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Document 62017TO0664
Order of the General Court (Sixth Chamber) of 18 September 2018.#eSlovensko v European Commission.#Action for annulment — Subsidies — Finding of irregularities — Commission decision imposing an administrative penalty — Exclusion from procurement procedures and from the award of grants financed by the general budget of the European Union for a period of two years — Registration in the early detection and exclusion system database — Challenge — Article 76(d) of the Rules of Procedure — Disregard of the procedural requirements — Inadmissibility.#Case T-664/17.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018.
eSlovensko contre Commission européenne.
Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-664/17.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018.
eSlovensko contre Commission européenne.
Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-664/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:559