Travail à temps partiel

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 97/81/CE – l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (syndicats)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu entre les employeurs et les syndicats de l’Union européenne (UE) (les partenaires sociaux).
• Cet accord a été conclu afin de supprimer toute discrimination à l’égard des travailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel. Il vise également à contribuer au développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et à une organisation flexible du temps de travail d’une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

POINTS CLÉS

À qui s’applique cette directive?

Elle s’applique aux travailleurs à temps partiel disposant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail, tels que définis dans chacun des pays de l’UE. Les travailleurs à temps partiel qui travaillent uniquement de façon occasionnelle peuvent être exclus, pour des raisons objectives, du champ d’application par le pays de l’UE concerné après avoir consulté ses partenaires sociaux.

Non discrimination

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être traités de façon moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Des conditions de travail particulières peuvent être subordonnées à une période d’ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire, après que le pays de l’UE a consulté les partenaires sociaux nationaux.

Accès au travail à temps partiel

Les pays de l’UE et les partenaires sociaux doivent identifier et examiner et, le cas échéant, éliminer les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel. Le refus d’un travailleur d’être transféré d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne constitue pas un motif de licenciement valable.

Le rôle des employeurs

Les employeurs devraient prendre en considération:

• les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel qui devient disponible;
• les demandes de transfert d’un travail à temps partiel à un travail à temps plein ou d’accroissement du temps de travail si cette possibilité se présente;
• la fourniture en temps opportun d’informations sur les postes à temps partiel et à temps plein disponibles;
• les mesures visant à faciliter l’accès au travail à temps partiel à tous les niveaux de l’entreprise;
• la fourniture, aux représentants des travailleurs, d’informations appropriées sur le travail à temps partiel.

Mise en œuvre

Les pays de l’UE ou les partenaires sociaux peuvent introduire des règles plus favorables que celles fixées par cet accord. La mise en œuvre de cet accord ne constitue toutefois pas un motif valable pour réduire le niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs à temps partiel.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 janvier 1998. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 20 janvier 2000.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page «Conditions de travail – Travail à temps partiel» sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9-14)

Les modifications successives de la directive 97/81/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Mesures nationales de mise en œuvre

Rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 97/81/CE du Conseil du 17 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, 21.1.2003

Ce rapport est complété par deux études:

Rapport de la Commission - Mise en œuvre de la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) (2007)

Rapports (Synthèses) sur la mise en œuvre de la directive 1997/81/CE en Bulgarie et en Roumanie (2009)

dernière modification 04.12.2016