Une meilleure protection pour les victimes de la violence

Les victimes de violence, notamment de violence domestique et de harcèlement, peuvent jouir de la même protection contre les auteurs de ces actes dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (UE) n^o606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

SYNTHÈSE

Les victimes de violence, notamment de violence domestique et de harcèlement, peuvent jouir de la même protection contre les auteurs de ces actes dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement introduit un processus de certification simple par lequel une mesure de restriction, de protection ou d'interdiction prise dans un pays de l’UE peut être rapidement et facilement reconnue à travers toute l’UE.

Il va de pair avec la directive 2011/99/UE, qui met en place un mécanisme permettant à une personne bénéficiant d'une décision de protection dans un pays de l’UE de demander que soit émise une décision de protection européenne, lui accordant une protection à l’échelle européenne.

POINTS CLÉS

Une personne protégée souhaitant bénéficier d'une protection dans un autre pays de l’UE doit fournir les documents suivants à l’autorité compétente du pays concerné:

• une copie valide de la mesure de protection;
• le certificat délivré par le pays de l’UE d’origine;
• le cas échéant, la traduction du certificat fournie par le pays de l’UE d’origine à l'aide d’un formulaire type multilingue.

La validité du certificat dans les autres pays de l’UE est limitée à 12 mois à compter de la date de délivrance, même si la durée de la décision de protection est plus longue.

Afin que le certificat puisse être délivré conformément au droit du pays de l’UE d’origine, la personne à l’origine du risque encouru doit être informée de la décision de protection. La personne devra également être mise au courant de la délivrance du certificat et de ses effets.

S’il est nécessaire de procéder à un ajustement des éléments factuels du certificat pour donner plein effet à la décision dans le pays de l’UE concerné, cette procédure sera régie par le droit de ce pays. La personne à l’origine du risque encouru doit être informée de cet ajustement.

La reconnaissance ou l’exécution peuvent être rejetées à la demande de la personne à l’origine du risque encouru si:

• elles sont contraires à l’ordre public du pays de l’UE requis;
• elles sont incompatibles avec une décision rendue ou reconnue dans le pays de l’UE requis.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 11 janvier 2015.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection (Portail e-Justice européen)
• le communiqué de presse de la Commission européenne;
• Agence des droits fondamentaux de l’UE, Rapport consacré aux victimes de la criminalité dans l’UE: l’étendue et la nature de l’aide aux victimes.

ACTE LIÉ

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (Journal officiel L 338 du 21.12.2011, p. 2-18)

dernière modification 10.06.2015