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Document 62017CN0304
Case C-304/17: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 24 May 2017 — Helga Löber v Barclays Bank PLC
Affaire C-304/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2017 — Helga Löber/Barclays Bank PLC
Affaire C-304/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2017 — Helga Löber/Barclays Bank PLC
OJ C 269, 14.8.2017, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2017 — Helga Löber/Barclays Bank PLC
(Affaire C-304/17)
(2017/C 269/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Helga Löber
Partie défenderesse: Barclays Bank PLC
Questions préjudicielles
Quelle est, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), la juridiction compétente pour des prétentions extracontractuelles à titre de la responsabilité du fait du prospectus lorsque:
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l’investisseur a pris à son domicile sa décision d’investissement provoquée par le prospectus lacunaire, et que |
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sur le fondement de cette décision, il a viré le prix d’achat de la valeur mobilière acquise sur le marché secondaire depuis son compte tenu par une banque autrichienne vers un compte de règlement tenu par une autre banque autrichienne, d’où ledit prix d’achat a ensuite été transféré au vendeur pour le compte du requérant? |
S’agit-il:
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(a) |
de la juridiction dans le ressort de laquelle l’investisseur a son domicile? |
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(b) |
de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte bancaire du requérant depuis lequel celui-ci a viré vers le compte de règlement le montant investi? |
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(c) |
de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte de règlement? |
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(d) |
d’une de ces juridictions, au choix du requérant? |
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(e) |
d’aucune de ces juridictions? |