Stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006)

Cette stratégie vise à faciliter l'application de la législation existante en matière de santé et de sécurité au travail et à donner de nouvelles impulsions pour la période concernée. Elle s'appuie sur un état des lieux à la suite duquel la Commission rappelle les trois exigences à remplir pour assurer un environnement de travail sûr et sain : la consolidation de la culture de prévention des risques, une meilleure application du droit existant et une approche globale du « bien-être au travail ». Pour parvenir à satisfaire ces conditions, la stratégie communautaire propose trois grandes directions: l'adaptation du cadre juridique, le soutien aux « démarches de progrès » (élaboration de meilleures pratiques, dialogue social, responsabilité sociale des entreprises) et enfin l'intégration de la problématique de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail dans d'autres politiques communautaires.

ACTE

Communication de la Commission du 11 mars 2002 relative à la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006) [COM(2002) 118 - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

1. Le Conseil européen de Lisbonne a souligné que l'Europe vivait une transition vers l'économie de la connaissance marquée par des changements profonds affectant la composition de la population active, les formes d'emplois et les risques sur le lieu de travail. Le diagnostic de ces différentes évolutions permet de mieux cerner les problèmes auxquels la stratégie « santé et sécurité au travail » devra apporter des réponses.

ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS DU MONDE DU TRAVAIL

L'évolution de la population active : féminisation et vieillissement

2. L'évolution de la population active implique une approche globale de la qualité de l'emploi, tenant compte de la situation spécifique des tranches d'âge et de la dimension de genre.

3. Ainsi, l'accroissement constant de la proportion des femmes qui travaillent entraîne certaines exigences spécifiques: les femmes ne sont pas sensibles aux même types de maladies professionnelles que les hommes et sont victimes d'accidents du travail différents. La spécificité des sexes doit être mieux intégrée dans la législation. À cet effet, des efforts doivent être consentis en ce qui concerne l'ergonomie des postes de travail et la considération des différences physiologiques et psychologiques dans l'organisation du travail.

4. De même, les travailleurs âgés (50 ans et plus) subissent des accidents du travail plus graves et entraînant une mortalité plus importante car ils tendent à être sur-représentés dans des métiers industriels manuels plus risqués.

La diversification des formes de l'emploi

5. L'augmentation des contrats de travail temporaires et des horaires atypiques (travail posté ou de nuit) sont des facteurs qui aggravent les risques encourus par les travailleurs. En effet, ceux-ci sont souvent mal formés, parfois peu motivés du fait de leur contrat précaire et subissent des altérations psychosomatiques dues aux rythmes de travail. Enfin, de nouvelles formes d'emplois, telles que le télétravail par exemple, font apparaître de nouvelles problématiques qui doivent être davantage prises en compte.

La modification des risques

6. Les mutations dans l'organisation du travail (obligation de résultat et flexibilité accrue) ont une incidence profonde sur la santé au travail et plus généralement sur le bien-être des travailleurs. On observe que les maladies telles que le stress, la dépression, la violence, le harcèlement et l'intimidation au travail sont en forte augmentation et représentaient déjà en 1999 18% des problèmes de santé liés au travail. Les stratégies de prévention de ces nouveaux risques sociaux devraient aussi intégrer l'incidence des dépendances sur l'accidentalité, en particulier celles qui sont liées à l'alcool et aux médicaments.

