Lettonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2005 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(1998) 704 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(1999) 506 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2000) 706 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1749 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675final - SEC(2003) 1203 [Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Lettonie devait pouvoir répondre à moyen terme aux exigences de la Communauté européenne dans le secteur de l'audiovisuel, à condition que l'alignement de sa législation soit réalisé sans délai et qu'il soit accompagné des adaptations structurelles nécessaires de l'industrie.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Lettonie avait réalisé quelques progrès , notamment avec l'adoption d'une nouvelle loi sur la radio et la télévision. Néanmoins, sa conformité au droit communautaire n'a pas encore été évaluée.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait les changements survenus en Lettonie dans le domaine audiovisuel. Malgré l'entrée en vigueur des modifications de la loi de 1998 sur la radio et la télévision, de nombreux efforts devront cependant être effectués pour intégrer l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que la Lettonie continuait d'adapter sa législation à l'acquis communautaire. Le rapport de novembre 2001 soulignait les progrès réalisés par la Lettonie en matière d'adoption de l'acquis communautaire en matière audiovisuelle et culturelle.

Le rapport d'octobre 2002 remarquait que de nouvelles évolutions avaient été enregistrées dans le secteur, surtout en termes de développement des structures institutionnelles. Cependant, aucun progrès particulier n'avait été accompli dans l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de politique audiovisuelle.

Le rapport de novembre 2003 indique que, pour l'essentiel, la Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'audiovisuel. En ce qui concerne la culture, la législation de la Lettonie est alignée sur l'acquis communautaire.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de l'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

• assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres;
• promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
• définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
• garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Lettonie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

Le cadre légal du secteur audiovisuel était établi par la loi de 1995 sur les services de radio et de télévision, par la loi sur la presse et les autres médias et par les décisions du Conseil national de la radio et de la télévision.

La révision de la législation en vigueur dans ce secteur a débuté en 1997. Le gouvernement letton avait déclaré que cette réforme comblerait toutes les lacunes actuelles.

Depuis juillet 1997, la Lettonie a adopté une loi sur la radio et la télévision dans le but d'aligner sa législation avec la directive «Télévision sans frontières ». Cette loi fait l'objet d'une évaluation. Un calendrier précis doit néanmoins être établi pour l'alignement législatif. L'engagement de la Lettonie à s'aligner sur l'acquis, souscrit dans le cadre de son adhésion à l'OMC, est positif. La Lettonie a également ratifié la Convention européenne sur la Télévision transfrontière.

Le Conseil national de la radio et de la télévision, organisme de tutelle indépendant, fonctionne de manière efficace. Il est chargé de délivrer les licences de radio et de télédiffusion et de veiller au respect des lois et des réglementations.

En novembre 1998, les modifications de la loi sur la radio et la télévision sont entrées en vigueur. Pourtant de nombreux efforts doivent être effectués pour rendre la loi complètement compatible avec la directive « Télévision sans frontière », notamment en matière de radiodiffusion et de vente par correspondance, de critères de juridiction, de diffusion d'événements importants, de promotion d'œuvres européennes et indépendantes. Un personnel suffisant et des moyens financiers conséquents devront être mis à la disposition du Conseil national de la radio et de la télévision et un système de contrôle et de sanctions indépendant devra être créé.

La Lettonie a modifié la loi sur la radio et la télévision en octobre 1999.

Au cours de l'année 2000, le rôle du Conseil national de la radio et de la télévision a été amélioré mais ses pouvoirs de contrôle et de sanction doivent encore être renforcés.

Des efforts devront être faits afin de préciser l'accès de la radiodiffusion publique aux événements importants, la promotion des œuvres européennes et indépendantes ainsi que les règles relatives à la publicité. Depuis juin 2001, il peut allouer des amendes administratives. Sa capacité administrative devra être renforcée.

Le rapport 2002 de la Commission note que la Lettonie a pris des mesures visant à renforcer le centre d'information du Conseil qui a achevé la codification, l'étude et l'évaluation des ressources en matière d'information. En outre, la Commission souligne que la législation de la Lettonie dans le domaine audiovisuel et culturel est en grande partie conforme à l'acquis communautaire. Cependant, la loi sur la radio et la télévision doit encore être modifiée, notamment les dispositions concernant les grands événements et le pourcentage de musique lettone à diffuser sur les ondes. La Lettonie doit également réexaminer le temps de diffusion que les chaînes publiques sont tenues de réserver aux productions nationales, en vue d'un meilleur équilibre des programmes.

La Lettonie a ratifié en octobre 2000 le protocole de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontalière.

Le rapport 2003 note que la Lettonie a adopté des modifications à sa loi sur la radio et la télévision qui concernent les grands événements, la diffusion d'œuvres musicales par les organismes de radiodiffusion qui relèvent de la compétence du pays, la diffusion de productions internes par les organismes publics de radiodiffusion et le renforcement des pouvoirs de sanction du Conseil national de la radio et de la télévision. Ces modifications parachèvent, pour l'essentiel, l'alignement de la législation lettone sur l'acquis. Il reste toutefois à la Lettonie de régler le problème de la diffusion de productions internes par les organismes publics de radiodiffusion.

Dans le domaine culturel, suite à sa participation au programme Raphaël, la Lettonie a démontré sa capacité à mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière culturelle. La Lettonie a organisé à Riga en août et septembre 2001 le "mois culturel européen". La décision du Conseil d'association autorisant la Lettonie à participer pleinement au programme Culture 2000 à compter de 2001 a été adoptée en octobre 2001.

Dans le domaine de l'audiovisuel, un protocole d'accord prévoyant la participation de la Lettonie aux programmes communautaires MEDIA Plus (2001-2005) et MEDIA Formation (2001-2005) a été signé avec en juillet 2002, avec prise d'effet à compter de janvier 2002. Depuis lors, la Lettonie est donc en mesure de bénéficier de financements pour le développement, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles lettones, ainsi que pour des actions de formation.

Dernière modification le: 12.01.2004