Malte

1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Selon le rapport de février 1999, Malte devait déployer des efforts considérables pour transposer l'acquis communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission a rappelé que la législation maltaise en matière de protection des consommateurs n'était toujours pas conforme à l'acquis. Bien que des améliorations aient été réalisées sur le plan institutionnel et, de façon plus modeste, sur le plan législatif, le travail à accomplir reste important.

Selon le rapport d'octobre 2002, la législation maltaise est en grande partie conforme à l'acquis en matière de protection des consommateurs et les négociations sur ce chapitre ont été provisoirement closes. Malte n'a pas demandé de dispositions transitoires.

Le rapport d'octobre 2003, signale que Malte satisfait à la plupart de l'acquis communautaire concernant les mesures liées à la sécurité (ex. la surveillance du marché) et les mesures non liées à la sécurité (ex. les associations de consommateurs). Cependant, il reste des efforts à effectuer dans les domaines signalés, notamment celui concernant la sécurité générale des produits et quelques aspects des mesures non liées à la sécurité.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance, publicité comparative et indication des prix) devra également être prise en considération.

ÉVALUATION

Mesures liées à la sécurité

L'acquis relatif aux mesures liées à la sécurité est bien transposé, à l'exception de la directive révisée sur la sécurité générale de produits. D'autre part, il reste à mettre en œuvre la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

La surveillance du marché du point de vue de la sécurité générale des produits est bien assurée.

Au cours de l'année 2002, un mécanisme de surveillance du fonctionnement du marché a été mis en œuvre grâce au travail de coordination effectué par le département de surveillance du marché du Ministère des affaires économiques et par la Direction Générale des consommateurs de ce même ministère. Des mesures ont également été prises pour établir un Comité de surveillance du marché. Néanmoins, ces organismes doivent bénéficier de capacités financières et de personnel encore plus importantes.

Mesures non liées à la sécurité

L'acquis a été bien adopté quant aux mesures non liées à la sécurité. Il reste de légers ajustements pour la mise en œuvre de l'acquis concernant l'indication des prix et le crédit à la consommation.

D'autre part, il est nécessaire de renforcer les instances d'arbitrage de conflits, qui jouent un rôle très important pour résoudre les plaintes posées par les consommateurs.

Associations de consommateurs

Des progrès doivent encore être accomplis en matière de soutien aux associations de consommateurs et en ce qui concerne la mise en œuvre de projets destinés à mieux faire connaître leurs droits aux consommateurs et à développer le sens des responsabilités des entreprises. Dans ce sens-là, Malte est en train d'encourager les organisations non gouvernementales à participer au développement de la politique des consommateurs. Pour l'instant, Malte dispose d'une unique association de consommateurs, insuffisante tant par la limitation de fonds que par le manque de possibilités.

Dernière modification le: 23.01.2004