Stratégie pour l'élargissement et rapport sur les progrès des pays candidats - Année 2001

1) OBJECTIF

Faire état des progrès réalisés par les pays candidats au regard des critères d'adhésion, ainsi que des négociations d'adhésion et lancer un plan d'action visant à renforcer la capacité administrative et judiciaire de ces pays.

2) ACTE

Réussir l'élargissement. Document de stratégie et rapport de la Commission européenne, du 13 novembre 2001, sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion [COM (2001) 700 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Le présent document de stratégie accompagne les rapports réguliers de la Commission de l'année 2001 relatifs aux progrès des pays candidats sur la voie de l'adhésion. Il fait notamment le point sur le respect des critères d'adhésion dans les pays candidats et lance un plan d'action de renforcement de la capacité administrative et judiciaire de ces pays.

Les critères d'adhésion

La présente communication signale que les pays candidats (à l'exception de la Turquie) continuent à respecter les critères politiques d'adhésion établis lors du Conseil européen de Copenhague. Ils continuent à renforcer leurs régimes démocratiques. Néanmoins, certains problèmes subsistent: la corruption, la fraude, la criminalité organisée, la traite des femmes et des enfants, les irrégularités liées à la détention préventive, l'inégalité des sexes et des problèmes liés à la situation des minorités, notamment des roms.

L'annexe 4 de la communication reprend une liste des conventions dans le domaine des droits de l'homme qui ont été ratifiées par les pays candidats.

En ce qui concerne les critères économiques, la Commission signale que Chypre et Malte sont des économies de marché viables qui peuvent faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union européenne (UE). La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont des économies de marché viables qui pourront faire face à court terme à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'UE. La Bulgarie est presque une économie de marché viable et pourra accomplir la deuxième partie du critère économique à moyen terme. La Roumanie n'accomplit aucune des deux parties du critère, bien qu'elle ait fait d'importantes avancées. La Turquie n'est pas une économie de marché viable, mais des parties de son économie sont déjà en concurrence sur le marché de l'UE, dans le cadre de l'union douanière avec la Communauté européenne.

Quant à la reprise de l'acquis, des progrès importants ont été faits dans la plupart des pays. Des difficultés ont été rencontrées pour transposer certains volets de l'acquis mais le principal problème reste la mise en place des structures administratives adéquates pour mettre en œuvre l'acquis.

Plan d'action concernant la capacité administrative et judiciaire

Pour pouvoir mettre en œuvre et faire respecter l'acquis, les pays candidats doivent disposer d'une capacité administrative et judiciaire appropriées. La majorité des pays ont fait de grands efforts pour que leurs administrations publiques soient stables et indépendantes, mais beaucoup reste encore à faire. Certains pays doivent améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la rémunération, les conditions de travail et la formation des juges. Pour aider les pays candidats à atteindre ces objectifs, la Commission établira un plan d'action.

Ce plan d'action sera basé sur les domaines prioritaires repris dans les partenariats pour l'adhésion révisés, les rapports réguliers de la Commission et les compromis adoptés lors des négociations d'adhésion. Les actions en cours qui accroissent les capacités administratives seront renforcées, notamment au moyen du jumelage ou de TAIEX (Bureau d'échange d'information sur l'assistance technique) (EN).

Jusqu'à 250 millions d'euros du programme Phare seront accordés au renforcement supplémentaire des institutions. Chypre et Malte pourront recevoir, si cela s'avère nécessaire, le même type d'aide.

Le plan d'action comportera des mécanismes de suivi, notamment des évaluations par les pairs. Celles-ci consistent en des analyses des capacités administratives des pays candidats menées par des experts des États membres et de la Commission. Le Conseil sera informé des résultats de ces évaluations et elles seront prises en compte dans le cadre des négociations d'adhésion.

La Turquie

La présente communication recommande de passer à une nouvelle phase dans la stratégie de préadhésion de la Turquie. Au cours de cette nouvelle phase, la législation du pays et son calendrier de reprise de l'acquis seront analysés minutieusement.

Les conclusions

La Commission conclut que le cadre financier de l'élargissement, établi lors du Conseil européen de Berlin (mars 1999), permettra qu'il y aie dix nouveaux États membres en 2004. La réforme institutionnelle nécessaire en vue de l'élargissement a déjà été définie lors du Conseil de Nice (décembre 2000).

Les rapports réguliers de l'année 2002 sur les progrès des candidats dans la voie de l'adhésion pourront contenir les recommandations concernant les pays prêts à adhérer à l'UE.

Dernière modification le: 06.12.2001