EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TJ0013

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.
Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.
Affaire T-13/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:428