Estonie - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• poursuite de l'alignement de la législation nationale sur l'acquis, notamment en matière de marchés publics, propriété intellectuelle et industrielle, services financiers, fiscalité, législation technique et concurrence (en particulier transparence des aides publiques);
• adoption d'une nouvelle législation en matière de concurrence, couvrant à la fois les dispositions antitrust et les aides publiques;
• renforcement de l'organisme chargé du contrôle des aides publiques;
• établissement d'un premier inventaire des aides.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités n'ont été que partiellement respectées.

L'Estonie a poursuivi l'alignement de sa législation dans le domaine de la libre circulation des marchandises, notamment en matière de législation sectorielle. Dans le domaine de la nouvelle approche, les progrès ont été beaucoup plus lents. En matière de libre circulation des capitaux et de libre prestation des services, par contre, le processus d'alignement est quasiment achevé. En ce qui concerne le domaine de la concurrence, toutefois, le nouveau droit estonien en la matière ne couvre pas complètement le contrôle des fusions et n'aligne pas complètement la législation concernant les aides publiques sur l'acquis. L'organisme chargé du contrôle des aides publiques doit être renforcé.

Évaluation (novembre 2000)

Les efforts se sont poursuivis dans l'alignement de la législation relative à la libre circulation des marchandises, la concurrence, la fiscalité, les télécommunications et l'audiovisuel. En matière de libre prestation de services, la surveillance des marchés des valeurs mobilières doit être renforcée. La capacité de l'administration de douanes doit s'accroître et le code de douanes doit être adopté. Il reste des entraves mineures à la libre circulation des capitaux.

Évaluation (novembre 2001)

Dans le domaine des marchés publics, des progrès importants ont eu lieu. La transposition a continué dans la libre circulation des marchandises. Des obstacles mineurs à la libre circulation des capitaux subsistent. Une autorité de contrôle des services financiers dans le marché des valeurs mobilières a été créée. L'alignement se poursuit en ce qui concerne la TVA, la concurrence et les télécommunications, bien qu'il faille achever l'établissement d'un inventaire des aides d'État. En matière d'audiovisuel, l'alignement est presque fini. Il faut encore adopter le code des douanes et un calendrier pour la mise en œuvre de certaines mesures. La lutte contre la fraude doit continuer.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement dans le domaine des marchés publics, des services financiers, du blanchiment des capitaux, de la propriété intellectuelle et industrielle, des aides publiques et de la protection des données;
• renforcement des organismes chargés de la réglementation concernant les valeurs mobilières, le secteur audiovisuel et la fiscalité indirecte;
• mise à niveau des structures compétentes en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité et mise en place d'un mécanisme de surveillance du marché;
• achèvement de l'alignement sur l'acquis, mise en oeuvre effective du droit de la concurrence, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence, promotion du développement des entreprises (notamment des petites et moyennes entreprises) et alignement sur l'acquis communautaire dans les domaines des télécoms, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2000)

Les structures de normalisation et d'évaluation de la conformité doivent être modernisées. Les structures adéquates de mise en œuvre dans tous les secteurs doivent être garanties.

Évaluation (novembre 2001)

Le droit de la propriété industrielle est pratiquement conforme à l'acquis. Le droit de la propriété intellectuelle doit encore être aligné. L'Estonie a bien progressé dans l'alignement de la libre circulation des marchandises, des aides d'État, de la protection des consommateurs ainsi que dans la reconnaissance mutuelle des diplômes. En ce qui concerne la fiscalité, l'alignement doit être achevé. Peu de progrès ont eu lieu en matière de douanes.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/264/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/855/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2006 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 705 finalNon publié au journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 504 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 704 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004