Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2006

Le présent rapport définit les différents enjeux prioritaires à venir pour les politiques de protection sociale et d'inclusion sociale. Par ailleurs, il décrit l'évolution des réalités sociales en Europe, notamment dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des pensions et des soins de santé. Enfin, il fournit des clés pour atteindre, dans un contexte changeant, les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne révisée. A cet égard, la méthode ouverte de coordination (MOC) demeure l'instrument privilégié.

ACTE

Communication de la Commission, du 13 février 2006, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, relative au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale [COM (2006) 62 final - Journal officiel C 67 du 18.03.2006].

SYNTHÈSE

L'Union européenne (UE), et de fait ses politiques sociales, sont confrontées à des défis majeurs à plus ou moins long terme.

À longue échéance, des réponses doivent être apportées aux défis posés par la concurrence mondiale, l'incidence des nouvelles technologies et le vieillissement démographique.

De manière plus immédiate, des remèdes sont nécessaires pour relancer une croissance poussive, juguler des taux de chômage élevés et réduire les inégalités persistantes.

Protection sociale et inclusion sociale : évolutions et réformes entreprises

Après plusieurs années de stagnation, la part du PIB (28% en 2003) consacrée à la protection sociale est aujourd'hui en légère augmentation.

Les systèmes de transferts en espèces (autres que les retraites) représentent 5% du PIB. Dans ce domaine, des réformes visant à renforcer les incitations au travail ont été mises en place. De même, les prestations de soutien aux personnes effectuant la transition vers un emploi (faiblement rémunéré) se répandent. Le rapprochement de l'assistance sociale vis-à-vis des services sociaux et des services pour l'emploi crée des synergies, permet des gains en efficacité. Enfin, des efforts notables sont constatés au niveau des régimes maladie (de longue durée/d'invalidité).

Les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en moyenne 13% du PIB européen en 2003, ont permis de dissocier la vieillesse de la pauvreté ou encore de la dépendance. Par ailleurs, face au vieillissement démographique et à l'allongement de l'espérance de vie en Europe, la plupart des États membres ont entrepris des réformes visant à l'adéquation, la viabilité et la modernisation de leurs pensions. Les rapports de stratégie nationaux que les Etats membres ont soumis en 2005 démontrent que pour que les réformes aient du succès, ces trois objectifs doivent être considérés ensemble. À cet égard, les États membres ont adopté une triple stratégie fondée sur :

• la réduction de la dette publique ;
• l'accroissement de l'emploi chez les travailleurs âgés ;
• la réforme des retraites.

En 2003, les dépenses liées aux soins de santé et aux soins de longue durée atteignaient en moyenne 8% du PIB. A l'heure actuelle, ce domaine est directement touché par les conséquences du vieillissement et de l'émergence des nouvelles technologies. Depuis 2004, la méthode ouverte de coordination (MOC) a été étendue aux domaines des soins de santé et des soins de longue durée. Domaines qui continuent de poser des défis en termes d'offre, d'accessibilité et de viabilité financière. Face à une demande en constante expansion, pour garantir l'accès aux soins pour tous mais également pour surmonter les insuffisances quantitatives et qualitatives de l'offre, les États membres ont entrepris diverses réformes :

• amélioration du domaine, en termes d'efficacité et de rentabilité, par des réorganisations, par la définition de priorités et l'instauration de mesures d'encouragement pour les bénéficiaires et les prestataires ;
• renforcement du rôle des politiques de valorisation de la santé et de la prévention des maladies ;
• systématisation du recours aux tickets modérateurs et aux co-paiements ainsi que des réductions d'honoraires en faveur des groupes défavorisés ;
• la mise en avant de l'hygiène de vie, de l'exercice physique et d'un vieillissement en bonne santé ;
• la mise en place d'indicateurs et la définition de normes de qualité, d'orientations pratiques et de systèmes d'agrément ;
• l'association des patients ;
• l'élargissement du choix ;
• le progrès technologique.

En matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des progrès notables sont observés dans plusieurs domaines. Néanmoins, à l'image des résultats économiques, l'évolution de la situation reste mitigée. En outre, la révision de la stratégie de Lisbonne a révélé un décalage entre les engagements pris par les États membres et les mesures prises pour les respecter. À cet égard, huit domaines demeurent sensibles et nécessitent des mesures :

• la participation au marché du travail, globalement faible ;
• la modernisation des systèmes de protection sociale;
• les désavantages dans l'éducation et la formation;
• la pauvreté des enfants, toujours persistante ;
• l'assistance aux familles ;
• le logement, où demeurent des inégalités considérables ;
• l'accès à des services de qualité ;
• l'inclusion des personnes handicapées, des minorités ethniques et des immigrants.

Une intervention apparaît également nécessaire face à la concentration de multiples formes de désavantages dans certaines communautés urbaines et rurales ainsi que dans certains groupes (personnes handicapées, migrants, minorités ethniques, sans-abri, anciens détenus, personnes souffrant de dépendances, personnes âgées).

