Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014)

Ce plan d’action prévoit l’adoption d’une approche commune pour relever les défis que pose l’arrivée dans l’Union européenne (UE) d’un grand nombre de mineurs non accompagnés. Il se base sur le principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant».

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 mai 2010 – Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) [COM(2010) 213 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Chaque année, des mineurs non accompagnés arrivent en grand nombre sur le territoire de l’UE. Le terme «mineur non accompagné» désigne un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable d’eux ou un mineur qui est laissé seul après son entrée sur le territoire des États membres.

Bien que les instruments législatifs et financiers de l’UE en matière d’asile, d’immigration et de traite des êtres humains encadrent, de manière directe ou indirecte, le cas particulier des mineurs non accompagnés, il y a lieu d’améliorer la cohérence et de renforcer la coopération au sein de l’UE, d’une part, et avec les pays d’origine et de transit, d’autre part. Afin de garantir l’efficacité de la réponse de l’UE et de ses États membres s’impose une approche commune qui respecte les droits de l’enfant tels que définis par la charte des droits fondamentaux de l’UE et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et qui repose sur la solidarité entre les pays concernés et sur la coopération avec la société civile et les organisations internationales.

Ce plan d’action recense plusieurs problèmes et dégage des solutions concernant la situation des mineurs non accompagnés. Il reconnaît le manque de données disponibles sur ces mineurs et énonce trois grands volets d’action: la prévention, la protection et les solutions durables.

Données sur les mineurs non accompagnés

La collecte de données exhaustives, fiables et comparables est essentielle pour évaluer la situation des mineurs non accompagnés et dégager des solutions adaptées. Le règlement relatif aux statistiques sur la migration invite les pays de l’UE à fournir des données sur les mineurs non accompagnés qui demandent une protection internationale. Il convient dès lors de dépasser cette limitation pour favoriser l’exhaustivité et l’harmonisation des statistiques relatives à l’ensemble des mineurs non accompagnés.

Les échanges d’informations et de données entre les pays de l’UE devraient être améliorés avec le concours des agences et des réseaux existants, notamment le réseau européen des migrations et le bureau européen d’appui en matière d’asile. La coopération avec les pays d’origine et de transit devrait également être améliorée. À cet effet, il est nécessaire de recueillir des informations sur les axes migratoires et les réseaux criminels et d’intégrer systématiquement ces informations dans les profils de migration des pays concernés. Frontex et Europol sont déjà actifs dans leurs domaines respectifs; toutefois, leurs rôles en ce qui concerne la collecte et l’analyse de données devraient être renforcés.

Volets d’action

L’efficacité des mesures prises à l’égard des mineurs non accompagnés repose en premier lieu sur la prévention des migrations périlleuses et de la traite des enfants. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte les différentes raisons qui expliquent l’arrivée de mineurs au sein de l’UE depuis leur pays ou leur région d’origine. Aussi la collaboration avec les pays d’origine et de transit, d’une part, et avec la société civile et les organisations internationales, d’autre part, occupe une place centrale dans les efforts de prévention, qui concernent quatre domaines principaux:

• aborder les questions liées à la migration des mineurs non accompagnés dans d’autres domaines politiques, notamment la coopération au développement, la réduction de la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé et les droits de l’homme;
• promouvoir les actions de sensibilisation et la formation des intervenants qui seront amenés à rencontrer des enfants dans les pays d’origine et de transit pour favoriser l’identification précoce des victimes et leur protection;
• promouvoir les actions de sensibilisation aux risques liés à la migration clandestine qui ciblent les enfants et leurs familles;
• soutenir la mise en place de systèmes de protection de l’enfance et de systèmes d’enregistrement des naissances.

Les instruments de coopération extérieure nationaux et européens devraient être utilisés pour appuyer les actions dans ces domaines. Dans le même temps, il est important de continuer à financer les programmes de protection proches des pays d’origine.

Dès l’instant où un mineur non accompagné est découvert aux frontières extérieures ou sur le territoire de l’UE, il doit bénéficier de mesures de protection adaptées. Des dispositions prévoyant une protection renforcée figurent déjà dans les instruments pertinents de l'UE en matière de migration, mais elles sont cependant propres à un contexte et ne prévoient pas les mêmes critères d’accueil et d’assistance. La désignation d’un représentant devrait être garantie pour les mineurs non accompagnés. Par ailleurs, il est capital de séparer les mineurs des adultes afin d’empêcher une (nouvelle) victimisation. En outre, les mineurs devraient bénéficier d’un logement approprié; la détention ne devrait intervenir qu’à titre exceptionnel.

La détermination précoce du type de mineur concerné, l’instauration d’un climat de confiance et l’utilisation de mesures prévues par la législation de l’UE sont importantes pour:

• identifier le mineur, découvrir son âge et localiser sa famille;
• empêcher la disparition du mineur;
• identifier et poursuivre les trafiquants et les passeurs.

En vue de rechercher des solutions durables, chaque cas devrait être évalué séparément, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Un mineur non accompagné peut:

• être renvoyé et réinséré dans son pays d’origine, la priorité étant accordée au départ volontaire, dans le respect total des garanties prévues par la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
• bénéficier d’une protection internationale ou d’un autre statut juridique dans le pays d’accueil;
• être réinstallé dans un pays de l’UE.

Dernière modification le: 15.07.2010