Lituanie - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• poursuite de l'alignement dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire, de la propriété intellectuelle et industrielle, des marchés publics et des services financiers;
• mise à niveau de structures indépendantes de normalisation et d'évaluation de la conformité;
• mise en place d'un inventaire transparent des aides d'État;
• adoption d'une nouvelle législation en matière de concurrence.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été partiellement mises en œuvre.

La Lituanie a poursuivi l'alignement de sa législation sur l'acquis dans les secteurs des marchés publics et de la propriété intellectuelle. Des progrès importants ont été faits en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations. Les aides d'État, par contre, ne font pas toujours l'objet d'un contrôle adéquat. Dans le domaine des services financiers, la Lituanie a bien progressé. De même, l'évaluation de la conformité s'est améliorée, mais des efforts sont néanmoins nécessaires en matière de normalisation et de surveillance des marchés.

Évaluation (novembre 2000)

La législation relative aux marchés publics a été appliquée. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la lutte contre le piratage et la mise en œuvre des droits d'auteur. L'alignement dans les domaines de la libre circulation des marchandises, les investissements directs, les compagnies d'assurances, les aides d'État et la politique audiovisuelle a bien progressé. La législation antitrust a été appliquée. Un organe de régulation indépendant dans le domaine des télécommunications sera établi.

Évaluation (novembre 2001)

La Lituanie a bien avancé dans la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics et dans l'alignement des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les institutions nécessaires à la libre circulation des marchandises ont été renforcées notamment en ce qui concerne la normalisation et l'accréditation. Des progrès ont été réalisés dans la législation sur les investissements directs et sur les compagnies d'assurances étrangères. Néanmoins, certaines restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être supprimées. Les lois en matière d'ententes et d'aides d'État sont appliquées.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement de la libéralisation des capitaux;
• alignement de la législation en matière de marchés publics;
• renforcement des autorités chargées de la concurrence;
• application efficace du droit de la concurrence;
• poursuite de l'alignement du droit de la concurrence, notamment en matière de contrôle des aides d'État;
• mise à niveau des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité;
• mise en place d'un système de surveillance du marché;
• alignement de la réglementation technique horizontale pour les produits industriels, la fiscalité indirecte, les statistiques;
• promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises;
• alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès significatif n'a été enregistré dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2000)

Il n'y a pas eu de progrès dans ces priorités.

Évaluation (novembre 2001)

Les législations sur les marchés publics et sur la concurrence sont alignées sur l'acquis, contrairement à celle relative à la protection des données. Un renforcement de la capacité administrative des institutions en charge des droits de propriété intellectuelle et industrielle est nécessaire. Il en va de même pour celles en charge de la protection des consommateurs. Des efforts supplémentaires font défaut en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes. L'alignement de la législation relative à la TVA et aux accises a bien progressé.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/265/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/856/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2007 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 706 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 507 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 707 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004