1

Par son pourvoi, M. Liam Jenkinson demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 novembre 2016, Jenkinson/Conseil e.a. (T‑602/15, ci-après l’ ordonnance attaquée , EU:T:2016:660), par laquelle celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire requalifier l’ensemble des relations contractuelles de M. Jenkinson en « contrat de travail à durée indéterminée » et à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’usage abusif de contrats à durée déterminée successifs et d’un licenciement abusif et, d’autre part, à faire déclarer que le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont traité le requérant de manière discriminatoire et à les condamner en conséquence à une indemnisation et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur la responsabilité non contractuelle des institutions européennes.

2

Les antécédents du litige sont résumés comme suit aux points 1 à 6 de l’ordonnance attaquée :

3

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2015, le requérant a introduit un recours à l’encontre du Conseil, de la Commission, du SEAE ainsi que de la Mission Eulex Kosovo, par lequel il demandait au Tribunal :

4

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal s’est déclaré manifestement incompétent pour se prononcer sur les deux chefs de conclusions soulevés à titre principal et a écarté le chef de conclusions soulevé à titre subsidiaire comme étant manifestement irrecevable. En conséquence, il a rejeté le recours dans son ensemble et a condamné M. Jenkinson aux dépens.

5

M. Jenkinson demande à la Cour :

6

Le Conseil et la Commission concluent au rejet du pourvoi et à la condamnation de M. Jenkinson aux dépens.

7

Le SEAE et la Mission Eulex Kosovo demandent à la Cour :

8

Par ailleurs, le Conseil et le SEAE demandent à la Cour, dans l’hypothèse où le pourvoi serait jugé comme étant fondé, de rejeter le pourvoi et le recours comme étant irrecevable en ce qui les concerne.

9

Par son pourvoi, M. Jenkinson demande à la Cour, au titre de son premier chef de conclusions, d’annuler l’ordonnance attaquée et, au titre de son second chef de conclusions, d’accueillir le recours.

10

Le SEAE et la Mission Eulex Kosovo contestent la compétence de la Cour pour examiner le pourvoi. Par ailleurs, la Mission Eulex Kosovo conteste la recevabilité du pourvoi dans son ensemble, tandis que la Commission ne conteste que la recevabilité du deuxième chef de conclusions du pourvoi.

11

Le SEAE et la Mission Eulex Kosovo prétendent, en substance, que la Cour est incompétente pour examiner le présent pourvoi, dès lors que M. Jenkinson appuie son argumentation sur les contrats d’emploi antérieurs au dernier CDD et que, en vertu des clauses compromissoires figurant dans ces contrats, seuls les tribunaux bruxellois sont compétents pour connaître d’un tel litige. En outre, M. Jenkinson aurait introduit, entre temps, un recours, en substance identique, devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique).

12

À cet égard, il doit être rappelé que, aux termes de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière est compétente pour connaître des pourvois introduits contre les décisions du Tribunal visés au premier alinéa de l’article 256, paragraphe 1, TFUE. Or, il est constant que l’ordonnance attaquée relève des décisions visées à cette dernière disposition.

13

De plus, force est de constater que la question de la compétence des juridictions de l’Union pour adjuger le bien-fondé des prétentions avancées par M. Jenkinson en première instance relève, eu égard au contenu de l’ordonnance attaquée et des prétentions avancées par M. Jenkinson devant la Cour, des questions de fond soulevées par le présent pourvoi.

14

Dans ces conditions, la Cour est compétente pour connaître du présent pourvoi.

15

À l’appui du premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée, M. Jenkinson invoque, en substance, quatre moyens dont le premier vise l’appréciation par le Tribunal de l’étendue de la compétence des juridictions de l’Union pour connaître du volet contractuel du litige. Par son deuxième moyen, il invoque des liens contractuels entre, d’une part, M. Jenkinson et, d’autre part, le Conseil, la Commission ainsi que le SEAE. Les troisième et quatrième moyens sont tirés d’erreurs de droit que le Tribunal aurait commises lors de l’appréciation des demandes relatives, respectivement, à la responsabilité extracontractuelle des institutions et à la répartition des dépens.

