Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés

En l’absence de règles communes en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne (UE), l’interaction des régimes fiscaux nationaux entraîne souvent une surimposition et une double imposition des entreprises, qui doivent supporter de lourdes charges administratives et des coûts élevés pour se conformer à la législation fiscale. Voilà pourquoi la Commission propose une directive établissant un régime d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et définissant les règles relatives au calcul et à l’utilisation de cette assiette.

PROPOSITION

Proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

SYNTHÈSE

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles que les sociétés opérant au sein de l’Union européenne (UE) pourraient utiliser pour calculer leurs bénéfices imposables. Cela signifierait qu’une société n’aurait à respecter qu’un seul régime de l’UE pour calculer son revenu imposable plutôt que d’avoir à prendre en compte jusqu’à 27 réglementations différentes. L’ACCIS ne remettrait pas en question le pouvoir d’appréciation dont disposent les pays de l’Union pour établir leurs taux nationaux d’impôt sur les sociétés. Son objectif n’est pas d’harmoniser les taux d’imposition, mais plutôt de garantir la cohérence des régimes fiscaux nationaux.

L’ACCIS serait disponible pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, constituées conformément à la législation d’un État membre, pour autant que la société revête une des formes énumérées à l’annexe I ou qu’elle soit assujettie à l’un des impôts sur les sociétés énumérés à l’annexe II ou à un impôt similaire introduit ultérieurement. La directive s’appliquerait également à certaines sociétés constituées conformément à la législation d’un pays tiers.

Une société qui satisfait aux exigences susmentionnées et qui est résidente fiscale dans un pays de l’Union peut opter pour le régime. Elle serait alors assujettie à l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ce régime pour tous les revenus sans distinction de leur source, que ceux-ci proviennent ou non de son pays européen de résidence. Une société qui satisfait aux exigences ci-dessus, mais qui n’est pas résidente fiscale dans un pays de l’Union, peut également opter pour le régime à condition de disposer d’un établissement stable dans un pays de l’Union. Elle serait alors assujettie à l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ce régime pour tous les revenus issus d’une activité réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable dans un pays de l’Union. Une société qui répond aux critères d’éligibilité et opte pour l’ACCIS cesserait d’être soumise aux dispositions nationales relatives à l’impôt sur les sociétés pour tous les domaines régis par les règles communes.

L’assiette imposable serait déterminée pour chaque exercice fiscal et correspondrait aux produits diminués des produits exonérés, des charges déductibles et des autres éléments déductibles. Tous les produits devraient être imposables à moins qu’ils ne soient explicitement exonérés. Seraient exonérés de l’impôt sur les sociétés:

• les subventions directement liées à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration d’immobilisations;
• le produit de la cession d’immobilisations, y compris la valeur de marché des dons non monétaires;
• les distributions de bénéfices reçues;
• le produit de la cession de parts;
• les revenus d’un établissement stable dans un pays tiers.

Sous certaines conditions, les immobilisations devraient pouvoir faire l’objet d’un amortissement à des fins fiscales. Les immobilisations à long terme seraient amorties individuellement, tandis que les autres devraient être placées dans un panier d’immobilisations. Les immobilisations suivantes ne sont pas amortissables:

• les immobilisations corporelles non soumises à l’usure normale et à l’obsolescence telles que les terres, les objets d’art, les antiquités ou les bijoux;
• les actifs financiers.

Les déficits subis au cours d’un exercice fiscal pourraient être déduits au cours des exercices suivants. Lorsque l’assiette imposable est réduite au titre de déficits subis au cours d’exercices fiscaux précédents, le montant résultant n’est pas négatif.

Pour qu’une filiale soit éligible à la consolidation (appartenance au groupe pour les sociétés), la société mère doit avoir:

• le droit d’exercer plus de 50 % des droits de vote;
• la propriété de plus de 75 % du capital de la société ou de plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices.

La proposition d’ACCIS repose sur l’approche «all-in all-out». Les sociétés qui remplissent les critères d'éligibilité relatifs à la formation d’un groupe doivent appliquer la consolidation, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas simplement choisir de calculer leurs résultats fiscaux individuels à l’aide des règles communes.

Un résident fiscal forme un groupe à partir:

• de l’ensemble de ses établissements stables situés dans d’autres pays de l’Union;
• de l’ensemble des établissements stables situés dans un pays de l’Union qui appartiennent à ses filiales répondant aux critères et résidant dans un pays tiers;
• de l’ensemble de ses filiales répondant aux critères et résidant dans un ou plusieurs pays de l’Union;
• d’autres contribuables résidentes ayant le statut de filiales répondant aux critères de la même société résidant dans un pays tiers et remplissant les conditions requises.

L’assiette imposable consolidée serait répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d’une formule de répartition. Cette formule donne un poids égal aux facteurs «chiffre d’affaires», «main-d’œuvre» et «immobilisations».

La proposition prévoit également des règles anti-abus. Les transactions artificielles réalisées dans le seul but d’échapper à l’impôt ne sont pas prises en considération aux fins du calcul de l’assiette imposable. Cela ne s’applique toutefois pas aux activités économiques réelles dans le cadre desquelles la contribuable a la possibilité de choisir entre deux ou plusieurs transactions ayant toutes le même résultat économique mais produisant des montants imposables différents.

Le cadre administratif de l’ACCIS prévoit le principe du guichet unique qui permettrait à des groupes imposables dans plus d’un pays de l’Union de traiter avec une seule administration fiscale pour toute l’Union. Une déclaration fiscale consolidée sera déposée auprès de cette autorité.

Dernière modification le: 23.06.2011