Protection sociale et inclusion sociale : défis

La communication de la Commission de janvier 2006 relative à un nouveau cadre pour la MOC identifie quatre enjeux prioritaires pour les politiques de protection et d'inclusion sociales :

• promouvoir la cohésion sociale et l'égalité des chances pour tous au travers de systèmes de protection sociale et de politiques d'inclusion sociale adéquats, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficients ;
• interagir de manière étroite avec les objectifs de Lisbonne visant au renforcement de la croissance économique et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, ainsi qu'avec la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable ;
• améliorer la gouvernance, la transparence et la participation des parties prenantes à la conception, à l'exécution et au suivi de la politique ;
• enfin, au niveau de l' interaction entre la MOC et la Stratégie de Lisbonne, il s'agit d'impulser une dynamique à double sens. Les politiques de protection et d'inclusion sociale devraient soutenir les objectifs en matière de croissance et d'emploi. Et, inversement, les politiques pour la croissance et l'emploi devraient soutenir les objectifs sociaux.

Les régimes de protection sociale requièrent une stratégie globale axée sur :

• la viabilité ;
• le contrôle de l'efficacité et du rendement des systèmes, des politiques et des mécanismes de financement ;
• la répartition des dépenses entre les différents secteurs ;
• l'équilibre entre prestations publiques et autonomie des citoyens.

En ce qui concerne les régimes de pension, il s'agit de :

• accentuer encore davantage l'interaction entre les trois grands objectifs que sont l'adéquation, la viabilité ainsi que la modernisation des systèmes de pensions.
• poursuivre dans la voie d'une élimination des facteurs dissuasifs et d'un renforcement des incitations à prolonger la durée de vie active (y compris pour les bénéficiaires potentiels de retraites minimales) ;
• progresser dans la prise en compte des travailleurs âgés tant par les employeurs que par la marché du travail ;
• surveiller la tendance à l'abaissement des taux de remplacement ;
• améliorer la prise en compte des nouvelles formes de travail et des interruptions de carrière (notamment pour la prise en charge de personnes dépendantes) ;
• garantir aux femmes l'acquisition de leurs droits propres ;
• assurer l'accessibilité économique et la sûreté des régimes privés de pension, afin qu'ils complètent de manière optimale les régimes publics (qui sont la principale source de retraites dans la quasi-totalité des États membres).

Au niveau des soins de santé et des soins de longue durée :

• en termes d'efficacité et de rendement, une plus forte cohérence ainsi qu'une meilleure coordination entre les différents types de soins apparaissent nécessaires ;
• en termes d'accessibilité et de qualité, un renforcement du rôle des médecins de famille doit être envisagé ;
• en matière de viabilité financière, une accentuation des mesures d'incitation à une utilisation maîtrisée des ressources au même titre qu'une plus grande application de la concurrence régulée sont préconisées.

Au chapitre des défis à relever pour l'avenir en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, une triple nécessité est mise en évidence :

• nécessité d'une meilleure intégration ;
• nécessité d'une meilleure gouvernance ;
• nécessité de renforcer les liens entre les plans d'actions nationaux (PAN) pour l'inclusion et les Fonds structurels (Fonds social européen et Fonds européen de développement régional, en particulier).

Toujours concernant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, une méthode plus stratégique, systématique et transparente doit être adoptée pour la formulation des PAN pour l'inclusion afin de rendre la définition des politiques plus précise. La MOC doit se focaliser sur la pauvreté des enfants et des familles. Une attention accrue doit également être accordée aux multiples formes d'exclusion auxquelles sont confrontés les jeunes des quartiers pauvres issus de minorités ethniques. Dans ce contexte, il convient aussi de mettre en valeur l'utilité fondamentale de l'éducation et de la formation pour interrompre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

Il demeure essentiel de veiller à ce que la MOC et la Stratégie de Lisbonne révisée se renforcent mutuellement. Le suivi et l'évaluation des politiques sociales devraient être renforcés.

Contexte

Ce deuxième rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale relève les défis de la stratégie de Lisbonne et du sommet de Hampton Court en prenant appui sur la communication de 2003 intitulée « Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale ». Il se fonde sur les plans et les déclarations d'orientation politique formulés par les États membres en 2005 sous les volets « Inclusion sociale », « Retraites », « Soins de santé et soins de longue durée ». Ce rapport s'inspire, enfin, des opinions des États membres et des parties prenantes sur l'utilité de la MOC.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 22 décembre 2005, « Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale» [COM (2005) 706 - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission, du 27 janvier 2005, relative rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2005 [COM (2005) 14 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 27 mai 2003, relative au renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale [COM (2003) 261 final - Journal officiel L 314 du 13.10.2004].

Dernière modification le: 21.03.2007