Franchises fiscales: importations définitives de biens personnels

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/55/CE relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un pays de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à codifier la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels* des particuliers en provenance d’un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

La présente directive prévoit une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive de biens personnels en provenance d’un autre pays de l’UE par un particulier.

Ces biens ne doivent pas être de nature commerciale ni être destinés à une activité économique. Toutefois, les instruments d’arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l’intéressé doivent être considérés comme des biens personnels.

Les chevaux de selle, les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ne peuvent être exemptés que si le particulier transfère sa résidence normale* dans le pays de l’UE de destination.

Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes du pays de l’UE de destination.

L’introduction des biens peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, pour l’une des raisons suivantes:

• à l’occasion d’un transfert de la résidence normale: tous les biens doivent être introduits dans les 12 mois qui suivent le transfert de la résidence normale;
• à l’occasion de l’ameublement d’une résidence secondaire ou de l’abandon de celle-ci: les biens introduits doivent correspondre au mobilier normal de la résidence secondaire et l’intéressé doit être le propriétaire de la résidence secondaire ou l’avoir prise en location pour une durée de 12 mois au moins;
• à l’occasion d’un mariage: les biens doivent être introduits au cours d’une période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration et doivent être accompagnés d’un document attestant que le mariage a bien eu lieu;
• acquis par voie successorale: les biens doivent être introduits dans un délai de deux ans après leur mise en possession et doivent être accompagnés d’un document établissant l’acquisition par voie successorale.

Les pays de l’UE ont le droit de maintenir ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles contenues dans la présente directive, sauf pour certains biens.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 juin 2009. La directive 2009/55/CE codifie et remplace la directive 83/183/CEE qui devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 1^er janvier 1984.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/55/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (version codifiée) (JO L 145 du 10.6.2009, p. 36-41)

dernière modification 05.11.2018