COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2017

COM(2017) 601 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2016
SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE
ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2016
SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE

ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. INTRODUCTION

En 2014, en présentant les orientations politiques définissant le cadre d’action de la Commission sous son mandat, le président Juncker a souligné l’importance de la relation avec les parlements nationaux, en particulier pour garantir le respect du principe de subsidiarité. Au cours de sa deuxième année complète d’exercice, la Commission a poursuivi ses efforts afin d’approfondir ces relations importantes avec les parlements nationaux dans le but de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.

Le président Juncker a mis en évidence l’importance que la Commission attache à ses relations avec les parlements nationaux dans les lettres de mission qu’il a adressées à l’ensemble des membres de la Commission. En outre, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen le 14 septembre 2016, M. Juncker a insisté sur le fait que «l’Europe ne peut se construire qu’avec les États membres, jamais contre eux». Le président de la Commission a mis en lumière le nombre de réunions qui avaient eu lieu entre les membres de la Commission et les parlements nationaux depuis le début du mandat, lesquelles avaient pour but de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de leurs représentants nationaux. Il a également annoncé que la Commission avait l’intention de donner un nouvel élan à cette relation en envoyant ses membres présenter l’état de l’Union aux parlements nationaux. En conséquence, l’état de l’Union a depuis lors été présenté et discuté dans presque tous les parlements nationaux.

Outre ces contacts directs entre les membres de la Commission et les parlements nationaux, la Commission a continué à entretenir une abondante correspondance écrite avec les parlements nationaux au moyen du dialogue politique et du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.

Le présent rapport, qui en est à sa douzième édition, porte principalement sur le dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux, qui a été lancé en 2006 dans le but d’associer plus étroitement les parlements nationaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, qui donne aux parlements nationaux le droit d’évaluer si les propositions législatives dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne respectent le principe de subsidiarité, est abordé dans le rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité 1 . Ce rapport, publié parallèlement au présent rapport, doit être considéré comme complémentaire de celui-ci.

2. AVIS ÉCRITS DES PARLEMENTS NATIONAUX

a. Observations générales 

L’année 2016 marque une augmentation considérable du nombre d’avis (y compris des avis motivés) adressés à la Commission par les parlements nationaux. Dans l’ensemble, les parlements nationaux ont rendu 620 avis pendant l’année, ce qui représente une augmentation de 77 % par rapport à l’année 2015, au cours de laquelle ils en ont rendu 350. Quant aux seuls avis motivés, leur nombre est passé de 8 en 2015 à 65 en 2016, soit une augmentation de plus de 700 % 2 .

b. Participation et portée

Comme les années précédentes, le nombre d’avis transmis à la Commission est resté inégalement distribué entre les parlements nationaux. Les 10 chambres les plus actives ont rendu environ 73 % des avis (soit 452), un pourcentage proche de celui observé en 2015 (70 %).

Alors que, les années précédentes, la chambre la plus active avait été l’Assembleia da República portugaise, la chambre qui a rendu le plus d’avis en 2016 est le Senato della Repubblica italien. Ses 81 avis représentent quelque 13 % du nombre total d’avis reçus. Les autres chambres ou parlements nationaux ayant envoyé au moins dix avis sont la Camera Deputaților roumaine (70 avis), l’Assembleia da República portugaise (57 avis), le Bundesrat allemand (47 avis), le Senát tchèque (46 avis), le Senat roumain (43 avis), l’Assemblée nationale française (33 avis), la Camera dei Deputati italienne (27 avis), le Sénat français (25 avis), le Riksdag suédois (23 avis), la Poslanecká sněmovna tchèque (19 avis), le Senat polonais (17 avis), la House of Lords britannique (17 avis), Las Cortes Generales espagnole (13 avis) 3 et le Bundesrat autrichien (11 avis). 

c. Sujets clés du dialogue politique

Les documents suivants de la Commission font partie de ceux qui ont particulièrement retenu l’attention des parlements nationaux (pour de plus amples informations, voir l’annexe 2):

1. communication sur le programme de travail de la Commission pour 2016: l’heure n’est plus à une gestion conventionnelle 4 ;

2. proposition de directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 5 ;

3. proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 6 ;

4. proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique 7 et proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens 8 .

La proposition de directive concernant le détachement de travailleurs a donné lieu à 14 avis motivés et déclenché, pour la troisième fois seulement depuis son entrée en vigueur, le mécanisme prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 annexé aux traités, connu sous le nom de procédure du «carton jaune». La proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) a donné lieu à huit avis motivés. Le rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité contient une description plus détaillée.

·Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2016: l’heure n’est plus à une gestion conventionnelle. 

Conformément à l’engagement pris dans les orientations politiques de se concentrer sur les domaines dans lesquels l’Union européenne peut réellement faire la différence, le programme de travail pour 2016 contient un nombre limité de nouvelles initiatives organisées autour des dix priorités définies par le président Juncker au début de son mandat. Comme ce fut le cas pour l’année précédente, le programme de travail pour 2016 comprenait également une liste des retraits de propositions législatives en attente ainsi qu’une liste des actes législatifs à réexaminer conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Le programme de travail pour 2016 a été adopté le 27 octobre 2015. Le premier vice-président, M. Frans Timmermans, l’a envoyé aux présidents des commissions des affaires européennes de l’ensemble des parlements nationaux, en l’accompagnant d’une lettre dans laquelle il confirmait que les membres de la Commission étaient disposés à le présenter aux parlements nationaux qui en feraient la demande et à en débattre avec eux.

