Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 10 February 2021.#Dalokay Şanli v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures against certain persons and entities with a view to combating terrorism – Freezing of funds – List of the persons, groups and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Maintenance of the applicant’s name on the list – Obligation to state reasons.#Case T-157/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021.
Dalokay Şanli contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation.
Affaire T-157/19.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021.
Dalokay Şanli contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation.
Affaire T-157/19.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:75