16

Le Conseil, le SEAE et la Mission Eulex Kosovo contestent, notamment, la recevabilité de l’argumentation avancée à l’appui de ce premier chef de conclusions.

17

Le Conseil et le SEAE estiment que le pourvoi est irrecevable en ce qui les concerne. D’une part, ils n’auraient pas été parties au dernier CDD et ne sauraient être qualifiés d’« employeurs » de M. Jenkinson, ce que le Tribunal aurait constaté au point 40 de l’ordonnance attaquée, sans que ce point fût contesté au cours de la procédure de pourvoi. D’autre part, aucun acte engageant leur responsabilité extracontractuelle n’aurait été précisé par M. Jenkinson.

18

En outre, la Mission Eulex Kosovo soutient que le pourvoi n’est pas suffisamment clair ni précis pour lui permettre de préparer sa défense et à la Cour de statuer.

19

En ce qui concerne les objections formulées par le Conseil et le SEAE, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 171 du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Or, il est constant que le Conseil et le SEAE figuraient parmi les parties à la procédure devant le Tribunal.

20

Par ailleurs, force est de constater que l’argumentation du Conseil et du SEAE, pour démontrer la prétendue irrecevabilité du pourvoi à leur égard, est tirée d’arguments qui relèvent du fond de l’affaire, à savoir la compétence du Tribunal pour adjuger les prétentions de M. Jenkinson à leur égard, et non de la recevabilité du présent pourvoi.

21

S’agissant de l’argumentation de la Mission Eulex Kosovo tirée de l’exception obscuri libelli, il importe de relever que, si cette Mission fournit, à cet égard, une argumentation spécifique en ce qui concerne l’argumentation de M. Jenkinson relative à son deuxième chef de conclusions du pourvoi, il n’en va pas de même s’agissant de celle avancée au soutien du premier chef de conclusions de ce pourvoi.

22

En outre, force est de constater que, dans les quatre moyens invoqués au soutien du premier chef de conclusions du pourvoi, M. Jenkinson identifie avec précision les points des motifs de l’ordonnance attaquée qu’il conteste, de telle sorte que l’argumentation qu’il avance à cet égard est suffisamment claire et précise pour permettre aux parties défenderesses de préparer leur défense, ainsi qu’en attestent leurs mémoires en réponse. Par conséquent, la Cour est à même de statuer sur les quatre moyens invoqués au soutien du premier chef de conclusions.

23

Il s’ensuit que les objections à la recevabilité du premier chef de conclusions formulées par le Conseil, le SEAE et la Mission Eulex Kosovo doivent être écartées comme étant non fondées.

24

Le premier moyen se divise en quatre branches dont il convient d’examiner, en premier lieu, la troisième, conjointement avec le deuxième moyen.

25

Par la troisième branche du premier moyen du pourvoi, M. Jenkinson relève que, au point 39 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a estimé que, dans la mesure où il était compétent uniquement s’agissant du dernier CDD, il ne pouvait se prononcer sur les effets des contrats de travail précédemment conclus. Or, la requalification en contrat à durée indéterminée de l’ensemble de ses relations contractuelles avec les parties défenderesses ne pourrait en aucun cas être isolée de l’existence du dernier CDD et de la fin de ce contrat. En effet, il serait impossible pour lui d’obtenir une requalification de ses relations contractuelles partiellement devant les tribunaux bruxellois et partiellement devant les juridictions de l’Union. Le Tribunal aurait ainsi, notamment, entaché l’ordonnance attaquée d’une erreur de droit.

