Législation européenne sur la gestion des déchets

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle institue un cadre légal pour le traitement des déchets dans l’Union européenne (UE).
• Ce cadre vise à protéger l’environnement et la santé humaine en soulignant l’importance de l’utilisation de techniques appropriées pour la gestion, la valorisation et le recyclage des déchets permettant de réduire la pression sur les ressources et d’améliorer leur utilisation.

POINTS CLÉS

Directive 2008/98/CE

• La directive établit une hiérarchie des déchets:
  • prévention;
  • préparation en vue du réemploi;
  • recyclage;
  • autre valorisation (par exemple valorisation énergétique); et
  • élimination.
• Elle confirme le «principe du pollueur-payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.
• Elle introduit le concept de «responsabilité élargie du producteur».
• Elle fait la différence entre déchets et sous-produits*.
• La gestion des déchets doit être réalisée sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, ou sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
• Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent procéder eux-mêmes à leur traitement ou le faire faire par un exploitant reconnu officiellement. Dans les deux cas, une autorisation et une inspection périodique sont exigées.
• Les autorités nationales compétentes sont tenues d’établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.
• Des conditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.
• La directive fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).
• La législation ne couvre pas certains types de déchets comme les déchets radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

Directive modificative (UE) 2018/851

• La directive (UE) 2018/851 modifie la directive 2008/98/CE dans le cadre d’un ensemble de mesures sur l’économie circulaire.
• Elle fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs*. Cela peut également englober la responsabilité organisationnelle et la responsabilité de contribuer à la prévention des déchets et à la réutilisation et recyclabilité des produits.
• Elle renforce les règles relatives à la prévention des déchets. Concernant la production de déchets, les États membres de l’UE doivent prendre des mesures pour:
  • soutenir des modèles de production et de consommation durables;
  • encourager la conception, la fabrication et l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, réparables, réutilisables et de conception évolutive;
  • cibler les produits qui contiennent des matières premières critiques afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;
  • encourager la disponibilité de pièces détachées, de modes d’emploi, d’informations techniques ou de tout autre moyen permettant la réparation et le réemploi des produits, sans compromettre leur qualité ou leur sécurité;
  • réduire la production de déchets alimentaires afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies visant à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement d’ici à 2030;
  • favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits;
  • mettre fin à la production de déchets sauvages dans le milieu marin.
• Elle fixe également de nouveaux objectifs de recyclage pour les déchets municipaux: d’ici à 2025, au moins 55 % en poids des déchets municipaux doivent être recyclés. Cet objectif passera à 60 % d’ici à 2030 et à 65 % d’ici à 2035.
• Les États membres doivent:
  • mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, une collecte séparée pour les textiles et les déchets dangereux produits par les ménages;
  • veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets sont collectés séparément ou recyclés à la source (par compostage, par exemple).
• La directive donne également des exemples de mesures d’incitation à l’application de la hiérarchie des déchets comme les redevances pour la mise en décharge et l’incinération des déchets et les systèmes de tarification en fonction du volume de déchets.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUE-T-ELLES?

• La directive 2008/98/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 12 décembre 2010.
• La directive modificative (UE) 2018/851 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 5 juillet 2020.

CONTEXTE

• La production de déchets est un sous-produit inévitable et malheureux de l’activité économique et de la croissance. Grâce aux technologies modernes et à une gestion rigoureuse, ce lien cyclique peut être rompu.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Déchets et recyclage (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3-30)

Les modifications successives de la directive 2008/98/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthode commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 10 du 12.1.2021, p. 1-7)

Décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution C(2012) 2384 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2019, p. 66-100)

Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77-85)

Décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 2.12.2019, p. 39-45)

Directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 184 du 11.7.2015, p. 13-15)

Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3-24)

Voir la version consolidée.

dernière modification 16.06.2022