Au total, la Commission a reçu 25 avis sur le programme de travail pour 2016, y compris des avis individuels de neuf chambres 9 et un avis conjoint soumis par la Tweede Kamer néerlandaise au nom de 16 chambres 10 et dans lequel chaque chambre a énuméré ses propres priorités parmi les initiatives proposées par la Commission. La quasi-totalité des chambres signataires de l’avis conjoint ont désigné le paquet «union de l’énergie» et une meilleure gestion de la migration comme leurs priorités. Parmi les autres initiatives considérées comme prioritaires par la plupart des chambres figurent le paquet «économie circulaire», l’examen du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique, le paquet «mobilité des travailleurs», l’achèvement de l’union bancaire et le paquet «gestion des frontières».

Dans ses réponses aux avis reçus, la Commission s’est félicitée de l’intérêt porté par les parlements nationaux à son programme de travail ainsi que de leur soutien constant en faveur de sa décision d’axer son travail sur un nombre limité d’initiatives qui apportent une valeur ajoutée au niveau européen. Elle s’est également félicitée de l’occasion offerte par le programme de travail de procéder à un premier échange de vues avec les parlements nationaux sur leurs priorités.

·Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 

Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une proposition de révision ciblée de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs 11 . Cette révision vise, pour l’essentiel, à garantir que l’exercice de la liberté de prestation de services dans l’Union a lieu dans des conditions de concurrence équitable entre les entreprises et dans le respect des droits des travailleurs. La proposition apporte des modifications dans trois domaines principaux: la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme. La proposition prévoit en particulier que toutes les dispositions impératives en matière de rémunération de l’État membre d’accueil s’appliquent aux travailleurs qui y sont détachés.

La Commission a reçu 23 avis 12 sur la proposition, dont 14 avis motivés, qui ont déclenché la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 annexé aux traités (la procédure dite du «carton jaune»). Le contenu des avis motivés et la réponse de la Commission aux observations des parlements nationaux concernant la subsidiarité sont décrits de façon plus détaillée dans le rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. De manière générale, les avis reçus faisaient apparaître une grande divergence de vues entre les parlements nationaux: si certaines chambres critiquaient vivement la proposition, d’autres exprimaient leur soutien à l’initiative. Les remarques critiques émises par les parlements nationaux portaient notamment sur le choix de la base juridique, le respect du principe de proportionnalité par la proposition et ses interférences possibles avec le pouvoir des partenaires sociaux de conclure une convention collective ou avec le pouvoir du gouvernement de rendre une convention collective universellement applicable.

La Commission a répondu à toutes les chambres concernées en examinant leurs observations individuelles concernant les questions autres que celle de la subsidiarité. Les observations relatives aux questions de subsidiarité ont été abordées dans la communication de la Commission du 20 juillet 2016 13 .

·Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

Le 4 mai 2016, la Commission a présenté trois propositions pour réformer le régime d’asile européen commun 14 . La proposition de révision du règlement de Dublin 15 introduisait un nouveau «mécanisme d’attribution correcteur» pour faire en sorte que le régime d’asile d’aucun État membre ne soit soumis à des pressions disproportionnées. D’après ce mécanisme, lorsqu’une pression migratoire disproportionnée est exercée sur un État membre, un système automatisé qui relocalise des demandeurs d’asile dans d’autres pays de l’Union européenne se déclenche. Les États membres peuvent suspendre temporairement leur participation au mécanisme. Dans ce cas, ils sont tenus de s’acquitter d’une contribution financière de 250 000 EUR pour chaque demandeur d’asile qu’ils auraient dû accepter.

La proposition a suscité quatorze avis en 2016 16 , dont huit avis motivés. Le contenu des avis motivés et la réponse de la Commission aux observations des parlements nationaux concernant la subsidiarité sont décrits de manière plus détaillée dans le rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Pour ce qui est des arguments contenus dans les avis qui n’avaient pas trait à la subsidiarité, de nombreuses chambres ont fait remarquer que la contribution financière de 250 000 EUR était disproportionnée et que ce montant ne se justifiait pas. Un certain nombre de parlements nationaux ont également insisté sur le fait que les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés devraient être modifiées afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des sauvegardes pertinentes. Enfin, certaines chambres ont émis des doutes quant à la base juridique de la proposition.

La Commission a répondu en expliquant que le montant de la contribution de solidarité par demandeur couvre les frais d’accueil des demandeurs d’asile pendant plusieurs années. La Commission a également relevé le caractère dissuasif de la contribution, le but de la proposition étant de faire participer pleinement les États membres au mécanisme d’équité.

En ce qui concerne la question des mineurs non accompagnés, la Commission a déclaré que, pour leur garantir un accès rapide à la procédure d’asile, la proposition précise que l’État membre responsable doit être le pays dans lequel le mineur a introduit sa première demande de protection internationale, sauf s’il est prouvé que cela n’est pas dans son intérêt supérieur. La Commission a souligné que le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les procédures prévues par le règlement de Dublin reste valide. 

En ce qui concerne la base juridique de la proposition, la Commission a affirmé que l’article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent les mesures relatives à un système européen commun d’asile comportant, entre autres, des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire et qu’à l’instar du règlement «Dublin III» en vigueur [règlement (UE) nº 604/2013], la proposition de refonte de ce règlement repose sur cette disposition.

·Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a adopté en décembre 2015 deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’Union et à aider les entreprises à développer leurs ventes en ligne. L’objectif principal des deux propositions est d’éliminer les obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce en ligne transfrontière, tant dans l’intérêt des entreprises que dans celui des consommateurs.

La Commission a reçu 11 avis sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique 17 et 12 avis sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens 18 ; huit de ces avis couvraient les deux propositions 19 . L’un des avis couvrant les deux propositions était un avis motivé émanant du Sénat français.

La plupart des avis des parlements nationaux s’accordent sur la nécessité d’un niveau approprié de protection des consommateurs, à l’échelle de l’Union européenne, dans le domaine de la fourniture de contenu numérique. Pour ce qui est de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, plusieurs parlements nationaux ont formulé des observations sur sa cohérence avec d’autres textes législatifs de l’Union en matière de protection des consommateurs, de la propriété intellectuelle et des données, sur la possibilité pour les fournisseurs d’échapper à leur responsabilité en cas de non-conformité, ou encore sur l’inclusion, dans le champ d’application de la proposition, du contenu numérique fourni en échange de données.