26

Par son deuxième moyen, M. Jenkinson fait notamment valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ayant décliné, au point 40 de l’ordonnance attaquée, sa compétence pour se prononcer sur ses demandes visant à déclarer le Conseil, la Commission et le SEAE responsables du traitement discriminatoire qu’il a subi en termes de rémunération, de droits à pension et d’autres avantages. À cet égard, M. Jenkinson relève que ses relations contractuelles avec les Missions autres que la Mission Eulex Kosovo ont été clôturées par décisions des institutions en cause, à tout le moins du Conseil, et en déduit que ces institutions ont donc subrogé les droits et les obligations desdites Missions. Elles devraient, partant, répondre des conséquences des engagements contractuels que ces Missions avaient à l’égard de leur personnel.

27

La Commission rappelle, eu égard aux arguments avancés notamment dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, que la prise en considération de l’objet du litige ne peut pas être faite par un juge incompétent, la question de la compétence étant préalable à celle concernant le fond.

28

En ce qui concerne le deuxième moyen, la Commission estime que les arguments de M. Jenkinson sont inopérants, dans la mesure où celui-ci n’a pas contesté les points 30, 31 et 35 de l’ordonnance attaquée et où le Tribunal a relevé que le dernier CDD avait été conclu exclusivement avec la Mission Eulex Kosovo, « en qualité d’employeur », de telle sorte que seule cette dernière, qui dispose de la capacité juridique pour conclure de tels contrats, peut être considérée comme employeur. Or, les arguments concernant la prétendue subrogation des trois institutions en question aux Missions avec lesquelles le requérant a travaillé ne seraient pas susceptibles de mettre en cause lesdites considérations du Tribunal.

29

S’agissant de la troisième branche du premier moyen, le Conseil fait observer que la durée du dernier CDD n’est pas susceptible de modifier les droits du requérant à obtenir la requalification souhaitée de sa position devant les tribunaux belges et souligne que M. Jenkinson ne démontre pas que la clause attributive de compétence du dernier CDD rendrait caduques les clauses contenues dans les précédents contrats donnant compétence aux tribunaux belges ni que telle aurait été la volonté des parties contractantes.

30

Quant au deuxième moyen, le Conseil fait valoir qu’il n’a été partie à aucun des contrats conclus par M. Jenkinson et relève que les décisions établissant les Missions, ainsi que la direction stratégique dont le Conseil est chargé, ne contiennent aucun élément relatif aux contrats spécifiques conclus avec le personnel affecté aux Missions. Certes, le Conseil serait compétent pour décider d’une réduction de la taille d’une Mission de gestion de crises, de sa suppression éventuelle et de l’organigramme d’une Mission, toutefois, les conditions contractuelles d’emploi et leur exécution ne seraient pas décidées par le Conseil. Le traitement spécifique contesté n’aurait donc pas été décidé par le Conseil et il n’y aurait pas d’actes du Conseil mis en cause. En effet, il serait constant que la Mission Eulex Kosovo dispose de la capacité juridique et serait responsable de toute plainte et obligation découlant de l’exécution de son mandat.

31

En ce qui concerne la troisième branche du premier moyen, le SEAE considère qu’il ressort de la requête et des arguments avancés par M. Jenkinson que celui-ci fonde ses demandes sur l’ensemble de sa relation d’emploi avec la Mission Eulex Kosovo et, plus particulièrement, sur le non-renouvellement de son emploi qui lui avait été signalé au cours du contrat précédant le dernier CDD. Par conséquent, le litige porterait non pas sur le dernier CDD, mais sur la relation contractuelle antérieure. Or, dès lors qu’il ne serait pas contesté que tous les contrats de travail précédents contenaient une clause attribuant la compétence juridictionnelle aux tribunaux belges, le Tribunal n’aurait commis aucune erreur de droit. En outre, M. Jenkinson n’expliquerait pas sur quel fondement le dernier CDD viendrait modifier ses contrats précédents.

32

S’agissant du deuxième moyen, le SEAE rétorque que le Tribunal a jugé à bon droit qu’il n’était pas partie contractante au dernier CDD.