TROIS EXIGENCES INCONTOURNABLES POUR UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL DE QUALITÉ

Une approche globale du bien-être au travail

7. La politique communautaire de santé et de sécurité au travail doit veiller à promouvoir un véritable « bien-être au travail » qui soit autant physique que moral ou social et qui ne se mesure pas seulement par une absence d'accidents ou de maladies professionnelles. Pour remplir cet objectif, plusieurs mesures complémentaires doivent être entreprises :

• réduction continue des accidents et des maladies professionnelles (des objectifs quantifiés au niveau communautaire et national sont à prévoir) ;
• prévention des risques sociaux (stress, harcèlement au travail, dépression, anxiété et dépendances) ;
• prévention renforcée des maladies professionnelles, en particulier les maladies dues à l'amiante, à la perte d'audition et aux troubles musculo-squelettiques;
• meilleure prise en compte des évolutions démographiques dans les risques, les accidents et les maladies professionnelles (travailleurs vieillissant et protection des jeunes au travail;
• intégration de la dimension de genre dans l'évaluation des risques, les mesures de prévention et les dispositifs de réparation ;
• meilleure prise en compte des changements dans les formes d'emploi et les modes d'organisation du travail (travail temporaire et atypique) ;
• intégration des problématiques spécifiques liées aux PME, micro-entreprises et travailleurs indépendants.

Une véritable culture de prévention

8. L'amélioration de la connaissance des risques passe par :

• l'éducation et la formation (sensibilisation dans les programmes scolaires, enseignement dans les filières professionnelles et dans le cadre de la formation professionnelle continue) ;
• la sensibilisation des employeurs à l'enjeu que représente la construction d'un environnement de travail maîtrisé ;
• l'anticipation des risques nouveaux et émergents, qu'ils soient liés aux innovations techniques ou aux évolutions sociales (création d'un observatoire des risques au sein de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail).

L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail devrait jouer un rôle moteur dans ces actions de sensibilisation et d'anticipation.

Une meilleure application du droit existant

9. L'application effective du droit communautaire est une condition nécessaire pour améliorer la qualité de l'environnement de travail. Pour la faciliter, la Commission élaborera en concertation avec les partenaires sociaux des guides d'application des directives qui prendront en compte la diversité des secteurs d'activité et des entreprises. De plus, la Commission développera des actions tendant à favoriser, par une étroite collaboration entre les autorités nationales, une mise en œuvre correcte et équivalente des directives. Ainsi, l'élaboration d'objectifs communs d'inspection et de méthodes communes d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection doit être encouragée. Par ailleurs, les contrôles exercés par les services d'inspection des États membres doivent déboucher sur des sanctions homogènes qui soient à la fois dissuasives, proportionnées et effectivement appliquées.

UNE APPROCHE GLOBALE COMBINANT LES INSTRUMENTS JURIDIQUES ET LES PARTENARIATS

10. La promotion d'un environnement de travail de qualité, prenant en compte les trois dimensions citées, exige une démarche globale reposant sur tous les mécanismes disponibles.

L'adaptation du cadre juridique et institutionnel:

• adaptation des directives existantes aux évolutions scientifiques et au progrès technique ;
• analyse des rapports nationaux d'application des directives afin d'identifier les difficultés rencontrées par les différents acteurs au moment de la mise en œuvre de la législation ;
• nouvelles dispositions législatives comprenant l'élargissement du champ d'application de la directive « agents cancérigènes », la création d'un cadre législatif relatif à l'ergonomie des postes de travail, une communication sur les troubles musculo-squelettiques et une nouvelle législation relative aux risques émergents (harcèlement moral et violence au travail, entre autres) ;
• rationalisation du cadre juridique: codification des directives existantes et élaboration d'un rapport unique de mise en œuvre remplaçant les rapports spécifiques prévus par les différentes directives;
• fusion du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l'ensemble des industries extractives (date de création : 1957).

Le soutien aux démarches de progrès :

• Le benchmarking et l'identification des meilleures pratiques devrait permettre de:
  • favoriser des progrès convergents dans les États membres grâce à la fixation d'objectifs nationaux pour la réduction des accidents, des maladies professionnelles et des journées perdues en raison de ces accidents ou maladies;
  • mieux cerner les phénomènes émergents tels que les troubles et maladies liées au stress et les troubles musculo-squelettiques;
  • développer la connaissance et le suivi des coûts économiques et sociaux résultant des accidents et des maladies professionnelles.
• Les accords volontaires conclus par les partenaires sociaux

Le dialogue social et l'action des partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels sont des instruments privilégiés, puisqu'ils permettent d'aborder les risques et les problèmes spécifiques aux différentes professions et branches. Ils conduisent souvent à l'élaboration de bonnes pratiques, de codes de conduite ou bien même d'accords-cadres.

• La responsabilité sociale des entreprises et la compétitivité

De nombreuses entreprises font du respect d'un environnement de travail sûr et sain un critère important dans le choix de leurs sous-traitants et le marketing de leurs produits. La santé et la sécurité au travail sont de plus en plus fréquemment incluses dans des initiatives volontaires de certification et de labellisation. Un environnement de travail sain relève d'une démarche globale de « gestion de la qualité » qui bénéfice aux performances et à la compétitivité. Les relations entre santé et sécurité au travail et compétitivité sont plus complexes que la seule question des coûts entraînés par le respect des normes. En effet, l'absence de politique se traduit par une perte de capacités productives bien plus dommageable en terme de coûts.

• Les incitations économiques

La fixation des cotisations d'assurance pour les entreprises, en fonction de l'accidentalité représente une incitation économique réelle. Cette pratique mériterait une application plus systématique.

L'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les autres politiques communautaires

11. La promotion du bien-être au travail ne peut être réalisée par le seul moyen de la politique de santé et de sécurité. Elle est fortement liée à d'autres approches communautaires comme la stratégie européenne pour l'emploi, la santé publique, la mise sur le marché des équipements de travail et des produits chimiques mais également à d'autres politiques poursuivant des objectifs de protection reposant sur des mesures préventives (transport, pêche, environnement).

LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL

La préparation de l'élargissement

12. Afin d'assurer une application réelle de l'acquis communautaire, les mesures suivantes devraient être appliquées:

• renforcement des programmes d'assistance technique et des échanges d'expériences à travers des formules de partenariat et de jumelages ;
• renforcement du dialogue social ;
• promotion de la collecte et de l'analyse des données relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

Le développement de la coopération internationale

13. L'articulation des actions menées par la Commission avec celles des organisations internationales (Organisation Mondiale de la Santé et Organisation Internationale du Travail) est indispensable, en particulier sur des sujets comme la lutte contre le travail des enfants et les effets des dépendances aux médicaments et à l'alcool sur la santé et la sécurité au travail.

Dans le cadre des travaux du Conseil, cette coordination a permis l'adoption, dans le cadre des Conférences Internationales du Travail, d'une convention et d'une recommandation sur « la sécurité et la santé des travailleurs dans les mines et dans l'agriculture", d'un protocole et d'une recommandation sur « l'enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles y compris la révision de la liste de maladies professionnelles" et enfin l'adoption d'une "résolution concernant la sécurité et la santé au travail".

Les coopérations avec les pays tiers, notamment ceux du bassin méditerranéen, de l'ASEAN (Association of Southeast Asian Nations), de l'ALENA (l'Accord de libre-échange nord-américain) et du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), sont essentielles pour s'assurer que des normes minimales sont respectées.

Enfin, les relations de coopération et d'échanges d'expériences en matière de santé et de sécurité au travail initiées dans le cadre du Pacte Transatlantique avec les États-Unis devraient être approfondies.

CONTEXTE

14. Cette stratégie prend la suite de la communication de la Commission de 1995 sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000).

À l'époque, l'accent avait été mis sur les points principaux suivants :

• la mise en place de manière opérationnelle de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à Bilbao;
• la transposition correcte des différentes directives et leur application pratique (rapports d'évaluation, contrôle de l'inspection du travail);
• la création d'une culture de sécurité dans les entreprises ;
• le développement du lien avec l'employabilité (la qualité du travail des employés dépend en grande partie de leurs conditions de travail).

Dernière modification le: 18.05.2007