Lituanie - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• des efforts importants en matière de réforme de l'administration, de contrôles aux frontières, de douane, de fiscalité et de finances;
• préparation d'une stratégie de formation des agents de la fonction publique;
• adoption de mesures visant à renforcer le pouvoir judiciaire, les administrations vétérinaires et phytosanitaires, notamment les infrastructures aux frontières extérieures;
• renforcement des institutions dans le domaine de l'environnement;
• début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été partiellement mises en œuvre.

Les progrès les plus importants ont été réalisés dans le cadre de la réforme de l'administration publique et en matière de contrôle aux frontières. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires dans le domaine des douanes. La Lituanie a également amélioré l'administration fiscale et a développé la formation des agents de la fonction publique et du pouvoir judiciaire. D'importants efforts ont été déployés afin de renforcer l'administration vétérinaire et phytosanitaire ainsi qu'en matière d'environnement. Dans ce dernier secteur, toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires aux niveaux central et local. La Lituanie a commencé à établir les structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle, mais le processus reste lent et d'importants efforts sont nécessaires pour l'accomplir.

Évaluation (novembre 2000)

Un organisme payeur opérationnel a été établi pour le programme SAPARD, mais d'autres progrès sont nécessaires en vue de l'établissement des cadres juridique, administratif et budgétaire nécessaires pour gérer les programmes ISPA et SAPARD. Le cadre législatif du contrôle financier n'est pas terminé et les structures administratives nécessaires ne sont pas mises en place. La stratégie de formation s'est poursuivie et les agents de douanes, les policiers et les garde-frontières ont été formés en droit communautaire.

Évaluation (novembre 2001)

Le plan de développement national et le plan de développement rural sont mis au point. Certaines actions sont nécessaires pour compléter le cadre juridique, administratif et budgétaire en vue de gérer les programmes ISPA et SAPARD. L'alignement du contrôle financier s'est poursuivi ainsi que la mise en œuvre de la stratégie nationale de formation.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la Lituanie à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• mise en place d'une unité de lutte contre la fraude, d'une cour des comptes et de mécanismes de contrôle financier et budgétaire;
• amélioration du fonctionnement du système judiciaire;
• renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée);
• renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès significatif n'a été enregistré dans ces secteurs.

Évaluation (novembre 2000)

La mise en œuvre de la législation relative à l'administration et la fonction publique a commencé.

Évaluation (novembre 2001)

L'application de la législation en ce qui concerne l'administration et la fonction publique a bien avancé. Un certain nombre de services d'audit interne sont en place. Un programme de formation des juges en droit communautaire et d'application de l'acquis est en cours. La capacité administrative des services de statistiques a été renforcée.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/265/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/856/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2007 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 706 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 507 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 707 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004