Partenariat pour l'adhésion de la Lituanie

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de pré-adhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

• de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion,
• de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999 et en janvier 2002), a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Lituanie, les moyens financiers disponibles pour aider la Lituanie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA) (révisé en février 2002), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la Lituanie.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'Accord européen entre l'Union européenne et la Lituanie.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que la Lituanie était susceptible de régler ou de faire avancer au cours de l'an 2000. Le règlement de celles du second groupe devrait être achevé avant la fin de l'année 2003.

La Lituanie a largement respecté les priorités relatives aux critères politiques et économiques. Il en va de même pour celles relatives à la libre circulation des marchandises, au droit des sociétés, à la concurrence, aux statistiques, à l'emploi et à la politique sociale, à l'énergie, à l'environnement, à la protection des consommateurs et à la santé. La majorité du reste des priorités ont été respectées de manière partielle.

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la Décision 1999/856/CE). Une dernière révision a été publiée en février 2002 (Décision 2002/89/CE). Elle constitue la base du rapport de la Commission pour l'année 2002.

Les domaines prioritaires sont les suivants:

(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

• Réforme économique
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
• Marché intérieur
• Justice et affaires intérieures
• Environnement
• Énergie
• Politique économique
• Agriculture - Pêche
• Transports
• Emploi et affaires sociales
• Politique régionale et cohésion

3) CADRE FINANCIER

Phare

Le programme Phare 2000 pour la Lituanie prévoyait une dotation nationale de 38,3 millions d'euros. Un complément de 1 million d'euros était affecté à la coopération transfrontalière (CTF). Celle-ci incluait un mécanisme de soutien à des petits projets de coopération dans la zone balte. Phare 2001 accordait 45,5 millions d'euros à la Lituanie. Un supplément de 3 millions était alloué à la coopération transfrontalière balte. Phare 2002 allouait 43,7 millions d'euros à la Lituanie, plus un supplément de 18,5 millions au titre de la facilité prévue par le programme afin de renforcer les institutions du pays. Une enveloppe de 3 millions dans le cadre de la coopération transfrontalière était également accordée à la Lituanie.

Jusqu'en 2006, la Commission a promis d'attribuer une aide financière de 165 millions d'euros pour le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina. La majorité de cette aide sera versée à travers le fonds international de soutien au déclassement d'Ignalina, créé en juin 2000 et géré par la BERD. Un protocole initial de 10 millions d'euros a déjà été alloué en 1999, 35 millions d'euros en 2000 et 55 millions en 2001.

Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur.

Aide de préadhésion

À partir de l'an 2000, l'aide financière comprend une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures prises dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible s'élèvait à 126 millions d'euros pour Phare, à 90 millions d'euros pour SAPARD et à environ 155 millions d'euros pour ISPA. Sapard 2002 a destiné une enveloppe indicative de 31,3 millions d'euros à la Lituanie. Celle d'Ispa était entre 44 et 65 millions d'euros.

4) RÉFÉRENCES

Décision 98/265/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/856/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2007 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 706 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 507 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 707 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750Non publié au Journal officiel

Décision 2002/89/CE du 28.01.2002Journal officiel L 44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]