussie, au Turkménistan et en Ouzbékistan, la peine de mort aux États-Unis, les élections au Kirghizstan, en Azerbaïdjan et au Kazakhstan ainsi que l'adoption de la loi russe sur les organisations à but non lucratif.

En ce qui concerne les questions ciblées sur certains pays, la période 2005-2006 a été caractérisée, entre autres, par les situations suivantes: l'UE a continué d'œuvrer pour la situation des droits de l'homme dans la région méditerranéenne. La Roumanie et la Bulgarie ont considérablement progressé dans ce domaine, même si des préoccupations demeurent, notamment en matière de lutte contre la corruption. En ce qui concerne l'Autorité palestinienne (AP), le principal enjeu en 2005 a été le retrait d'Israël de Gaza et de certaines parties du Nord de la Cisjordanie; des affrontements internes ont également fait de nombreuses victimes et se sont soldés par l'incapacité de l'AP à rétablir l'État de droit dans les territoires palestiniens. Comme chaque semestre des consultations se sont tenues sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie, où la situation demeure préoccupante (particulièrement concernant la Tchétchénie, la situation des ONG et la liberté des médias). Enfin, pour ce qui est de l'Afrique, une position commune sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits a été arrêtée en 2005 et la stratégie de l'UE pour l'Afrique a été adoptée.

Dernière modification le: 21.12.2006