Dans ses réponses, la Commission a fait remarquer qu’un ensemble de règles communes comblerait un vide juridique en assurant la sécurité juridique, tout en empêchant la fragmentation du marché unique. Sur le fond, si la proposition ne fixe pas de délai légal de garantie pour les produits à contenu numérique étant donné qu’ils ne sont pas soumis à l’usure normale, le renversement illimité de la charge de la preuve qu’elle prévoit garantirait un niveau très élevé de protection des consommateurs. En ce qui concerne la relation entre la proposition relative au contenu numérique et le règlement général sur la protection des données, la Commission a répondu que la proposition précise que la directive serait sans préjudice des règles relatives à la protection des données, y compris celles concernant la protection des mineurs.

Pour ce qui est de la proposition concernant les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens, plusieurs parlements nationaux ont relevé que les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’à la vente en ligne et à toute autre vente à distance de biens, mais pas aux ventes en face à face. En outre, les parlements nationaux ont commenté les nouvelles règles proposées en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve, la responsabilité en cas de dommages et le délai légal de garantie proposé.

Dans ses réponses, la Commission a insisté sur la nécessité d’éliminer les différences entre les règles nationales en matière de droit des contrats à la consommation sur des points essentiels, notamment, par exemple, la durée du délai de garantie et le renversement de la charge de la preuve. La Commission a également souligné qu’il importe de garantir un cadre juridique cohérent dans toute l’Union européenne aussi bien pour les ventes en ligne et les ventes à distance de biens que pour les ventes de biens en face à face. Par ailleurs, elle a indiqué qu’elle avait commencé un «bilan de qualité» de la législation de l’Union relative à la consommation et à la commercialisation, qui couvre six directives, dont la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation. Enfin, la Commission a souligné que le niveau global de protection des consommateurs resterait très élevé dans tous les États membres, puisqu’une éventuelle baisse du niveau national de protection des consommateurs sur quelques points spécifiques dans certains États membres serait compensée dans une certaine mesure par d’autres règles comprises dans la proposition prévoyant un niveau plus élevé de protection des consommateurs, par exemple l’extension de six mois à deux ans du renversement de la charge de la preuve.

En ce qui concerne les préoccupations relatives à la subsidiarité soulevées par le Sénat français, la Commission a rappelé que le choix d’une harmonisation pleine et entière au niveau européen, combiné à un niveau élevé de protection des consommateurs, est le seul à même de permettre d’atteindre le double objectif de sécurité juridique et de confiance des consommateurs. La Commission a souligné que les États membres ne seraient pas en mesure de supprimer, de leur propre initiative et de manière suffisante, les obstacles qui se dressent actuellement entre les législations nationales relatives aux contrats. La proposition de la Commission vise précisément à surmonter les obstacles que représentent des règles contractuelles différentes, par exemple en matière de délai légal de garantie ou de conformité.

d. Résultats du dialogue politique

Le processus législatif qui a mené à l’adoption de deux propositions de la Commission qui ont suscité de nombreux commentaires de la part des parlements nationaux en 2016 s’est achevé la même année. Il est par conséquent possible de comparer, dans le présent rapport, les propositions initiales de la Commission aux textes finalement adoptés. Compte tenu du nombre d’acteurs concernés, il n’est pas possible d’établir un lien direct entre la position d’un parlement national donné et le résultat du processus législatif. Néanmoins, les avis des parlements nationaux ont constitué une source inestimable d’informations et d’analyses pour les interactions de la Commission avec les autres institutions.

·Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) nº 2007/2004, le règlement (CE) nº 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil

Le 15 décembre 2015, la Commission a adopté une proposition établissant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 20 dans le cadre de ses initiatives visant à garantir une gestion rigoureuse et partagée des frontières extérieures de l’Union européenne. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est l’une des mesures proposées dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration 21 , regroupera une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, provenant des rangs de Frontex, et les autorités des États membres chargées de la gestion des frontières, qui continueront à assurer la gestion quotidienne des frontières extérieures.

La Commission a reçu dix avis sur la proposition 22 . De nombreuses chambres ont apporté leur soutien à la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Dans le même temps, plusieurs chambres ont soulevé des préoccupations concernant les dispositions selon lesquelles les compétences de l’Agence pourraient interférer avec celles des États membres dans les domaines de la protection des frontières et du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre public. Bon nombre de chambres nourrissaient des doutes quant aux dispositions de l’article 18 de la proposition de la Commission, d’après lequel, dans certaines situations exigeant une action urgente aux frontières extérieures (par exemple, une pression migratoire disproportionnée), la Commission, après consultation de l’Agence, peut adopter une décision qui définit les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exige de l’État membre concerné qu’il coopère avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Du point de vue des chambres, c’est au Conseil, et non à la Commission et à l’Agence, qu’il devrait incomber d’adopter de telles mesures, et celles-ci devraient en outre être approuvées par les États membres.

À la suite des discussions menées au sein du Parlement européen et du Conseil, la proposition de règlement a été adoptée le 14 septembre 2016 23 , ce qui prouve que les institutions européennes sont capables de réagir rapidement aux urgences. D’après le règlement, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes combinera une nouvelle agence renforcée, reposant sur les bases jetées par Frontex, et la capacité de faire appel à une réserve obligatoire de réaction rapide composée de garde-frontières. Le règlement stipule que les États membres restent responsables en premier ressort de la gestion de leurs tronçons des frontières extérieures de l'Union. Les États membres conserveront leurs compétences et leur souveraineté sur leurs frontières et continueront à assurer la gestion quotidienne de leurs frontières extérieures. D’après le règlement, en cas de situations exigeant une action urgente aux frontières extérieures, les décisions nécessaires doivent être adoptées par le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission et après consultation de l’Agence. Ces décisions pourraient prévoir des mesures visant à atténuer les risques aux frontières de l’État membre, qui seront mises en œuvre par l’Agence en coopération avec l’État membre concerné sur la base d’un plan opérationnel arrêté d’un commun accord.

·Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur 

Le 28 janvier 2016, la Commission a présenté sa proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale dans le cadre du paquet de mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale 24 . Le 20 juin 2016, le Conseil a adopté la directive (UE) 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur 25 . Afin de fournir un cadre complet sur les dispositifs hybrides, notamment vis-à-vis des pays tiers, la Commission a présenté le 25 octobre 2016 une proposition pour compléter la réglementation en vigueur sur les dispositifs hybrides [COM(2016) 687 final]. Les règles sur les dispositifs hybrides visent à empêcher les sociétés d’exploiter les différences entre les législations nationales pour éluder l’impôt.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale contient cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront appliquer aux formes courantes de planification fiscale agressive. Ces cinq mesures consistent en des règles visant à dissuader le transfert des bénéfices vers les pays à fiscalité faible ou nulle, à prévenir la double non-imposition de certains revenus, à empêcher les sociétés de délocaliser leurs actifs dans le but d’éluder l’impôt, à décourager les montages d’endettement artificiels afin de réduire au minimum l’impôt et à lutter contre la planification fiscale agressive lorsque d’autres règles ne s’appliquent pas.

Au total, la Commission a reçu des parlements nationaux sept avis sur la proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, dont deux avis motivés de la Kamra tad-Deputati maltaise et du Riksdag 26 suédois. La Kamra tad-Deputati était d’avis que la lutte contre l’évasion fiscale ne devrait pas s’appuyer sur des règles communes uniformes n’autorisant aucune flexibilité. Tout en apportant son soutien aux objectifs de la proposition, le Riksdag a déploré que la Commission l’ait rédigée dans la hâte et sans effectuer d’analyse d’impact.

La Commission a estimé qu’une harmonisation des règles visant à lutter contre l’évasion fiscale était dans l’intérêt d’un marché unique fonctionnel et a souligné que des approches nationales divergentes pourraient créer de nouvelles lacunes propices à la planification fiscale agressive et susciter la concurrence entre les États membres, ce qui nuirait à l’efficacité de leurs régimes fiscaux respectifs. Le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition contenait de nombreuses données économiques et a mis en lumière les motivations de la planification fiscale agressive.

Tout en se prononçant dans l’ensemble en faveur de la proposition de la Commission, le Bundesrat allemand a critiqué le fait que la directive ne concernerait que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et a demandé que soient également incluses les entreprises ayant la forme de sociétés de personnes et les entreprises personnelles. Le champ d’application de la directive adoptée est toutefois le même que celui proposé par la Commission, c’est-à-dire qu’il couvre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. Le Bundesrat voulait également éviter les exceptions pour certains secteurs. La Commission avait proposé de ne pas appliquer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées aux sociétés dont la principale catégorie d’actions est régulièrement négociée sur une ou plusieurs places boursières officielles. Cette disposition n’a pas été retenue dans la directive telle qu’adoptée. Le Bundesrat s’est inquiété des incidences de la règle limitant la déductibilité des intérêts pour les petites et moyennes entreprises. Les surcoûts d’emprunt déductibles sont limités à 3 millions d’EUR dans la directive adoptée, contre 1 million d’EUR dans la proposition initiale de la Commission.

Enfin, le Bundesrat a suggéré, dans le cas des dispositifs hybrides, d’examiner la question de savoir s’il est préférable de reprendre les approches différenciées figurant dans le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Dans le cadre de la proposition de compromis final concernant la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale du 20 juin 2016, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a fait une déclaration sur les dispositifs hybrides. Dans cette déclaration, il demande à la Commission «de présenter, d’ici octobre 2016, une proposition relative aux dispositifs hybrides impliquant des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport [sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices] de l’OCDE, et pas moins efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d’ici la fin de l’année 2016». Le 25 octobre 2016, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale 27 , qui s’appuie sur les recommandations du rapport de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices concernant l’action 2, «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides».

3. AUTRES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

·Un deuxième «carton vert»

Ces dernières années, plusieurs parlements nationaux ont manifesté leur souhait de pouvoir inviter la Commission à présenter une proposition législative ou à proposer des modifications d’une législation existante au moyen d’une forme plus poussée de dialogue politique communément appelée «carton vert». Le 11 juillet 2016, huit chambres parlementaires 28 ont cosigné, à l’initiative de l’Assemblée nationale française, un «carton vert» invitant la Commission à présenter une proposition législative ambitieuse pour mettre en œuvre au niveau de l’Union européenne les principes de la responsabilité sociale des entreprises, applicables à l’ensemble des sociétés ayant établi leur siège dans l’Union et assortis d’obligations et de sanctions précises. Elles ont été rejointes le 26 juillet 2016 par une neuvième chambre 29 . Cette initiative «carton vert» est la deuxième, après l’initiative de 2015 concernant la réduction du gaspillage alimentaire 30 .

Dans sa réponse, la Commission a remercié les chambres de leurs contributions sur cette question importante et a souligné qu’elle continuait à promouvoir activement la responsabilité sociale des entreprises dans toutes ses politiques. Elle a mis en lumière les nombreuses actions qu’elle a entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, notamment sur le plan réglementaire (règlement de l’Union européenne sur le bois, règlement sur les minerais provenant de zones de conflit, révision des directives sur les marchés publics, directive sur la publication d’informations non financières, proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires et proposition de modification de la directive relative aux états financiers de certaines entreprises et succursales en ce qui concerne la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices), mais aussi au moyen de documents de politique générale, d'orientations non contraignantes et d’initiatives en matière de consultation.

