Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

 

SYNTHÈSE DU :

Règlement (CE) n° 338/97 — relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT ?

POINTS CLÉS

Contrôles des échanges

  • L'importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation.
  • L'exportation depuis l’UE nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces.
  • Les différentes catégories d’espèces sont détaillées aux annexes A à D du règlement.
  • Les échanges commerciaux de spécimens des espèces visées à l'Annexe A, comme le guépard, sont strictement interdits, tandis que la circulation au sein de l’UE d’animaux vivants exige une autorisation préalable.
  • La circulation de spécimens vivants des espèces visées aux Annexes B et C, comme le cobra ou la mangouste, est soumise à des règles en matière de certification, de soins et d’hébergement appropriés, tandis que l’Annexe D encadre le transport d’autres espèces vivantes, des peaux entières et des produits végétaux.
  • Des restrictions supplémentaires sont appliquées dans certaines circonstances particulières, et les pays de l’UE peuvent choisir d’imposer des règles plus strictes.
  • Il existe des dérogations pour les spécimens nés et élevés en captivité, reproduits artificiellement, faisant partie d’effets personnels ou destinés à des institutions scientifiques.

Organisation et communication

  • Les pays de l’UE doivent:

    • désigner des bureaux de douanes en charge de mener les contrôles;
    • désigner des organes de gestion et scientifiques en charge de l’application;
    • veiller au respect du règlement et sanctionner les infractions;
    • élaborer des rapports et échanger des informations sur l’application et sur tout refus de permis.
  • En février 2014, la Commission européenne a publié une communication afin de lancer le débat sur l’approche européenne en matière de trafic d’espèces sauvages. Cette dernière fut suivie en février 2016 par un plan d'action de la Commission sur le trafic d'espèces sauvages.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Le règlement s'applique depuis le 1er juin 1997.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les documents suivants :

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61, 3.3.1997, p. 1–69)

Des actes modificatifs au Règlement n° 338/97 ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée est à titre documentaire uniquement.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement de la Commission (CE) n° 865/2006 du4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166, 19.6.2006, p. 1-69)

Voir la version consolidée

Règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n ° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n ° 865/2006 (JO L 242, 7.9.2012, p. 13-45)

Voir la version consolidée

Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (JO L 75, 19.3.2015, p. 1-3)

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/736 de la Commission du 7 mai 2015 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages (JO L 117, 8.5.2015, p. 25-44)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages (COM(2014) 64 final du 7 février 2014)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - plan d'action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (COM(2016) 87 final du, 26 février 2016)

dernière modification 27/07/2017

Top