Lituanie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2007 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 706 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(99) 507 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 707 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Lituanie devait être en mesure de transposer totalement l'acquis communautaire relatif à l'environnement à moyen terme. Cependant, elle constatait également que, pour un certain nombre d'actes législatifs (concernant, par exemple, l'eau potable, certains aspects de la gestion des déchets et la pollution atmosphérique), la conformité effective ne pourrait être réalisée qu'à long terme et nécessiterait un accroissement sensible des investissements en faveur de l'environnement ainsi que des efforts administratifs considérables.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Lituanie avait bien progressé en ce qui concernait le respect des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, notamment dans la transposition de la législation. Des efforts restaient néanmoins nécessaires dans les secteurs de la pollution industrielle, de l'air, de l'eau et de la radioprotection. La Lituanie devait également mettre l'accent sur le renforcement des infrastructures de contrôle de l'air et de l'eau ainsi que des capacités au niveau local. Des efforts importants restaient indispensables pour assurer, en étroite coopération avec les institutions financières internationales, le financement des investissements nécessaires.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la Lituanie avait respecté en général les règles du partenariat pour l'adhésion dans ce domaine. Mais le niveau de conformité avec la législation communautaire variait fortement d'un secteur à l'autre. La Lituanie devait mettre l'accent sur la mise en œuvre des programmes adoptés tant en ce qui concerne leur transposition que leur réalisation. Une réorganisation des structures administratives chargées de la question de l'environnement s'imposait également.

Le rapport de novembre 2000 indiquait que la Lituanie avait poursuivi ses progrès notamment en ce qui concerne la transposition législative. La mise en œuvre restait un problème dans les secteurs qui avaient besoin de beaucoup d'investissements. Ceux-ci étaient indispensables dans le secteur de l'eau, des déchets et en ce qui concerne la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution (IPPC).

Le rapport de novembre 2001 soulignait les efforts de la Lituanie en matière d'adoption de législation dans des domaines différents. Le niveau d'alignement était très bon et la mise en œuvre de l'acquis devenait ainsi un défi, notamment dans les secteurs de l'eau et des déchets.

Le rapport d'octobre 2002 signalait que des progrès avaient été enregistrés dans l'alignement et que diverses mesures avaient été mises en œuvre afin de renforcer la capacité administrative. Le niveau de transposition de l'acquis était élevé, mais la mise en œuvre n'était pas encore pleinement satisfaisante.

Le rapport de novembre 2003 indique que la Lituanie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement à l'origine, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation d'incidence sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen précise que la politique de développement économique de la Lituanie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis communautaire concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

La législation horizontal a été transposée et elle est conforme à l'acquis, sauf pour ce qui est des dispositions relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Ces dispositions doivent être adoptées au plus tard en juillet 2004. La Lituanie a établi la structure juridique et organisationnelle de la protection civile et des systèmes de secours. Le gouvernement a prévu un plan de protection de la population en cas d'accident radiologique à la centrale d'Ignalina. La Lituanie a ratifié la Convention d'Aarhus en juillet 2001. Un manuel relatif aux exigences de l'évaluation des incidences sur l'environnement a été publié. La loi-cadre sur la protection de l'environnement a été modifiée et est entrée en vigueur en 2002. Un programme de gestion des informations pour établir des rapports sur l'environnement a été approuvé.

La législation en matière d'eau a été adoptée et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les dispositions les plus récentes relatives à l'eau. Ces dispositions doivent être adoptées avant la date d'adhésion. En juillet 2001, une loi sur l'eau potable a été adoptée. Cependant, le contrôle de la qualité de l'eau potable doit être renforcé et les capacités administratives consacrées à ce contrôle doivent être aussi renforcées. Les programmes relatifs aux substances dangereuses doivent être achevés. Un arrêt relatif à la protection des eaux contre les nitrates a été adopté. Il en va de même pour un plan d'action afin de réduire la teneur en fluorure de l'eau potable. Néanmoins, le problème du fluor doit encore être résolu. Une période transitoire allant jusqu'en décembre 2009 a été adoptée pour les eaux urbaines résiduelles.

