La transmission d’entreprise

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication (COM (2006) 117 final) - La transmission d’entreprise: La continuité grâce à un nouveau départ

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

• Elle souligne comment une transmission d’entreprise réussie offre d’importantes perspectives de croissance et d’emploi et pourquoi il est donc essentiel d’éviter qu’une entreprise disparaisse du fait d’obstacles juridiques et fiscaux qui contrarient son transfert.
• Cette communication de la Commission européenne comprend des recommandations aux pays de l’Union européenne (UE) afin de créer les conditions appropriées pour les transmissions d’entreprise.

POINTS CLÉS

• Lorsqu’un chef d’entreprise part à la retraite, son entreprise est trop souvent condamnée à disparaître. Du fait de difficultés juridiques, fiscales et psychologiques, de nombreuses transmissions d’entreprises, pourtant en bonne santé, échouent. Il n’est pas facile de trouver un successeur, d’autant plus que les entreprises sont désormais plus souvent transmises à des tiers qu’au sein de la famille. En outre, la plupart des européens préfèrent être salariés, et les entrepreneurs sont davantage intéressés par la création que par la reprise d’une entreprise.
• La reprise d’une entreprise existante offre pourtant de nombreux avantages (structure de production déjà disponible, réseau de clientèle, savoir-faire, notoriété de la société, etc.). En outre une transmission d’entreprise réussie a des effets bénéfiques sur la croissance et, par conséquent, joue un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. En moyenne, les entreprises existantes proposent ainsi cinq emplois lorsqu’une nouvelle entreprise n’en génère que deux.
• La transmission d’entreprise est un phénomène dont l’ampleur va beaucoup s’accroître au cours de la décennie à venir. En effet, un tiers des chefs d’entreprise de l’Union européenne est amené à partir en retraite dans les dix prochaines années. On estime que 690 000 petites et moyennes entreprises (PME) et 2,8 millions d’emplois seront concernés chaque année. Il est donc essentiel de créer les conditions appropriées pour les transmissions d’entreprises.
• Pour cela, la Commission propose plusieurs améliorations aux pays de l’UE, parmi lesquelles:

• 1.

  Accorder une attention politique plus soutenue aux transmissions

Les pays de l’UE devraient promouvoir de façon systématique la transmission d’entreprise en tant qu’alternative à la création d’entreprise. Ainsi, les États devraient se demander si, pour toute mesure de soutien à la création d’entreprise, la même initiative ne pourrait pas aussi s’appliquer aux transmissions.

• 2.

  Sensibiliser les acteurs

• Les efforts de sensibilisation sont actuellement insuffisants. La moitié des pays de l’UE seulement ont introduit des mesures en la matière. Tout comme les chefs d’entreprise sur le départ, les nouveaux entrepreneurs potentiels devraient faire l’objet d’une attention particulière puisque la reprise d’une entreprise existante constitue souvent une alternative intéressante à la création d’une entreprise. Par conséquent, la Commission recommande d’accroître la sensibilisation des chefs d’entreprise, par exemple par le biais des chambres de commerce et d’autres interlocuteurs tels que les conseillers fiscaux, les comptables ou encore les banques, afin de planifier suffisamment à l’avance les transmissions.
• La Commission invite également les pays de l’UE à promouvoir des systèmes de tuteurage afin d’assister les chefs d’entreprise lors du transfert.
• Enfin, les pays de l’UE devraient envisager des approches directes pour sensibiliser les chefs d’entreprises, par exemple l’envoi de courriers aux chefs d’entreprise ayant dépassé un certain âge.

• 3.

  Faciliter les modifications de situation juridique des entreprises

Les contrats de succession, les contrats de sociétés, l’établissement de sociétés à responsabilité limitée ou encore les restructurations sont autant d’outils juridiques permettant d’éviter la disparition de l’entreprise. Par exemple, le contrat de succession, interdit dans un nombre relativement important de pays, le contrat de société ou encore l’établissement de sociétés à responsabilité limitée permettent d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de décès du propriétaire ou d’un des associés. La restructuration juridique d’une entreprise avant sa transmission permet quant à elle d’éviter la liquidation de l’entreprise lors du changement de forme juridique.

• 4.

  Améliorer le financement des transmissions

• L’environnement financier est rarement favorable aux transmissions d’entreprises. En effet le transfert d’entreprise rencontre plusieurs difficultés.
  • Il nécessite davantage de capitaux qu’une création d’entreprise, et pourtant les facilités financières conçues pour la création d’entreprise sont souvent insuffisantes pour une transmission.
  • Les banques considèrent souvent que le financement de la transmission est trop coûteux et trop risqué, notamment pour les petites entreprises.
  • Il est parfois difficile de trouver une solution financière à temps, cette dernière se caractérisant souvent par une combinaison de capitaux propres et d’emprunt.
• La Commission recommande donc aux pays de l’UE de fournir des conditions financières appropriées telles que les aides au démarrage, les prêts et les garanties. Des garanties pour les capitaux propres dans les PME devraient inclure les investissements des fonds locaux ou régionaux qui fournissent le capital initial et/ou de démarrage, ainsi que le financement mezzanine (combinaison de capitaux propres et de capitaux d’emprunt).

• 5.

  Encourager fiscalement les transmissions d’entreprises

Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

• 6.

  Organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprises

La mise en place de services impartiaux, qui joueraient le rôle de médiateurs entre les acheteurs potentiels et les vendeurs, devrait permettre d’organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprises. Dans certains pays, ce sont les chambres de commerce qui endossent cette responsabilité.

Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces recommandations, il est nécessaire de créer une infrastructure de soutien, permettant d’atteindre les centaines de milliers d’entreprises concernées au cours des prochaines années par une transmission. Cette infrastructure de mise en œuvre mettra à contribution les pays de l’UE, leurs administrations nationales, régionales et locales ainsi que les organisations de soutien aux entreprises. Elle comprendra notamment la diffusion de l’information aux acteurs qui exécutent le soutien, la formation des formateurs et le développement de matériel didactique.

CONTEXTE

• En 1994, la Commission a publié une recommandation sur la transmission des PME. La présente communication dresse le bilan de la mise en œuvre de la recommandation de 1994.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • la page consacrée à la transmission d’entreprise sur le site de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - La transmission d’entreprise: La continuité grâce à un nouveau départ» (COM (2006) 117 final du 14.3.2006)

dernière modification 01.12.2016