Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 20 September 2019.#FVE Holýšov I s. r. o. and Others v European Commission.#State aid — Market for electricity generated from renewable sources — Measures setting a minimum purchase price for electricity generated from renewable energy sources or granting a bonus to producers of that electricity — Amendment of the initial measures — Decision declaring the aid scheme compatible with the internal market at the end of the preliminary examination stage — Article 107(3)(c) TFEU — Beneficiaries of the aid and shareholders of the beneficiaries — Legitimate expectations — State resources — Commission’s competence to examine the compatibility of the measures with other provisions of EU law than State aid.#Case T-217/17.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2019.
FVE Holýšov I s. r. o. e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État.
Affaire T-217/17.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2019.
FVE Holýšov I s. r. o. e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État.
Affaire T-217/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:633