33

Concernant la troisième branche du premier moyen, la Mission Eulex Kosovo estime que, dans la mesure où seul le dernier CDD contenait une clause attributive de compétence aux juridictions de l’Union et de telles clauses compromissoires devaient être interprétées de manière restrictive, le Tribunal n’aurait commis aucune erreur de droit lorsqu’il s’est déclaré incompétent s’agissant des prétentions de M. Jenkinson fondées sur les contrats antérieurs de ce dernier. Rien ne permettrait de mettre en cause ex post le consentement de M. Jenkinson aux clauses attributives de compétence aux tribunaux belges qui figuraient dans les contrats antérieurs.

34

M. Jenkinson contestant, en substance, par l’argumentation avancée sous la troisième branche du premier moyen et sous le deuxième moyen, l’appréciation du Tribunal selon laquelle sa compétence ne saurait s’étendre aux contrats antérieurs au dernier CDD, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a notamment jugé, aux points 23, 26 et 38 à 40 de l’ordonnance attaquée, ce qui suit :

[...]

[...]

35

Aux termes de l’article 274 TFUE, les litiges auxquels l’Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales, sous réserve des compétences attribuées à la Cour par les traités.

36

Conformément à l’article 272 TFUE, la Cour est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte.

37

L’article 256, paragraphe 1, TFUE précise que le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés, notamment, à l’article 272 TFUE.

38

Eu égard à ces dispositions, la compétence du Tribunal, fondée sur une clause compromissoire, est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement (arrêt du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek, 426/85, EU:C:1986:501, point 11).

39

En outre, si, dans le cadre d’une clause compromissoire conclue en vertu de l’article 272 TFUE, le Tribunal peut être appelé à trancher le litige en appliquant un droit national régissant le contrat, sa compétence pour connaître d’un litige concernant ce contrat s’apprécie sur le fondement des seules dispositions de cet article et des stipulations de la clause compromissoire, sans que puissent lui être opposées des dispositions du droit national qui feraient prétendument obstacle à sa compétence (arrêt du 26 février 2015, Planet/Commission, C‑564/13 P, EU:C:2015:124, point 21 et jurisprudence citée).

40

Il s’ensuit que le Tribunal ne peut connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat passé par l’Union et qui contient la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek, 426/85, EU:C:1986:501, point 11).

41

Par conséquent, il y a lieu de vérifier si, contrairement aux considérations émises par le Tribunal, les clauses compromissoires insérées dans les contrats de travail en cause confèrent une compétence au Tribunal pour connaître des demandes présentées par M. Jenkinson dans le cadre du recours qu’il a introduit devant le Tribunal.

42

À cet égard, ainsi que l’a relevé le Tribunal aux points 21 et 22 de l’ordonnance attaquée, il est constant que tous les contrats de travail précédents conclus entre les Missions et le requérant contiennent une clause prévoyant expressément que les litiges découlant de, ou relatifs à, ces contrats relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles et que seul le dernier CDD stipule expressément, à son article 21, que les litiges découlant de, ou relatifs à, ce contrat relèvent de la compétence de la Cour au titre de l’article 272 TFUE.

43

Il en ressort que, le recours ayant été introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE, le Tribunal n’est compétent pour connaître, en principe, que des seules demandes qui dérivent du dernier CDD ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat.

44

Toutefois, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 45 et 46 de ses conclusions, s’agissant d’une relation de travail analogue à celle de l’espèce, en ce qu’elle concernait une série de contrats de travail successifs, conclus sur une période de quinze années et dont seuls les quatre derniers contrats contenaient une clause compromissoire attribuant la compétence à la Cour pour statuer sur tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution desdits contrats, la Cour a jugé que le fait que la même clause ne figure pas dans les contrats précédents et que, pour ce qui concerne les premières années, il n’existe même pas de contrats écrits, ne saurait faire obstacle à ce que la Cour tienne compte, dans son appréciation des rapports existant entre les parties, de l’ensemble des contrats passés (arrêt du 1er juillet 1982, Porta/Commission, 109/81, EU:C:1982:253, point 10).

