Slovénie

1) REFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovénie avait fait des progrès satisfaisants et rapides dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transports. Sous réserve d'efforts complémentaires pour le transport routier de marchandises (accès au marché et fiscalité en particulier) ainsi que d'une avancée en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire, le secteur des transports n'était donc pas considéré susceptible de poser des difficultés quant à la reprise de l'acquis communautaire concernant le marché intérieur. La Commission invitait toutefois à surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport soient maintenus.

Le rapport de novembre 1998 constatait que le processus d'harmonisation se poursuivait à un rythme satisfaisant, mais il demandait également plus de concurrence dans tous les secteurs des transports et une application effective de la législation. La création ou le renforcement des structures administratives étaitient aussi nécessaires.

En octobre 1999, la Commission estimait dans son rapport que la Slovénie avait atteint « un niveau significatif d'harmonisation et d'intégration » dans le domaine des transports.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que la Slovénie était en grand partie en mesure de satisfaire aux exigences de la Communauté en matière de transports.

Le rapport de novembre 2001 soulignait que la Slovénie avait continué à aligner sa législation sur l'acquis et avait accompli des progrès considérables, notamment dans les domaines du transport routier, aérien et maritime.

Le rapport d'octobre 2002 constate que la Slovénie a continué de transposer l'acquis et de faire des progrès, notamment en légiférant pour mettre en œuvre un certain nombre de lois cadres adoptées l'année dernière. La Slovénie doit s'attacher plus particulièrement à mettre en œuvre l'acquis social et technique dans le secteur du transport routier et à poursuivre le rapprochement législatif et la mise en place des institutions dans le secteur ferroviaire.

Le rapport 2003 signale que la Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion. Cependant, elle doit renforcer ses capacités administratives pour la gestion des projets relevant des réseaux transeuropéens de transport et dans le domaine du transport ferroviaire et achever son alignement législatif dans les domaines de la navigation intérieure, du transport routier, du transport ferroviaire, du transport aérien et du transport maritime.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation slovène à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations.

ÉVALUATION

En ce qui concerne les questions horizontales, la Slovénie a approuvé le rapport définitif TINA, qui doit conduire à une extension des réseaux transeuropéens à la Slovénie. Quelques efforts spécifiques sont encore à fournir concernant le cadre de financement et l'interopérabilité des trains à grande vitesse.

En matière de transport terrestre, des dispositions mettant en œuvre la loi sur le transport de marchandises dangereuses, de janvier 2000, ont été adoptées, ainsi que des amendements aux règles concernant les poids et les dimensions des véhicules, et des amendements à la loi sur la sécurité du transport routier, adoptés en juin 2000. Ces derniers amendements mettent également en place un mécanisme approprié de tarification de l'usage du réseau routier au moyen de redevances annuelles, adaptent les programmes de formation des examinateurs pour le permis de conduire, prévoient des mesures afin d'améliorer l'écoulement du trafic et la sécurité du transport routier et alignent les dispositions sur le contrôle technique de certains véhicules. La Slovénie a ratifié l'accord sur le transport occasionnel de voyageurs par autobus (INTERBUS).

En 2001, une nouvelle loi sur le transport routier a été adoptée comprenant différents aspects du transport routier, tels que l'accès aux marchés du transport national et international de voyageurs et de marchandises. Une nouvelle Inspection du transport routier, qui sera chargée de la délivrance des licences CE aux opérateurs de transport routier et de faire appliquer la législation, a été mise en place en 2001.

Une réglementation concernant les licences d'exploitation de services de transport routier a été instaurée et une loi modifiant la loi sur le réseau routier public a été adoptée en 2002 pour réglementer les contrôles aux postes frontières, en prévision du changement de régime qui interviendra au moment de l'adhésion officielle. La Slovénie a adopté également une réglementation sur le transport de substances dangereuses fondée sur la loi relative au transport de produits dangereux. En 2003, l'alignement sur l'acquis fiscal et social a été achevé. Des dispositions d'application dans le domaine technique doivent encore être adoptées pour ce qui est des dispositifs de limitation de vitesse, les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires, les tachygraphes numériques et les équipements sous pression transportables.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, le gouvernement a adopté en 2001 un programme de construction et d'entretien des autoroutes. La réhabilitation des lignes existantes est en cours et une nouvelle liaison ferroviaire directe avec la Hongrie a été inaugurée. La Slovénie a également conclu un accord avec l'Italie sur le tracé de la future liaison ferroviaire à grande vitesse qui doit relier Venise à Ljubljana.

Dans le domaine du secteur ferroviaire, la loi sur les transports ferroviaires, adoptée en novembre 1999, définit les obligations de service public, détermine les conditions d'accès à l'infrastructure et prévoit la restructuration et la privatisation des chemins de fer slovènes. La loi réglementant les infrastructures ferroviaires, le matériel roulant et les règles d'exploitation des systèmes de contrôle et de sécurité a été adoptée en 2000.

En 2002, de nouvelles dispositions d'application ont été adoptées mettant en œuvre une partie de l'acquis en matière de sécurité technique de l'infrastructure ferroviaire. L'agence ferroviaire récemment mise en place doit être renforcée, notamment par une formation spécialisée de son personnel.

En matière de transport aérien, il faut noter l'adoption, en février 2000, de la loi sur les relations obligatoires et les autres relations juridiques dans le domaine de l'aviation, qui fixe les responsabilités et les relations contractuelles dans le secteur de l'aviation. Une législation secondaire a également été adoptée dans les domaines de l'harmonisation technique et de la réduction des émissions sonores. Les négociations entre la CE et la Slovénie concernant l'accord multilatéral établissant un espace européen aérien commun (EEAC) ont été menées à bien et ont conduit, fin 1999, à la signature du protocole bilatéral. Des crédits budgétaires, en vue du recrutement de 39 personnes par l'Autorité de l'aviation civile durant l'année 2000, ont également été adoptés.

En 2001, la Slovénie a adopté la loi sur les transports aériens qui fixe les conditions et prescriptions concernant, notamment, les aéronefs, le personnel navigant, les aéroports, les infrastructures, etc. En outre, la Slovénie est devenue membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation. Enfin, un nouvel organisme, chargé de l'enquête sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, est en train d'être mis sur pied. En 2003, la législation-cadre a été en grande partie transposée et est conforme à l'acquis. Toutefois, certaines modifications sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires et les services d'assistance en escale.

Dans le domaine du transport maritime, des dispositions concernant les institutions habilitées à contrôler la sécurité des navires, et ce dans la perspective de la ratification par la Slovénie du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, ont été adoptées, au niveau du droit dérivé. Le gouvernement a également adopté un décret concernant la réduction des droits portuaires pour les navires-citernes à ballasts séparés, ainsi que des règles concernant les normes d'examen des pilotes. Les effectifs de l'administration du transport maritime sont en train d'être renforcés, des crédits budgétaires pour le recrutement de 7 personnes supplémentaires en l'an 2000 ayant été adoptés.

La Slovénie a adopté en 2001 le code maritime et les conventions pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine de la pollution par les hydrocarbures.

En 2002 a été adopté une réglementation sur les conditions de sécurité du trafic portuaire et de maintien de l'ordre dans les ports et les eaux territoriales slovènes.

La Slovénie doit encore adopter un certain nombre de dispositions d'application, notamment en ce qui concerne le paquet « Erika » et les dernières modifications apportées à l'acquis en ce qui concerne les navires à passagers, les navires de pêche, le matériel de navigation et les installations de réception portuaires.

Dernière modification le: 10.03.2004