Dans sa communication de novembre 2016 sur les prochaines étapes pour un avenir européen durable 31 , la Commission a insisté sur le fait qu’elle intensifiera ses travaux relatifs au comportement responsable des entreprises, en se concentrant sur des actions concrètes en vue de relever les défis actuels et futurs en matière sociale, environnementale et de gouvernance, sur la base des principaux principes et de l’approche recensés dans sa stratégie de 2011 relative à la responsabilité sociale des entreprises. Parallèlement à ces travaux, la Commission suit de près, en collaboration étroite avec les principales parties prenantes, l’évolution de la situation dans les États membres et au sein des organisations internationales concernées par le processus de responsabilité sociale des entreprises.

·Le rôle des parlements régionaux

Les parlements régionaux contribuent indirectement aux relations entre la Commission et les parlements nationaux. D’après le protocole nº 2 annexé aux traités, lorsqu’ils analysent si un projet d’acte législatif de l’Union européenne respecte le principe de subsidiarité en vue de rendre un avis motivé, les parlements nationaux doivent consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs 32 .

Les parlements régionaux sont également représentés au Comité des régions. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Comité s’est vu confier de nouvelles compétences en matière de subsidiarité, laquelle, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne 33 , revêt explicitement une dimension locale et régionale. Le Comité des régions exerce des activités de monitorage au moyen du réseau de monitorage de la subsidiarité et de sa plate-forme en ligne, conçus pour soutenir la participation des parlements régionaux au système d’alerte précoce sur la subsidiarité (REGPEX). Les activités du Comité des régions liées au contrôle de la subsidiarité sont décrites de manière plus détaillée dans le rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

Bien qu’il n’existe aucune disposition explicite dans les traités permettant une interaction directe entre la Commission et les parlements régionaux, plusieurs d’entre eux, en particulier les parlements de Länder autrichiens et allemands, ont présenté en 2016 un certain nombre d’avis à la Commission sur divers aspects de ses propositions. En janvier 2016, une délégation de parlements régionaux signataires de la «déclaration de Heiligendamm» 34 a rencontré M. Timmermans, premier vice-président de la Commission, pour un échange de vues. En outre, le président Juncker a rencontré des représentants de plusieurs gouvernements et autorités régionaux au cours de l’année, y compris des länder de Rhénanie-du Nord-Westphalie, de Brandebourg, de Basse-Saxe, de Schleswig-Holstein, de Rhénanie-Palatinat et de Hesse (Allemagne), de Provence-Alpes-Côte d’Azur et d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (France), du Tyrol et de Styrie (Autriche), de Wallonie (Belgique) et du Trentin-Haut-Adige (Italie). D’autres membres de la Commission, notamment la Commissaire pour la politique régionale, Mme Corina Creţu, ont également participé à des rencontres similaires.

4. CONTACTS BILATÉRAUX ET VISITES

Comme les années précédentes, les membres de la Commission ont rendu visite à la quasi-totalité des 28 parlements nationaux en 2016. De nombreuses chambres ont reçu plusieurs fois la visite du président Juncker, du premier vice-président, des vice-présidents et des commissaires. En outre, certains parlements nationaux ont envoyé des délégations à Bruxelles ou y ont organisé des réunions de commissions et ont profité de l’occasion pour rencontrer des membres de la Commission. Au total, près de 180 visites et réunions ont eu lieu en 2016.

Les visites effectuées par les membres de la Commission aux parlements nationaux pour présenter le discours du président Juncker sur l’état de l’Union revêtent une importance particulière à cet égard 35 . Les commissaires ont rendu visite à presque toutes les chambres dans la foulée de ce discours prononcé devant le Parlement européen. La Commission considère que ces visites et ces réunions avec les députés nationaux jouent un rôle inestimable pour améliorer la compréhension et le soutien des politiques de l’Union. Dans son discours sur l’état de l’Union, le président Juncker a annoncé qu’il y aurait encore davantage de visites et de réunions avec les parlements nationaux à l’avenir afin de bien montrer que l’Europe ne peut se construire qu’avec les États membres, jamais contre eux.

Pendant toute l’année 2016, les fonctionnaires de la Commission ont assisté à plus de 80 réunions de commissions de parlements nationaux afin de discuter des aspects plus techniques de certaines propositions législatives. En outre, ils ont été régulièrement invités à présenter des initiatives clés lors des réunions des représentants permanents des parlements nationaux basés à Bruxelles. De plus, les responsables du semestre européen au sein des représentations de la Commission dans les États membres ont entretenu des contacts avec les parlements nationaux, que ce soit au sujet du semestre européen ou d’autres questions économiques.

5. PRINCIPALES RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

La Commission a entretenu un dialogue de haut niveau avec les parlements nationaux tout au long de l’année 2016 en assistant à toute une série d’importantes réunions et conférences interparlementaires, notamment la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC), la Semaine parlementaire européenne et les conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune.

COSAC

La Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC), seul forum interparlementaire prévu par les traités 36 , s’est réunie à deux reprises dans chacun des États membres assurant la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne en 2016. Membre à part entière de la COSAC, le Parlement européen a assisté à toutes les réunions. La Commission, qui a un statut d’observateur, était aussi représentée à toutes les réunions de la COSAC et a répondu par écrit aux contributions adoptées par la COSAC lors de ses deux séances plénières de l’année 37 .

Lors de la réunion des présidents de la COSAC à La Haye le 8 février 2016, les délégués ont discuté de l’organisation du contrôle parlementaire et de la coopération en la matière sur la base d’une étude de cas portant sur Europol et les priorités européennes pour 2016 et au-delà, avec des discours liminaires de Mme Kristalina Georgieva, alors vice-présidente de la Commission et commissaire pour le budget et les ressources humaines, et de M. Bert Koenders, ministre néerlandais des affaires étrangères. La séance plénière de juin (LVe), qui s’est tenue en présence de Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a poursuivi le débat sur le rôle des parlements nationaux lors de sessions consacrées à un échange de bonnes pratiques dans les domaines du contrôle et de la diplomatie parlementaires, ainsi que sur le rôle des parlements nationaux dans la protection de l’état de droit dans l’Union européenne. Les délégués ont également participé à un débat sur la migration axé plus particulièrement sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.

