Slovénie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 512 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 final - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que, dans le domaine de la politique sociale, la Slovénie doit poursuivre les importantes réformes déjà entreprises et que le dialogue social doit y être développé. Elle a affirmé que la Slovénie devrait pouvoir à moyen terme satisfaire aux obligations qu'implique son adhésion, à condition qu'elle poursuive ses efforts.

Le rapport de novembre 1998 constatait que les efforts déployés en matière d'alignement de la législation slovène avec l'acquis n'avaient pas été suffisants. Des efforts supplémentaires étaient donc nécessaires pour remplir les obligations dans ce domaine. Il était également nécessaire de renforcer les services d'emplois publics.

Dans ses rapports d'octobre 1999 et 2000, la Commission a estimé que la situation globale de l'emploi et des affaires sociales s'était améliorée grâce à l'accélération du rythme des réformes. Toutefois, elle estimait que certains domaines accusaient encore un certain retard.

Dans son rapport 2003, la Commission rapelle que la Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social, de la santé publique, de la politique de l'emploi, de l'inclusion sociale et de la protection sociale. Elle devrait être en mesure de mettre en œuvre cet acquis dès son adhésion.

En revanche, en ce qui concerne le Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination, une attention particulière doit encore être accordée à une mise en oeuvre pleine et entière.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du Traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Selon le rapport 2003, en ce qui concerne le droit du travail, la législation slovène est dans une large mesure conforme à l'acquis, sauf pour le temps de travail des gens de mer et des personnels employés dans l'aviation civile. La législation concernant les licenciements collectifs doit encore être quelque peu peaufinée. La Slovénie a adopté des dispositions législatives visant à parachever l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la jeunesse. Le nouvel acquis complétant le statut de la société européenne devrait être transposé après l'adhésion.

En octobre 1998, une nouvelle version de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage a été adoptée. Elle vise à permettre à la Slovénie de mener une politique de l'emploi « active », de promouvoir la réinsertion dans la vie active et de décourager le travail au noir. Fin 1999, un programme national pour l'emploi pour les années 2000 et 2001 a été adopté.

Le rapport 2003 précise que des efforts doivent encore être fournis pour effectivement mettre en œuvre les priorités définies dans l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi. En particulier, il importe de prendre des mesures en faveur des personnes exclues du marché du travail et de poursuivre la réforme des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie. La Slovénie doit également intensifier ses efforts pour s'attaquer au travail non déclaré et informel et promouvoir le vieillissement actif.

En ce qui concerne l'évolution du taux de chômage, celui-ci est en baisse depuis 1998. Il est passé de 7,4% en 1998 à 7,2% en 1999 puis à 6,6% en 2000. Au cours de l'année 2002, il s'est élevé à 6%.

Le rapport 2000 estimait déjà que le dialogue social tripartite fonctionnait bien mais que des progrès étaient encore nécessaires en matière de dialogue social bipartite. Dans ce domaine, à la veille de l'adhésion, le rapport 2003 stipule que le cadre administratif est en place et que le dialogue social est bien avancé, en particulier au niveau tripartite. Cependant, le dialogue social bipartite autonome et les négociations collectives libres entre organisations de partenaires sociaux à affiliation volontaire devraient encore être promus tant au niveau sectoriel qu'au niveau des entreprises.

En juin 1999, une nouvelle loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail a été adoptée. Depuis, huit arrêtés d'application transposant les dispositions de l'union ont été adoptés. La Slovénie participe aux programmes communautaires sur la promotion de la santé, la lutte contre le cancer, la lutte contre la drogue et la prévention du sida depuis mai 2000.

Dans le rapport 2003, la Commission rappelle que la Slovénie a, dans une large mesure, alignée sa législation sur l'acquis. Elle a obtenu des périodes transitoires pour les directives concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition au bruit, à des agents chimiques et à des agents biologiques sur le lieu de travail.

Dans le domaine de la santé publique, la Slovénie a achevé son processus d'alignement sur l'acquis. Le renforcement de la capacité administrative devrait être poursuivi courant 2004 afin de mettre en œuvre les exigences de l'Union dans le domaine de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles. Des progrès appréciables ont été accomplis depuis 2001 pour améliorer la situation sanitaire de la population et dans le domaine des dépenses de santé.

En ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, en 2000, la Slovénie devait encore adopter la nouvelle loi sur les avantages octroyés aux familles et aux parents et assurer l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

Selon le rapport 2003, la Slovénie a transposé l'ensemble des dispositions législatives dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la transposition législative est conforme à l'acquis. Une structure de mise en œuvre spécifique chargée d'entendre les personnes qui se disent victimes d'une inégalité de traitement et d'émettre des avis a été créée au sein du Bureau pour l'égalité des chances.

En matière de lutte contre la discrimination, l'alignement législatif est certes avancé mais doit encore être complété. Par ailleurs l'Organisme pour l'égalité des chances reste à créer.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et la Slovénie doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

Dans le domaine de la protection sociale, les efforts doivent être poursuivis sans discontinuer pour mettre en œuvre les réformes qui ont été introduites afin que le niveau et l'efficacité de la protection sociale puissent continuer à s'améliorer.

Dernière modification le: 19.01.2004