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Summaries of EU Legislation

Le portail numérique unique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le portail numérique unique facilitera l’accès en ligne aux informations, aux procédures administratives clés et aux services d’assistance et de résolution de problèmes auxquels les citoyens et les entreprises peuvent avoir recours lorsqu’ils rencontrent des problèmes dans l’exercice de leurs droits que leur confère le marché intérieur, en tant que résidents ou faisant des affaires dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Un point unique en ligne permettant d’avoir accès aux informations, aux procédures et à l’assistance

  • Ce portail numérique unique guidera les personnes et les entreprises vers les informations relatives aux règles, aux droits et aux procédures, établis par le droit de l’UE ou le droit national, et vers les sites internet où ils peuvent suivre ces procédures en ligne. Les utilisateurs en quête d’assistance seront orientés vers les services d’assistance et de résolution de problèmes.
  • En pratique, une option de recherche sur le portail «L’Europe est à vous» permettra d’accéder à:
    • des informations — les citoyens pourront aisément trouver des informations fiables et de qualité sur les règles européennes et nationales applicables dans le cadre de l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur;
    • des procédures — les citoyens pourront trouver exactement comment accomplir les formalités administratives et les démarches à suivre;
    • la possibilité de présenter des documents et d’autres justificatifs nécessaires, pour ces procédures, entre les autorités et au-delà des frontières;
    • une assistance — si les utilisateurs ne savent toujours pas quelles sont les règles en vigueur ou rencontrent un problème avec une procédure, ils seront dirigés vers le service d’assistance national ou de l’UE le plus à même de résoudre leur problème.
  • La qualité, la facilité d’utilisation et le caractère approprié des informations qu’offrent la Commission européenne et les autorités dans les pays de l’UE feront l’objet d’un contrôle fondé sur les avis des utilisateurs.

Administration numérique

  • Le règlement établissant le portail numérique nécessite par ailleurs que les procédures administratives clés soient disponibles en ligne tant pour les utilisateurs dans leur pays d’origine que pour ceux qui mènent des activités transfrontières.
  • Le 12 décembre 2023 au plus tard, une liste de 21 procédures administratives importantes sera entièrement disponible en ligne, dans tous les pays de l’UE. Cela comprend les situations importantes lorsqu’on doit faire des affaires, travailler, étudier ou aller d’un endroit à un autre. En voici quelques exemples:
    • la demande d’une preuve de résidence;
    • la demande de bourses d’études;
    • la demande de reconnaissance académique de diplômes;
    • l’immatriculation d’un véhicule;
    • l’obtention d’une carte européenne d’assurance maladie;
    • la demande d’une pension de retraite; et
    • l’enregistrement de salariés auprès de régimes de pension et d’assurance.
  • L’ensemble des procédures nationales en ligne devront être totalement accessibles aux utilisateurs transfrontières.
  • Le principe «une fois pour toutes» (c’est-à-dire que les utilisateurs ne devraient pas être tenus de remettre à des autorités des documents ou données déjà détenus par d’autres autorités) sera appliqué aux échanges transfrontières de justificatifs pour un ensemble de procédures. Pour ces dernières, les utilisateurs auront la possibilité de demander un échange direct de justificatifs entre autorités de différents pays de l’UE.
  • En outre, dès le mois de décembre 2020, les utilisateurs pourront donner leurs avis sur les problèmes qu’ils rencontrent dans le marché unique, ce en vue d’améliorer l’élaboration des politiques.

Mise en œuvre

Au niveau opérationnel, le portail aura recours à des outils techniques développés par la Commission en coopération avec les administrations nationales. Un groupe de coordination du portail composé de coordinateurs nationaux et de la Commission facilitera l’application du règlement. Cette application du règlement sera révisée en décembre 2022, et le fonctionnement du portail sera examiné tous les 2 ans à partir de l’année 2022.

Actes d’exécution

Règlement d’exécution (UE) 2020/1121

  • En 2020, la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2020/1121, qui énonce les règles relatives à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’aux avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique. Les données collectées seront utilisées par les prestataires de services, les coordinateurs nationaux et la Commission pour s’assurer que les services fournis via le portail répondent aux exigences de qualité, et pour améliorer ces services et la fonctionnalité du portail numérique unique.
  • Le règlement d’exécution (UE) 2020/1121 était accompagné d’une déclaration de la Commission, qui stipule qu’elle entend examiner avec les pays de l’UE, dans le cadre du groupe de coordination du portail, la faisabilité et la demande d’un service commun au niveau de l’UE, géré par la Commission. Une autre solution pourrait être proposée pour faciliter la collecte et la transmission de statistiques relatives aux pages Web qui font partie du portail et relèvent de la responsabilité des autorités municipales.

Règlement d’exécution (UE) 2022/1463

  • En 2022, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1463, qui définit les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes». Le règlement précise également le rôle des États membres, en particulier celui des autorités nationales respectives lorsqu’elles agissent comme demandeur de justificatifs ou fournisseur de justificatifs, ainsi que des plateformes intermédiaires, le cas échéant, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel figurant dans les justificatifs échangés par le biais d’un système technique «une fois pour toutes».

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2018/1724 s’applique depuis le 12 décembre 2020. Cependant, les articles concernant la numérisation des procédures, la disponibilité transfrontière des procédures et l’utilisation du système «de collecte unique» entreront en vigueur dès le 12 décembre 2023. L’obligation relative à la disponibilité des informations au niveau des autorités municipales entre en vigueur à partir du 12 décembre 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1-38).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 de la Commission du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (JO L 231 du 6.9.2022, p. 1-21).

Règlement d’exécution (UE) 2020/1121 de la Commission du 29 juillet 2020 relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique, conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 30.7.2020, p. 3-14).

Déclaration de la Commission accompagnant le règlement d’exécution de la Commission relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique, conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (JO C 250 du 30.7.2020, p. 5).

Recommandation 2013/461/UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (JO L 249 du 19.9.2013, p. 10-15).

Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1-11).

Les modifications successives du règlement (UE) no 1024/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36-68).

dernière modification 21.11.2022

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