La réunion des présidents de la COSAC qui a eu lieu à Bratislava les 11 et 12 juillet 2016, sous la présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne, a été l’occasion de discuter de la dimension sociale de l’Union européenne et de la politique de cohésion. Dans son discours, Mme Marianne Thyssen, commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a exprimé la détermination de la Commission à approfondir la dimension sociale de l’Union européenne et a mentionné plusieurs propositions que la Commission devrait prochainement présenter dans ce domaine, notamment le socle européen des droits sociaux et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe. Elle a également profité de l’occasion pour réagir à certaines préoccupations exprimées par les parlements nationaux dans leurs avis motivés sur la proposition de la Commission de réviser la directive relative au détachement des travailleurs.

Lors de la dernière réunion de la COSAC de l’année – la LVIe séance plénière, qui s’est tenue à Bratislava les 14 et 15 novembre 2016 – toute une série de thèmes ont été abordés, dont le renforcement du rôle des parlements nationaux, avec un discours liminaire du premier vice-président Frans Timmermans, le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’union de l’énergie, en présence du vice-président Maroš Šefčovič, et la sécurisation des frontières extérieures de l’Union dans le contexte de la migration illégale.

Semaine parlementaire européenne

La Semaine parlementaire européenne, qui a eu lieu au Parlement européen les 16 et 17 février 2016, a réuni des députés nationaux et leurs homologues du Parlement européen pour des débats communs sur les cycles du Semestre européen 2015-2016 et sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne. Ce dernier débat a été organisé et présidé conjointement avec le parlement néerlandais 38 . La deuxième Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne a eu lieu à Bratislava du 16 au 18 octobre 2016, sous la présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne 39 .

Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne

La Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, organisée chaque année dans l’État membre ayant assuré la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne au second semestre de l’année précédente, a eu lieu à Luxembourg du 22 au 24 mai 2016. Dans son discours liminaire devant la conférence, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a évoqué les défis qui attendent l’Union européenne et la nécessité d’une coopération plus étroite entre la Commission et les parlements nationaux 40 .

Conférences PESC/PSDC

Les parlements nationaux et les institutions de l’Union européenne ont eu l’occasion d’échanger leurs vues dans le domaine de la politique étrangère lors des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC). La huitième session, organisée par le parlement néerlandais, a eu lieu en avril 2016. La haute représentante/vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, a adressé un message vidéo à la conférence de La Haye, au cours de laquelle son conseiller spécial et des représentants de la haute direction du Service européen pour l’action extérieure, notamment, ont pris la parole. La neuvième session, organisée en septembre par la Národná rada slovaque, s’est tenue en présence de la haute représentante/vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et de membres de la haute direction du Service européen pour l’action extérieure.

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Sur la base du nouveau règlement Europol, entré en vigueur le 1er mai 2017 41 , les parlements nationaux ont formé avec le Parlement européen un groupe de contrôle parlementaire conjoint dans le but de garantir un contrôle démocratique adéquat des activités d’Europol, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 42 . La première réunion de la commission interparlementaire sur Europol a eu lieu le 28 novembre 2016 en présence de sir Julian King, membre de la Commission.

6. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

Au cours de sa deuxième année complète d’exercice, la Commission présidée par Jean-Claude Juncker a poursuivi ses efforts pour approfondir et resserrer ses relations avec les parlements nationaux. En plus de réunions fréquentes à Bruxelles avec des représentants des parlements nationaux, les commissaires et des fonctionnaires de la Commission se sont rendus à de nombreuses reprises devant les parlements nationaux au cours de l’année écoulée pour dialoguer sur les politiques et propositions clés de la Commission. Parallèlement à cela, la correspondance écrite entre la Commission et les parlements nationaux a considérablement augmenté.

Le succès des efforts consentis par la Commission pour établir un nouveau partenariat avec les parlements nationaux ne saurait cependant être mesuré uniquement à l’aune du nombre de visites, de réunions et d’avis, même si ces données sont importantes en soi. À l’heure où l’Union européenne cherche à définir sa vision d’avenir à 27 États membres, soixante ans après la signature des traités de Rome, il est nécessaire d’approfondir le débat sur tout le continent européen. Le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe 43 , présenté en mars 2017, envisage cinq scénarios différents illustrant la manière dont l’Europe pourrait évoluer d’ici 2025. Ce document constitue la contribution de la Commission à un débat franc et transparent avec les citoyens européens. Pour encourager ce débat, la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et les États membres, organisera une série de «débats sur l’avenir de l’Europe» dans les parlements nationaux, les villes et les régions partout en Europe. Comme le président Juncker l’a clairement affirmé en septembre 2016 dans son discours sur l’état de l’Union, les parlements nationaux doivent être et seront étroitement associés à ce processus.

(1)

     COM(2017) 600 final.

(2)

     Pour de plus amples informations sur les avis motivés, voir le rapport annuel 2016 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité – COM(2017) 600 final.

(3)

     Comptabilisés comme treize avis de deux chambres.

(4)

     COM(2015) 610 final du 27 octobre 2015.

(5)

     COM(2016) 128 final du 8 mars 2016.

(6)

     COM(2016) 270 final du 4 mai 2016.

(7)

     COM(2015) 634 final du 9 décembre 2015.

(8)

COM(2015) 635 final du 9 décembre 2015.

(9)

     Le Bundesrat allemand, le Sénat français, le Senato della Repubblica italien, la Saeima lettone, le Seimas lituanien, l’Országgyűlés hongrois, l’Assembleia da República portugaise, le Riksdag suédois et la House of Lords britannique.