En matière de gestion des déchets, la transposition de la législation communautaire est finalisée. Les normes lituaniennes sont conformes à l'acquis, à l'exception de celles relatives aux véhicules hors d'usage et aux PCB/PCT. Ces dispositions doivent être transposées avant l'adhésion. L'exécution doit être améliorée, à travers le renforcement des autorités et des structures de surveillance, notamment au niveau régional et local. Des plans de gestion de déchets et des mécanismes de surveillance de transfert de déchets doivent être mis en place avant le 1er mai 2004. Il en va de même pour un système d'autorisation et d'annulation d'immatriculation des véhicules hors d'usage. La mise en place des mécanismes de collecte de déchets et des installations de valorisation et d'élimination de déchets doit se poursuivre. Il faut prêter une attention particulière à la gestion des déchets dangereux. Une période transitoire a été accordée jusqu'en décembre 2006 pour les déchets d'emballage.

Dans le domaine de la pollution industrielle la transposition a été finalisée et la législation est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions sur les grandes installations thermiques, sur les plafonds nationaux d'émission et sur les risques d'accidents majeurs. Ces dispositions doivent être transposées avant le 1er mai 2004. Les autorisations pour les installations soumises aux règles en matière de prévention et de réduction intégrée de la pollution doivent continuer à être délivrées. Les capacités administratives des autorités délivrant des permis intégrés pour ces installations doivent être renforcées. Une période transitoire allant jusqu'en 2015 a été adoptée pour certaines grandes installations thermiques.

Pour la protection de l'air, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis. Néanmoins, avant l'adhésion de la Lituanie à l'Union, il faudrait réviser la liste des endroits où les seuils ont été dépassés. Pour ce qui est des capacités de surveillance de la pollution atmosphérique, une liste des équipements et un plan d'investissements ont été approuvés en avril 2002. Cependant, le contrôle de la qualité de l'air doit être amélioré. Des dispositifs en vue de l'évaluation des émissions des voitures particulières dans les villes ont été installés. Une période transitoire a été accordée à certaines installations jusqu'en décembre 2007 pour les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage et de la distribution de l'essence.

Pour ce qui est des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés (OGM), la transposition a été réalisée. La législation adoptée est conforme à l'acquis, sauf les dispositions en matière de contrôle des biocides. La coordination entre les organisations responsables dans le domaine doit se poursuivre.

La Lituanie respecte totalement les exigences européennes en matière d'animaux de laboratoire.

Sur le plan de la protection de la nature, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis. Les dispositions relatives aux directives « habitats » et « oiseaux » constituent l'exception. Il faut finaliser les listes sur les sites proposés comme étant d'importance communautaire et sur les zones de protection spéciale. Les capacités administratives au niveau local et régional doivent être renforcées. La Lituanie a ratifié la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Un arrêt sur l'exportation, l'importation, la réexportation et le commerce des animaux sauvages a été adopté.

En matière de protection contre les radiations et de sûreté nucléaire, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis. En janvier 1999, la Seimas (le parlement lituanien) a approuvé la loi sur la sûreté en matière de radiation et en mai 1999 la loi sur la gestion des déchets nucléaires. Une agence sera chargée du stockage en sûreté de ces déchets. Un accord sur l'échange de données relatives à la surveillance entre les pays nordiques et les pays baltes a été ratifié.

Dans le domaine de la lutte contre le bruit, la transposition se déroule comme prévu et la législation est conforme à l'acquis, exception faite des récentes dispositions sur le bruit ambiant. Celles-ci doivent être adoptées au plus tard en juillet 2004.

La capacité administrative du Ministère de l'environnement a été améliorée. Des programmes de formation à l'intention des inspecteurs et du personnel local ont été élaborés et mis en œuvre.

Le coût de la mise en œuvre de l'acquis environnemental est estimé à environ 1 milliard d'euros.

La Lituanie participe à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Les négociations relatives à ce chapitre ont été closes.

Dernière modification le: 12.02.2004