Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 11 September 2019.#Sergey Topor-Gilka and OOO WO Technopromexport v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine — Freezing of funds — Obligation to state reasons — Error of assessment.#Joined Cases T-721/17 and T-722/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.
Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.
Affaires jointes T-721/17 et T-722/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.
Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.
Affaires jointes T-721/17 et T-722/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:579