(10)

     La Poslanecká Sněmovna et le Senát tchèques, le Hrvatski Sabor croate, le Senato della Repubblica italien, la Saeima lettone, le Seimas lituanien, l’Országgyűlés hongrois, la Tweede Kamer et la Eerste Kamer néerlandaises, le Senat polonais, l’Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaților et le Senat roumains, la Národná rada slovaque, et la House of Commons et la House of Lords britanniques.

(11)

     Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.97, p. 1).

(12)

     Le Narodno Sabranie bulgare, la Poslanecká sněmovna et le Senát tchèques, le Folketing danois, le Riigikogu estonien, l’Assemblée nationale et le Sénat français, la Cortes Generales espagnole, le Hrvatski Sabor croate, la Camera dei Deputati et le Senato della Repubblica italiens, le Seimas lituanien, la Saeima lettone, l’Országgyűlés hongrois, le Sejm et le Senat polonais (avis motivé et avis), l’Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaților (avis motivé et avis) et le Senat roumains, la Národná rada slovaque et la House of Commons britannique.

(13)

     COM(2016) 505 final du 20 juillet 2016. Voir également le rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

(14)

     COM(2016) 270 final, COM(2016) 271 final et COM(2016) 272 final du 4 mai 2016.

(15)

     COM(2016) 270 final du 4 mai 2016.

(16)

     La Poslanecká sněmovna (avis motivé) et le Senát (avis motivé) tchèques, le Bundesrat allemand, l’Országgyűlés hongrois (avis motivé), la Camera dei Deputati et le Senato della Repubblica (avis motivé) italiens, le Sejm (avis motivé) et le Senat (avis motivé et avis) polonais, l’Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaților (avis motivé et avis) et le Senat roumains et la Národná rada slovaque (avis motivé).

(17)

     COM(2015) 634 final du 9 décembre 2015.

(18)

     COM(2015) 635 final du 9 décembre 2015.

(19)

     Le Senát tchèque, le Sénat français (avis motivé), la Chambre des députés luxembourgeoise, la Eerste Kamer néerlandaise (deux avis), le Bundesrat autrichien, l’Assembleia da República portugaise et le Senat roumain.

(20)

     COM(2015) 671 final du 15 décembre 2015.

(21)

     COM(2015) 240 final du 13 mai 2015.

(22)

     La Poslanecká sněmovna et le Senát tchèques, l’Assemblée nationale française, la Camera dei Deputati et le Senato della Repubblica italiens, la Tweede Kamer néerlandaise, le Senat polonais, l’Assembleia da República portugaise et la Camera Deputaților et le Senat roumains.

(23)

     Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil, JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

(24)

     COM(2016) 26 final du 28 janvier 2016.

(25)

     JO L 193 du 19.7.2016, p. 1.

(26)

     Le Senát tchèque, le Bundesrat allemand, l’Assemblée nationale française, la Kamra tad-Deputati maltaise, l’Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaţilor roumaine et le Riksdag suédois.

(27)

     COM(2016) 687 final du 25 octobre 2016.

(28)

     L’Assemblée nationale française, le Senato della Repubblica italien, la Saeima lettone, le Seimas lituanien, la Tweede Kamer néerlandaise, l’Assembleia da República portugaise, la Národná rada slovaque et la House of Lords britannique.

(29)

     La Vouli ton Ellinon grecque.

(30)

     Voir le rapport annuel 2015 sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux, COM(2016) 471 du 15 juillet 2016, p. 10.

(31)

     COM(2016) 739 final du 22 novembre 2016.

(32)

     Article 6 (premier alinéa) du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité: «Tout parlement national ou toute chambre de l’un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d’un projet d’acte législatif dans les langues officielles de l’Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d’un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs».

(33)

     Article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne: «En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union».

(34)

     La «déclaration de Heiligendamm» du 16 juin 2015 a été adoptée conjointement par les présidents des parlements des Länder allemands et autrichiens et du parlement du Tyrol du Sud. Elle appelle à une association plus étroite des parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs à la surveillance et au contrôle du principe de subsidiarité et demande que les résolutions adoptées par les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs dans le cadre du système d’alerte précoce sur la subsidiarité soient mentionnées par la Commission européenne dans les documents officiels tels que ses rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité et sur ses relations avec les parlements nationaux.

(35)

     http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-16-3043_fr.htm

(36)

     Protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

(37)

     Veuillez consulter le site de la COSAC à l’adresse http://www.cosac.eu/fr/ pour les rapports détaillés des réunions de la COSAC ainsi que les contributions de la COSAC et les réponses de la Commission à celles-ci.

(38)

     http://www.europarl.europa.eu/relnatparl/en/conferences/european-parliamentary-week.html.

(39)

     http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/conference/getconference.do?id=082dbcc5559418240155963fbfde01d7&appLng=FR.

(40)

     http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/euspeakers/getspeakers.do?id=082dbcc54d8d4eaf014d9095cb270339&appLng=FR.

(41)

     Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(42)

     Article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: «Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches d’Europol. Ces tâches peuvent comprendre: a) la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers; b) la coordination, l’organisation et la réalisation d’enquêtes et d’actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes conjointes d’enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust. Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.»

(43)

     COM(2017) 2025 final.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2017

COM(2017) 601 final

ANNEXES

au

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel 2016
sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux

Annexe 1

Nombre d’avis reçus par la Commission en 2016 par parlement national/chambre nationale (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

Annexe 2

Documents de la Commission à l’origine du plus grand nombre d’avis 5 reçus par la Commission en 2016 (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

Annexe 3

Nombre d’avis reçus par la Commission en 2016 par service chef de file de la Commission (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

(1)

     Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

(2)

     Pour être considéré comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole nº 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition législative aux parlements nationaux.

(3)

     L’Assemblée nationale française a émis un avis mentionnant une violation du principe de subsidiarité. Cet avis a toutefois été envoyé plus de huit semaines après la transmission par la Commission de la proposition législative aux parlements nationaux.

