Les principes régissant SOLVIT, le réseau de résolution des problèmes des citoyens et entreprises

Le réseau SOLVIT recherche des solutions aux plaintes des citoyens et entreprises de l’UE qui suspectent que leurs droits européens ont été violés par une autorité publique.

ACTE

Recommandation 2013/461/UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (JO L 249 du 19.9.2013)

SYNTHÈSE

La recommandation de la Commission établit des règles de coopération entre les centres SOLVIT.

Tous les États membres ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont créé un centre SOLVIT national, généralement sous la direction de leur Premier ministre ou du ministre des affaires étrangères ou de l’économie.

Ces centres coopèrent directement par l’intermédiaire d’une base de données en ligne pour résoudre de manière pragmatique et dans un délai de dix semaines les problèmes présentés par les citoyens et entreprises. La Commission est chargée de faciliter et coordonner le réseau SOLVIT.

Le service est gratuit et les solutions ne sont pas contraignantes, puisqu’il s’agit d’un réseau informel.

SOLVIT intervient en cas:

• d’infraction au droit de l’UE,
• commise par une autorité publique,
• dans une situation transfrontalière.

Le demandeur ne devra pas avoir engagé d’action en justice, car il sera alors impossible de trouver une solution informelle au problème.

SOLVIT traite des problèmes dans des domaines tels que la sécurité sociale, les droits des résidents, la libre circulation des services et des biens, la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’imposition et l’immatriculation des véhicules.

Les exemples suivants sont un bref résumé des services que les centres SOLVIT devraient offrir, selon la recommandation (NB: les lecteurs souhaitant comprendre tous les principes devraient lire l’intégralité de la recommandation):

• les centres SOLVIT doivent pouvoir être contactés par téléphone ou par courrier électronique, et sont tenus de fournir une réponse rapide aux demandes;
• les demandeurs doivent recevoir une première réponse à leur problème dans un délai d’une semaine;
• dans le mois suivant cette première évaluation, à condition que leur dossier soit complet, les demandeurs doivent recevoir une confirmation de l’ouverture ou non d’un dossier SOLVIT;
• lorsqu’un problème ne peut pas être traité par SOLVIT, les demandeurs doivent être informés des raisons et être conseillés sur les autres voies de recours qui peuvent les aider à résoudre ce problème;
• dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur doit recevoir une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.

Visibilité du réseau SOLVIT

La recommandation suggère que les États membres veillent à ce que des informations faciles à comprendre et un accès aisé aux services SOLVIT soient disponibles, notamment sur tous les sites internet pertinents de l’administration publique. Elle encourage également les États membres à mener des activités de sensibilisation à l’utilisation de SOLVIT.

Dernière modification le: 22.04.2014