Order of the General Court (First Chamber) of 11 December 2018.#QC v European Council.#Action for annulment — EU-Turkey Statement of 18 March 2016 — Press release — Notion of ‘international agreement’ — Identification of the author of the act — Scope of the act — Meeting of the European Council — Meeting of the Heads of State or Government of the Member States of the European Union held on the premises of the Council of the European Union — Capacity of the representatives of the Member States of the European Union during a meeting with the representative of a third country — First paragraph of Article 263 TFEU — Lack of jurisdiction.#Case T-834/16.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2018.
QC contre Conseil européen.
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence.
Affaire T-834/16.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2018.
QC contre Conseil européen.
Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence.
Affaire T-834/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:984