45

Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal aux points 23, 26 et 38 à 40 de l’ordonnance attaquée, sa compétence est susceptible de s’étendre aux contrats de travail antérieurs prévoyant la compétence des tribunaux de Bruxelles, à condition que le recours introduit par M. Jenkinson contienne des demandes qui dérivent du dernier CDD ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat.

46

À cet égard, ainsi qu’il ressort du point 10 de l’ordonnance attaquée, par les chefs de conclusions soulevés à titre principal, M. Jenkinson a demandé au Tribunal, en substance, de requalifier l’ensemble de ses relations contractuelles en contrat d’emploi à durée indéterminée et de lui accorder les droits susceptibles de découler, selon lui, d’une telle requalification.

47

Or, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 47 de ses conclusions, dans la mesure où les demandes de M. Jenkinson sont liées à l’existence d’une relation de travail unique et continue fondée sur une succession de CDD, elles visent la requalification de l’ensemble des contrats conclus et sont fondées sur l’ensemble desdits contrats, y compris le dernier CDD.

48

Par conséquent, il y a lieu de constater que le recours introduit par M. Jenkinson contient des demandes qui dérivent également du dernier CDD.

49

Il résulte des considérations qui précèdent que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 39 et 40 de l’ordonnance attaquée, en se déclarant manifestement incompétent pour se prononcer sur les chefs de conclusions soulevés à titre principal, au motif que les demandes de M. Jenkinson impliquent la prise en compte des effets des contrats de travail précédents.

50

En effet, à l’aune de la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt, il incombait, en l’espèce, au Tribunal de vérifier si et, le cas échéant, dans quelle mesure il pouvait tenir compte, dans son appréciation des demandes de M. Jenkinson, des contrats de travail précédents.

51

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’accueillir la troisième branche du premier moyen et le deuxième moyen invoqués au soutien du premier chef de conclusions et, partant, d’annuler l’ordonnance attaquée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du premier moyen ni les troisième et quatrième moyens invoqués au soutien de ce chef de conclusions qui visent, respectivement, l’appréciation par le Tribunal d’une argumentation avancée à titre subsidiaire et la répartition des dépens de la première instance.

52

Par son second chef de conclusions, M. Jenkinson demande à la Cour d’accueillir le recours qu’il a introduit devant le Tribunal.

53

À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.

54

Toutefois, contrairement à ce que prétend M. Jenkinson, le litige n’est pas en état d’être jugé.

55

En effet, le Tribunal s’étant borné à juger de sa compétence et de la recevabilité du recours sans aborder le fond de l’affaire, il y a lieu de rappeler qu’il découle d’une jurisprudence constante de la Cour que, en principe, un litige n’est pas en état d’être jugé sur le fond du recours introduit devant le Tribunal lorsque ce dernier a rejeté le recours comme étant irrecevable en accueillant une exception d’irrecevabilité sans joindre celle-ci au fond (arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C‑197/09 RX-II, EU:C:2009:804, point 29 et jurisprudence citée).

56

Certes, il est, sous certaines conditions, possible de statuer sur le fond d’un recours bien que la procédure en première instance fût limitée à une exception d’irrecevabilité à laquelle le Tribunal de première instance a fait droit. Tel peut être le cas lorsque, d’une part, l’annulation de l’arrêt ou de l’ordonnance attaqués implique nécessairement une certaine solution quant au fond du recours en cause ou, d’autre part, l’examen au fond du recours en annulation repose sur des arguments échangés par les parties dans le cadre du pourvoi à la suite d’un raisonnement du juge de première instance (arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C‑197/09 RX-II, EU:C:2009:804, point 30 et jurisprudence citée).

57

Or, en l’espèce, ainsi que le fait valoir à bon droit la Commission, il n’existe pas de telles circonstances particulières permettant à la Cour de statuer elle-même sur le fond du recours.

58

Il s’ensuit que la présente affaire doit être renvoyée devant le Tribunal et que le second chef de conclusions doit être écarté.

59

L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête :