Lituanie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97)2007 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(98)706 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(1999) 507 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(2000) 707 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 -Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait aucun problème majeur dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT). En ce qui concerne le secteur des télécommunications, la Commission estimait également envisageable son intégration dans le marché intérieur communautaire, à la condition de poursuivre les efforts entrepris. Au sujet de la société de l'information, elle soulignait que l'état de sous-développement du réseau téléphonique allait probablement freiner les progrès dans ce secteur, à moins que la Lituanie n'enregistrât une forte croissance économique et fît des investissements dans le secteur des télécommunications.

Le rapport de novembre 1998 constatait que, à l'exception du secteur des télécommunications où des progrès avaient été accomplis, les deux autres secteurs (recherche et société de l'information) n'avaient pas beaucoup progressé depuis l'avis de juillet 1997.

Les rapports de 1999 et 2000 remarquaient un progrès sensible dans ce domaine. En novembre 2000, la Commission a pris acte d'une évolution en ce qui concerne le régime réglementaire du secteur des télécommunications.

Le rapport d'octobre 2002 souligne les nouveaux progrès réalisés en matière de RDT, notamment la mise en place d'un nouveau parc scientifique et technologique et l'approbation d'un plan pour la restructuration des institutions publiques d'enseignement scientifique et supérieur. Le rapport fait également état des progrès supplémentaires réalisés dans l'alignement de l'acquis, tant dans le domaine des télécommunications que dans celui des services postaux.

Le rapport 2003 constate que la Lituanie devra prêter attention à la transposition et à l'application de l'acquis dans le domaine des télécommunications, notamment en fixant des conditions raisonnables d'interconnexion et en appliquant le principe de services universels. Des efforts supplémentaires doivent être faits également en ce qui concerne l'achèvement de la transposition de l'acquis dans le secteur postal pour assurer son application.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du Traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

L'accord européen entre l'Union européenne et la Lituanie prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises.

L'Accord européen stipule que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Recherche et développement technologique

En ce qui concerne la recherche et le développement technologique (RDT), la Lituanie est membre du Cinquième programme-cadre (1998-2002) depuis octobre 1999. Elle a par ailleurs manifesté le souhait d'être associée au Sixième programme-cadre (2002-2006).

Une loi sur l'enseignement supérieur a été adoptée en mars 2000. Celle-ci régit notamment les activités de recherche des établissements d'enseignement supérieur. En octobre 2001, la gouvernement lituanien a approuvé un plan pour la restructuration des institutions publiques d'enseignement scientifique et supérieur. En janvier 2002, il a été crée un groupe d'experts chargé d'évaluer les systèmes d'enseignement scientifique et supérieur public et de définir les tendances dominantes dans les activités scientifiques et connexes. Des progrès ont par ailleurs été accomplis dans le renforcement de la coopération entre les instituts de recherche et de développement et les PME. Un document stratégique sur les parcs scientifiques et technologiques a été adopté et examiné de manière approfondie par la communauté universitaire et les entreprises. La mise en place d'un nouveau parc scientifique et technologique, dénommé IT Versoriai, a été entreprise à Vilnius. Le mémorandum concernant l'établissement d'un parc scientifique et technologique à Kaunas a été signé en janvier 2002.

La Lituanie devra cependant accroître la dépense intérieure brute en faveur de la RDT. La promotion de la recherche en Lituanie exigera une nouvelle augmentation des dépenses consacrées par les entreprises au secteur de la recherche et du développement, autrement dit des dépenses de l'industrie, des PME et du secteur privé en général. La Lituanie doit en outre se doter d'une législation propice à la création d'entreprises de haute technologie, en particulier pour attirer les investissements étrangers.

Télécommunications

La loi sur les télécommunications a été adoptée en juin 1998 et elle prévoit la libéralisation du marché des télécommunications après le 31 décembre 2002. Jusqu'à cette date, la société nationale Lietuvos Telekomas sera la seule à fournir des services locaux, interurbains ou internationaux par le biais du réseau de téléphonie fixe et sera le seul opérateur de services de téléphonie fixe. En juin 2000, l'État a vendu une nouvelle tranche de 25 % des actions de l'opérateur, ce qui ramène sa participation à 10 %. La libéralisation du secteur de la téléphonie fixe doit être effective. Le taux de pénétration dans les services mobiles atteint 30 %. Il y a trois opérateurs GSM mais les licences UMTS n'ont pas encore été délivrées. Le taux de pénétration du réseau fixe atteint 34 %. Certains progrès restent à faire en ce qui concerne la modernisation du réseau fixe et le rééquilibrage des prix. Suite à l'ouverture des marchés, les dispositions sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale doivent être mises en œuvre et poursuivre la modernisation du réseau fixe et le rééquilibrage des prix.

La loi portant modification de la loi sur les télécommunications a été adoptée en juillet 2002. Cette loi précise les fonctions de l'autorité de régulation des communications (ARC), simplifie l'accès au marché des télécommunications et supprime l'attribution de licences pour les activités de télécommunication. En février 2002, trois actes législatifs d'application ont été adoptés. En mars 2002, l'ARC a adopté une procédure de règlement des litiges entre opérateurs des télécommunications.

Capacités administratives

En ce qui concerne les capacités administratives, les effectifs de l'ARC ont été augmentés en avril 2002. Néanmoins, les capacités administratives de l'ARC ne sont pas suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter la législation nécessaire pour se conformer à l'acquis. Davantage de ressources sont également requises pour travailler sur les aspects économiques et juridiques de la régulation de manière efficace et indépendante.

Services postaux

La poste lituanienne, Lietuvos Paštas, qui est une entreprise publique, bénéficie de droits exclusifs en ce qui concerne la collecte et la distribution du courrier et des mandats postaux. Elle est tenue de fournir un service postal universel conforme aux dispositions en vigueur dans l'UE. En octobre 2001, le Parlement lituanien a adopté la loi portant modification de la loi postale. Cette loi est entrée en vigueur en janvier 2002. Elle définit la base légale des activités postales, réglemente les relations entre fournisseurs et prévoit des fonctions supplémentaires pour l'ARC.

Les capacités administratives dans ce secteur doivent être renforcées par une augmentation des effectifs et une formation, afin que la Lituanie soit en mesure d'appliquer l'acquis de manière convenable. L'acquis de 2002 doit encore être transposé et mis en œuvre intégralement.

Société de l'information

La Lituanie participe au comité mixte à haut niveau sur la société de l'information. La création d'une société de l'information s'inscrit dans le cadre du programme national de développement des communications et de l'information. Des efforts importants doivent néanmoins être faits pour moderniser le système d'information de l'État, notamment au niveau du cadastre.

Dernière modification le: 20.02.2004