Lituanie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait qu'il était prématuré de se prononcer sur la participation de la Lituanie à la zone euro dès son adhésion, mais que sa participation à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro poserait néanmoins quelques problèmes à moyen terme: il serait en particulier nécessaire de rendre la législation relative à la politique monétaire compatible avec les exigences communautaires et d'établir un système financier solide et performant. En matière de libre circulation des capitaux, par contre, la Commission estimait que l'élimination des restrictions résiduelles devrait pouvoir s'effectuer sans problème majeur.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Lituanie avait très peu progressé dans ses préparatifs d'adhésion à l'Union économique et monétaire.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission a estimé que la Lituanie a progressé dans sa préparation à la participation à l'UEM.

Le rapport de novembre 2000 remarque que depuis le dernier Rapport régulier, la Lituanie n'a pas fait de nouveaux progrès dans l'adoption de l'acquis de l'UEM. Des réserves sont émises au sujet de l'indépendance de la banque centrale lituanienne et de la possibilité de financement direct du secteur public par cette dernière.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estime que la Lituanie a fait des progrès significatifs dans l'adoption de l'acquis dans le domaine de l'UEM.

Le rapport d'octobre 2002 constate que la Lituanie a continué à faire des progrès dans l'adoption de cet acquis.

Le rapport de novembre 2003 constate que la Lituanie respecte l'essentiel des exigences découlant des négociations dans le domaine de l'UEM.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE La troisième étape de l'UEM commence le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent au Système européen des banques centrales (SEBC) sous certaines restrictions. Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION Dans le cadre de son passage à l'économie de marché, la Lituanie a fait des progrès considérables en matière de libéralisation et de stabilisation de l'économie durant la période couvert par les rapports. En 1998 déjà, environ 70 % du produit intérieur brut (PIB) provenait du secteur privé. La restitution des terres progressait lentement mais régulièrement. La Lituanie a continué de progresser dans la mise en place d'une économie de marché viable et était en voie de pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme. Le rapport de 2000 finalement estimait que le pays peut être considéré comme une économie de marché viable. En 2000, le PIB par habitant, représentait 29,3 % de la moyenne de l'UE. L'économie souffre d'un taux de chômage croissant élevé. Le rapport de 2003 constate que la situation sur le marché de l'emploi s'est nettement améliorée, comme le montrent la progression du taux d'emploi (jusqu'à 59,9 %) et la diminution du taux de chômage, tombé de 17,4 % en 2001 à 13,8 % en mars 2003.

En ce qui concerne l'activité économique, la croissance de l'économie en 1997 a été de 5,7 %. En 1998, le PIB a progressé de 5,1 % grâce à une forte augmentation de la consommation et de l'investissement. Cependant, la croissance est pratiquement tombée à zéro à la fin de l'année suite aux perturbations survenues dans les relations commerciales avec la Russie. Le PIB réel a diminué de 4,1 % en 1999. Après ce recul, la Lituanie a retrouvé le chemin de la croissance en 2000. En 2001, le taux de croissance a été nettement supérieur à la moyenne, principalement en raison du dynamisme des exportations et de l'investissement. Sur le premier semestre 2002, la croissance est restée dynamique et a atteint 5,8 %. En moyenne annuelle, la croissance du PIB réel a été de 3,6 % sur l'ensemble de la période couvert par les rapports. Le rapport de 2003 constate que la Lituanie a encore enregistré des résultats macroéconomiques particulièrement favorables en 2002 en dépit du contexte économique morose dans l'UE. La croissance du PIB a atteint environ 6,7 % en 2002. La croissance s'est encore accélérée au premier trimestre 2003 pour se chiffrer à 9,4 % par rapport à la même période l'année précédente.

La situation des finances publiques en 1997 a évolué plus favorablement que prévu, avec un déficit de 0,5 % du PIB. Cependant, la politique budgétaire s'est sensiblement relâchée durant la seconde moitié de 1998 suite à la crise russe. Le déficit des administrations publiques est passé à environ 5 %. En 1999, il s'élevait à 5,6 % du PIB. Un plan anti-crise, basé sur une politique budgétaire rigoureuse, a alors été adopté. Le déficit a été ramené à 3,3 % du PIB en 2000. Les finances publiques se sont améliorées depuis lors, avec un déficit ramené à 1,9 % du PIB en 2001. Après une forte augmentation en 1999, la dette publique est restée relativement stable, à environ 23,5 % du PIB. Le rapport de 2003 note que les autorités lituaniennes ont appliqué rigoureusement le programme d'assainissement des finances publiques. Le déficit budgétaire des administrations publiques s'est encore contracté pour tomber à 1,7 % du PIB en 2002.

