Slovénie - Droit de la propriété

Priorités à court terme:

• clarification de la situation en ce qui concerne la législation dans ce domaine, notamment le droit , pour les citoyens de l'Union européenne, d'acquérir des biens immobiliers.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement législatif du droit des sociétés et de la compatibilité;
• alignement législatif des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Évaluation (octobre 1999)

Cette priorité a été réalisée.

Depuis le 1er février 1999, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord européen, la Slovénie doit "accorder, sur une base de réciprocité, aux citoyens des États membres de l'Union européenne ayant résidé de manière permanente pendant trois ans sur le territoire actuel de la République de Slovénie le droit d'acquérir des biens immeubles dès l'entrée en vigueur de l'accord d'association" (par. 2 de l'annexe XIII de l'Accord). Afin d'assurer la mise en œuvre de cette disposition, la Slovénie a adopté, en février 1999, une nouvelle loi définissant la réciprocité ainsi que les règles concernant l'établissement de la résidence permanente.

D'autres mesures ont également été prises, y compris dans le domaine de la formation du personnel.

Évaluation (novembre 2000)

Le cadre législatif mis en place dans le domaine du droit des sociétés et de la compatibilité est dans une large mesure conforme à l'acquis. Dans le domaine du droit de propriété intellectuelle et industrielle, la Slovénie a ratifié le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et adopté la loi portant ratification du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions.

Évaluation (novembre 2001)

En janvier 2001, la Slovénie a adopté la loi portant modification sur le droit d'auteur et les droits voisins. Cette loi aligne les dispositions slovènes sur les directives concernant la protection du droit d'auteur et les droits voisins, la protection juridique des services à l'accès conditionnel et la protection juridique des bases de donnés.

Évaluation (octobre 2002)

La Slovénie a accompli de nouveaux progrès législatifs grâce à l'adoption de dispositions inscrites dans les conventions internationales sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle. En 2002, la Slovénie a adopté: la Convention sur le brevet européen ; le Traité sur le droit des brevets et des règlements; l'acte de Genève et l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/268/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/859/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Accord européen CE-SlovénieJournal officiel L 51 du 26.02.1999

Avis de la Commission COM(97) 2010 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 709 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 512 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 712 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004