(4)

     Comptabilisés comme treize avis de deux chambres.

(5)

     Le tableau classe tous les documents de la Commission pour lesquels au moins huit avis ont été reçus.

(6)

     Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

(7)

     Pour être considéré comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole nº 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition législative aux parlements nationaux.

(8)

     L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par la Poslanecká sněmovna tchèque, concernait à la fois les documents COM(2016) 270, COM(2016) 271 et COM(2016) 272. Un avis, envoyé par l’Assembleia da República portugaise, concernait à la fois les documents COM(2016) 197, COM(2016) 270, COM(2016) 271 et COM(2016) 272.

(9)

     Six avis, du Senát tchèque, du Sénat français, de la Chambre des députés luxembourgeoise, du Bundesrat autrichien, de l’Assembleia da República portugaise et du Senat roumain, concernaient à la fois les documents COM(2015) 634 et COM(2015) 635. La Eerste Kamer néerlandaise a envoyé deux avis qui concernaient tous deux à la fois les documents COM(2015) 633, COM(2015) 634 et COM(2015) 635.

(10)

     Huit avis, du Folketing danois, du Dáil Éireann irlandais, du Seanad Éireann irlandais, des Cortes Generales espagnoles, de la Chambre des députés luxembourgeoise, de la Kamra tad-Deputati maltaise, de la Tweede Kamer néerlandaise et de l’Assembleia da República portugaise, concernaient à la fois les documents COM(2016) 683 et COM(2016) 685. Un avis, envoyé par la Eerste Kamer néerlandaise, concernait à la fois les documents COM(2016) 683, COM(2016) 685 et COM(2016) 687.

(11)

     Huit avis, du Folketing danois, du Dáil Éireann irlandais, du Seanad Éireann irlandais, des Cortes Generales espagnoles, de la Chambre des députés luxembourgeoise, de la Kamra tad-Deputati maltaise, de la Tweede Kamer néerlandaise et de l’Assembleia da República portugaise, concernaient à la fois les documents COM(2016) 683 et COM(2016) 685. Un avis, envoyé par la Eerste Kamer néerlandaise, concernait à la fois les documents COM(2016) 683, COM(2016) 685 et COM(2016) 687.

(12)

     Un avis, envoyé par la Camera dei Deputati italienne, concernait à la fois les documents COM(2015) 633 et COM(2015) 634. Six avis, du Senát tchèque, du Sénat français, de la Chambre des députés luxembourgeoise, du Bundesrat autrichien, de l’Assembleia da República portugaise et du Senat roumain, concernaient à la fois les documents COM(2015) 634 et COM(2015) 635. La Eerste Kamer néerlandaise a envoyé deux avis qui concernaient tous deux à la fois les documents COM(2015) 633, COM(2015) 634 et COM(2015) 635.

(13)

     Deux avis, du Bundesrat autrichien et de l’Assemblée nationale française, concernaient à la fois les documents COM(2016) 52 et COM(2016) 53. Deux avis, du Senát et de la Poslanecká sněmovna tchèques, concernaient à la fois les documents COM(2016) 49, COM(2016) 51, COM(2016) 52 et COM(2016) 53.

(14)

     Deux avis, de l’Assemblée nationale française et du Bundesrat autrichien, concernaient à la fois les documents COM(2016) 52 et COM(2016) 53. Deux avis, du Senát et de la Poslanecká sněmovna tchèques, concernaient à la fois les documents COM(2016) 49, COM(2016) 51, COM(2016) 52 et COM(2016) 53.

(15)

     Un avis, du Senát tchèque, concernait à la fois les documents COM(2015) 750 et COM(2015) 624.

(16)

     Un avis, de la Camera Deputaților roumaine, concernait à la fois les documents COM(2015) 671 et COM(2015) 673.

(17)

     Un avis, de l’Assemblée nationale française, concernait à la fois les documents COM(2015) 593, COM(2015) 594, COM(2015) 595 et COM(2015) 596. Trois avis, du Senát tchèque, du Senato della Repubblica italien et du Senat roumain, concernaient à la fois les documents COM(2015) 593, COM(2015) 594, COM(2015) 595, COM(2015) 596 et COM(2015) 614. Deux avis, du Sénat français et du Senat polonais, concernaient à la fois les documents COM(2015) 594, COM(2015) 595 et COM(2015) 596. Un avis, du Folketing danois, concernait à la fois les documents COM(2015) 595 et COM(2015) 596.

(18)

     Un avis, de l’Assemblée nationale française, concernait à la fois les documents COM(2013) 534, COM(2015) 185, COM(2015) 624 et COM(2015) 625.

(19)

     Un avis, de l’Assemblée nationale française, concernait à la fois les documents COM(2015) 593, COM(2015) 594, COM(2015) 595 et COM(2015) 596. Trois avis, du Senát tchèque, du Senato della Repubblica italien et du Senat roumain, concernaient à la fois les documents COM(2015) 593, COM(2015) 594, COM(2015) 595, COM(2015) 596 et COM(2015) 614. Deux avis, du Sénat français et du Senat polonais, concernaient à la fois les documents COM(2015) 594, COM(2015) 595 et COM(2015) 596. Un avis, du Folketing danois, concernait à la fois les documents COM(2015) 595 et COM(2015) 596.

(20)

     Un avis, de l’Assembleia da República portugaise, concernait à la fois les documents COM(2016) 197, COM(2016) 270, COM(2016) 271 et COM(2016) 272. Un avis, de la Poslanecká sněmovna tchèque, concernait à la fois les documents COM(2016) 270, COM(2016) 271 et COM(2016) 272.

(21)

     Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

(22)

     Le SEAE n’est pas un service de la Commission mais un organe indépendant.

(23)

     Un avis d’initiative de l’Assemblée nationale française et sept avis d’initiative de la House of Lords britannique ont été envoyés uniquement à titre d’information sans être attribués à un service de la Commission.