Le recul de l'inflation s'est poursuivi: le taux d'inflation annuel moyen est tombé de 24,6 % en 1996 à 8,8 % en 1997. Le taux annuel d'inflation n'a pas dépassé 0,8 % en 1999, contre 5,1 % en 1998. Le rapport de 2001 note que les tensions inflationnistes sont restées particulièrement limitées en Lituanie. Le taux d'inflation, faible et stable, a été l'un des principaux succès de la politique économique. La hausse des prix s'inscrit à seulement 1,3 % en 2001. L'inflation moyenne sur la période 1997-2001 a été de 3,3 % et le taux a baissé sur l'ensemble de la période étudiée. L'augmentation très nette de la productivité, la hausse modérée des salaires et l'appréciation considérable du litas ont fait reculer les prix de près d'1 % en 2002. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2003. L'inflation a reculé d'environ 1 % en août par rapport à la même période de 2002.

En ce qui concerne le taux de change, la politique monétaire de la Lituanie s'est appuyée sur le système dit du "currency board" (système de caisse d'émission). La banque nationale a mis en œuvre une stratégie de sortie de ce système. Le régime de caisse d'émission a survécu à la crise russe, mais non sans difficulté. L'appréciation du taux de change s'est poursuivie en 1999 en partie en raison de l'ancrage du litas au dollar américain. À la mi-octobre 1999, la banque centrale lituanienne a annoncé que le litas serait ancré à l'euro à compter du 2 février 2002, sans que sa valeur externe soit modifiée. La transition s'est faite en douceur et sans tensions sur les marchés financiers. Le changement de monnaie d'arrimage était dicté par la volonté de mieux refléter les flux d'échange réels et de promouvoir l'intégration dans l'économie de l'Union. Le rapport de 2003 note que le litas s'est considérablement apprécié par rapport à l'euro dans la période couvert par le rapport.

Après s'être quelque peu réduit en 1996, le déficit de la balance courante s'est à nouveau creusé en 1997 pour atteindre 10,3 % du PIB. Le solde de la balance courante était en voie d'amélioration après une détérioration sensible en 1998 et 1999. Le rapport de 2001 note que le déficit courant est resté important même s'il s'est réduit. Le déficit est tombé à 6 % du PIB en 2000, contre 11,2 % en 1999. Le déficit de la balance courante a atteint 4,8 % en 2001. Le rapport de 2003 constate que le solde des opérations courantes s'est quelque peu détérioré, passant de 4,8 % du PIB en 2001 à 5,3 % en 2002.

En ce qui concerne les réformes structurelles, la privatisation des entreprises a progressé. Face à la crise russe, les autorités ont pris diverses mesures pour soutenir les entreprises ayant des difficultés financières. Le pays a adopté, en novembre 1999, une orientation libérale à laquelle elle est restée fidèle. Le rapport de 2000 note que d'importantes réformes structurelles ont été engagées en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et la réforme du système de retraite à trois piliers. Des progrès ont été faits dans le secteur de l'énergie et en ce qui concerne la privatisation des compagnies publiques de gaz et d'électricité. Le processus de privatisation est donc en voie d'achèvement. Les réformes structurelles se sont poursuivies en 2001 et la restructuration de l'économie a pris un nouvel élan. La privatisation du secteur financier est pratiquement achevée. Le projet de réforme des retraites doit être poursuivi et mis en œuvre. Le rapport de 2003 note que les autorités ont poursuivi activement le processus de réforme, mais des progrès doivent être accomplis dans un certain nombre de domaines, notamment la réforme du système des retraites et la structure budgétaire. La privatisation des entreprises appartenant à l'État a progressé d'une manière significative et est terminée dans certains secteurs, par exemple les banques.

En ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le rapport de 1998 demandait que la législation relative à la banque centrale devra être rendue totalement compatible avec les règles de la Communauté européenne. Le rapport de 1999 demandait certaines modifications du statut de la banque centrale (comme la garantie de l'indépendance personnelle des membres du conseil d'administration) pour garantir son alignement sur le traité. En mars 2001, le Parlement lituanien a modifié la loi sur la banque de Lituanie dans le but de l'aligner sur l'acquis. Cette loi confirme aussi l'interdiction du financement direct du secteur public par la banque centrale. Elle garantit également que la stabilité des prix est le principal objectif que se fixe la banque centrale. S'agissant de l'indépendance de la banque centrale, un alignement supplémentaire est nécessaire pour se prémunir contre d'éventuels conflits d'intérêts liés aux obligations des membres du conseil d'administration. Le rapport de 2003 constate que l'adoption de l'acquis est complète à une exception près: la loi sur la banque centrale devrait être modifiée afin d'exclure des éventuels conflits d'intérêt liés aux obligations incombant aux membres de son conseil d'administration.

En ce qui concerne l'état des négociations, la Lituanie a accepté totalement l'acquis de l'UEM tel qu'il est défini par le titre VII du traité CE. Les structures administratives nécessaires sont en place et opérationnelles. Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. La Lituanie n'a pas sollicité de dispositions transitoires.

Dernière modification le: 15.03.2004