4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

Non applicable.

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

01.01.1991

6) références

Journal officiel L 156, 21.06.1990

7) travaux ultérieurs

Décision 92/170/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, - Journal officiel L 75, 21.03.1992 - modifiant la décision 89/657/CEE (Eurotecnet) et la décision 90/267/CEE (Force), afin d'instituer un comité consultatif pour l'éducation et la formation continue regroupant Force et Eurotecnet.

Le 27 juillet 1997, la Commission a adopté son rapport final sur le programme FORCE [COM(97) 384 final - non publié au Journal officiel].

Ce rapport complète le rapport intérimaire établi par la Commission (doc. COM(94) 418 final du 13 octobre 1994) qui présente le déroulement du programme FORCE du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993.

Ce rapport final, en résumant la mise en oeuvre globale du programme FORCE entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, porte plus particulièrement sur les questions liées aux résultats: évaluation, exploitation, contrôle et diffusion des résultats ainsi que les conclusions à tirer des développements de la politique communautaire dans le domaine de la formation professionnelle continue (FPC).

Le programme comprenait deux ensembles de mesures:

• un "cadre commun de lignes directrices" visant à promouvoir des objectifs communs entre les États membres;
• deuxièmement, les mesures transnationales de soutien aux initiatives des États membres.

Les mesures transnationales sont régies par le principe du transfert de connaissances, d'innovations, d'expériences et de savoir-faire dans l'ensemble de la Communauté sur la base de partenariats actifs entre sociétés, partenaires sociaux et instituts de recherche et de formation. FORCE a constitué le premier terrain d'essai d'une démarche de collaboration au développement de la politique et des pratiques de la formation professionnelle continue dans la Communauté.

Le rapport se concentre sur les résultats des mesures transnationales, à savoir des projets pilotes et des projets de recherche.

Trois appels de propositions ont eu lieu pendant le programme FORCE et ont débouché sur la sélection de 720 projets (sur les quelque 2 400 projets soumis au total). Les priorités des projets étaient leur contribution à l'investissement dans la formation professionnelle continue par les sociétés et la promotion de l'accès de toutes les catégories de travailleurs à cette formation; l'implication directe des entreprises, en particulier les PME, et des partenaires sociaux; la conception, le développement et la mise en oeuvre de plans de formation intégrés dans la stratégie commerciale des entreprises; l'importance des partenariats transnationaux. Quelque 56 % des résultats des projets transnationaux ont reçu un label de "Produit Transnational" pour leurs produits de formation.

Les 720 projets sélectionnés au cours des trois appels ont créé un très important réseau transnational d'entreprises, de partenaires sociaux et d'organismes de formation et de pouvoirs publics pour le transfert de l'expertise et de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle continue. Le réseau comprend plus de 7 000 membres, dont 50 % d'entreprises (souvent des PME ou des groupes de PME) et quelque 15 % de représentants des partenaires sociaux.

Les projets "recherche" incluent les quatre enquêtes sectorielles sur les plans de formation professionnelle continue, l'analyse de la politique contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle continue, l'étude statistique de la formation professionnelle continue dans les entreprises, le système de suivi (accès à la formation professionnelle, ainsi que qualité et volume de celle-ci en Europe) et le rapport européen sur la formation continue. L'ensemble de ces activités fournit un recueil de données sur les systèmes et pratiques en vigueur au niveau national, de même qu'un fonds substantiel d'informations pour les partenaires sociaux, les entreprises et les décideurs à tous les niveaux.

Le rapport résume l'approche du programme à l'égard de la diffusion des résultats des projets, des principaux résultats des statistiques de la formation professionnelle continue (FPCS) et les liens entre la formation professionnelle continue et d'autres politiques communautaires (politique structurelle, politique des transports, industrie). Il contient également un aperçu de la répartition des fonds au cours du programme (pour un total de 83,4 MECU) et une liste des principales publications.

Enfin, il reprend les principales conclusions de l'évaluation externe finale mettant en lumière nombre des points forts incontestés du programme FORCE. En particulier:

• les contractants et les partenaires des projets estimaient tirer de très grands bénéfices de la participation au programme;
• les analyses des besoins sur la base de projets, les réseaux et les enquêtes, de même que les études produisaient de nouvelles connaissances dans le domaine de la FPC;
• de nombreux projets innovaient dans le déroulement de la formation, en particulier par une nouvelle mise en avant de l'enseignement et de la formation basés sur le travail;
• le programme FORCE a une dimension transnationale forte, que ce soit au niveau des objectifs qu'il poursuivait, de la perspective dans laquelle il se plaçait ou de la coopération entre partenaires;
• la plupart des projets ont mentionné qu'ils avaient atteint leurs objectifs immédiats et que les partenaires étaient désormais en charge des activités de diffusion;
• le programme est parvenu à impliquer un grand nombre de PME, soit par l'intermédiaire d'organismes, soit comme "sites d'essai" pilotes;
• l'articulation des publications a permis d'assurer la comparabilité, au niveau européen, des politiques nationales de FPC et des pratiques de formation dans les entreprises;
• le programme FORCE a été perçu comme un renforcement et comme un soutien des politiques de FPC des États membres et comme l'une des principales sources d'expérience et d'inspiration pour un certain nombre de programmes européens ultérieurs, y compris LEONARDO et ADAPT.

Le programme FORCE a été inévitablement moins efficace dans la réalisation de certains de ses objectifs et il n'a pas toujours pleinement réalisé son potentiel. En particulier:

• les partenaires n'ont pas repris à leur compte, dans une mesure importante, les connaissances découlant des enquêtes et études réalisées dans le cadre du programme;
• peu d'éléments indiquent, jusqu'à présent, que les groupes visés exploitent les résultats des produits de formation;
• les personnes défavorisées sur le marché du travail étaient sous-représentées;
• l'expérience du programme FORCE tend à confirmer le faible développement actuel du marché européen de la formation.

En conclusion, on peut dire que le programme a obtenu un certain nombre de résultats tangibles par rapport à l'investissement consenti et aux ressources disponibles. En particulier, il faut citer une forte participation des entreprises-projets, le développement de véritables partenariats transnationaux de formation, la mise en place d'une politique systématique d'informations comparables sur les systèmes et dispositifs nationaux de formation continue et une contribution substantielle au développement des connaissances sur les pratiques de formation, notamment au travers des enquêtes et réseaux sectoriels. Ceci est dû notamment au fait que le programme s'est inscrit dans la dynamique du développement de la formation continue, tant dans les politiques nationales que dans les actions communautaires (Dialogue Social, Accès, Objectif 4, etc.).

8) mesures d'application de la commission