Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 6 June 2019.#Rietze GmbH & Co. KG v European Union Intellectual Property Office.#Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing the motor vehicle VW Caddy Maxi — Earlier Community design — Ground for invalidity — Individual character — Informed user — Different overall impression — Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 — Burden of proof on the applicant for a declaration of invalidity — Requirements relating to the reproduction of an earlier design.#Case T-191/18.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019.
Rietze GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur.
Affaire T-191/18.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019.
Rietze GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur.
Affaire T-191/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:378