EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TO0687(01)

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 juillet 2019.
Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication limitée avec la BCE – Vices de procédure – Actes intermédiaires ou préparatoires – Droits de la défense – Irrecevabilité.
Affaire T-687/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:542