Accord de coopération et d’assistance mutuelle en matière douanière avec la Chine

POINTS CLÉS

La lutte contre les opérations contraires à la législation douanière est plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur une assistance mutuelle en matière douanière entre les États. Les opérations concernées sont celles qui nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes: il est essentiel pour tout État de garantir une évaluation précise des droits de douane et autres taxes.

Développer la coopération douanière

Les parties s’engagent à développer la coopération douanière, notamment en:

• établissant des voies de communication;
• facilitant une coordination efficace entre les autorités administratives;
• établissant des actions conjointes sur des questions administratives;
• facilitant la circulation légitime des marchandises;
• échangeant les informations et compétences relatives aux procédures douanières ;
• se prêtant une assistance technique comme l’échange de personnel, la formation et l’échange de données;
• recherchant une position coordonnée lors de la discussion des questions douanières au sein des organisations internationales.

Assistance administrative mutuelle

Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance en fournissant des renseignements susceptibles d’assurer la bonne application de la législation douanière: ceci ne préjuge pas de l’application des règles existantes régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Ceci ne s’applique pas non plus aux renseignements recueillis à la demande des autorités judiciaires.

Les formes d’assistance suivantes ne sont pas couvertes par l’accord:

• le recouvrement de droits, de taxes ou d’amendes;
• l’arrestation ou la détention de personnes;
• la saisie ou la confiscation de biens.

L’accord concerne à la fois l’assistance sur demande et l’assistance spontanée.

Assistance sur demande: l’autorité requise doit communiquer à l’autorité requérante tout renseignement indispensable à une application correcte de la législation douanière. Ces renseignements peuvent concerner:

• des activités susceptibles d’aboutir à des infractions sur le territoire de l’autre partie, telles que la présentation de déclarations incorrectes ou d’autres documents falsifiés;
• l’authenticité des documents officiels produits à l’appui d’une déclaration de marchandise;
• la légalité des exportations et des importations de marchandises à partir d’un territoire de l’une des parties contractantes sur le territoire de l’autre et le régime douanier appliqué.

L’autorité requise doit également, dans le cadre de ses compétences et à la demande de l’autorité requérante, prendre les mesures nécessaires pour assurer une surveillance spéciale. La surveillance spéciale concerne des personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles ont enfreint la législation douanière d’une des parties. Elle couvre également des lieux, des stocks ou marchandises transportées, ainsi que des moyens de transport ayant pu être utilisés dans des opérations frauduleuses.

Assistance spontanée: dans des cas de figure où une demande formelle n’est pas possible, au vu de l’urgence de la situation susceptible de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital, les parties se prêtent mutuellement assistance de leur propre initiative.

Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance

Les demandes doivent être conformes à certaines exigences de forme et substance relatives à:

• l’aval formel de l’autorité requérante;
• la mesure demandée;
• l’objet et le motif de la demande.

L’autorité requise procède comme si elle agissait pour son propre compte. Elle traite les demandes conformément aux instruments juridiquement contraignants applicables sur son territoire. La réponse doit être communiquée par écrit.

Des dérogations à l’obligation d’assistance sont autorisées. Une demande d’assistance peut-être refusée ou soumise à certaines exigences, si elle est susceptible de porter atteinte à:

• la souveraineté de la République populaire de Chine ou à celle d’un pays de l’Union européenne invité à prêter assistance;
• l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels.

L’accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués.