—

déclarer comme nulle et non avenue la décision no AT.40023 du 26 juillet 2016 (article 264 TFUE);

—

annuler la décision no AT.40023 du 26 juillet 2016 contestée, pour ce qui concerne le marché français et les contrats existants ou futurs de GROUPE CANAL +;

—

rendre toute ordonnance que le Tribunal jugera appropriée;

—

mettre à la charge de la Commission l’ensemble des dépens exposés par la société GROUPE CANAL +.

—

Première branche, tirée de la compatibilité des clauses interdites avec le droit des ententes. Premièrement, la décision attaquée n’aurait été adoptée qu’au vu d’une conception extensive et erronée en droit de la notion d’objet anticoncurrentiel, qui a conduit la Commission européenne à s’abstenir d’analyser, ou tout au moins de démontrer, les effets des clauses de territorialité. Deuxièmement, l’appréciation du caractère prétendument anticoncurrentiel des clauses de territorialité résulterait uniquement d’une mauvaise interprétation du fonctionnement du marché de la télévision payante. Troisièmement, les clauses d’exclusivité territoriale que la Commission estime anticoncurrentielles seraient au contraire nécessaires à une concurrence par les mérites efficace sur le marché de la télévision payante.

—

Seconde branche, tirée de l’atteinte à la diversité culturelle, au financement et à l’exploitation de films suite à la décision attaquée. Premièrement, la décision attaquée aurait pour effet de limiter le financement de l’offre audiovisuelle en expression originale française, faussant la concurrence sur le marché de la télévision payante. Deuxièmement, en restreignant le financement de l’offre audiovisuelle, la décision attaquée aurait pour effet de restreindre la qualité et la diversité de l’offre proposée au consommateur.

—

Première branche, selon laquelle la décision attaquée s’appliquerait à des engagements visant l’ensemble de ses contrats conclus avec les télédiffuseurs de l’EEE alors que l’évaluation préliminaire ne visait que les contrats concernant des droits exclusifs au Royaume-Uni et en Irlande.

—

Deuxième branche, selon laquelle la rédaction des engagements conduirait à exclure leur application au Royaume-Uni une fois que celui-ci aura quitté l’Union européenne alors que ceux-ci continueraient à s’appliquer sur les autres marchés qui ne sont pas visés par la Communication des griefs et n’ont pas été analysés par la Commission.

—

Premièrement, les engagements rendus contraignants par la décision attaquée seraient en inadéquation avec les préoccupations de concurrence soulevées préalablement par la Commission.

—

Deuxièmement, les engagements rendus obligatoires par la décision attaquée méconnaîtraient les intérêts des tiers, ce qui viole la proportionnalité de ces mesures et justifie leur annulation.

—

Troisièmement, le Tribunal devrait reconnaitre la nécessité pour la Commission de veiller à la proportionnalité des engagements vis-à-vis des tiers intéressés.

—

Première branche, selon laquelle la décision attaquée atteint un but qui relèverait des compétences et objectifs du législateur et non de la Commission qui s’est ainsi substituée au législateur européen.

—

Deuxième branche, selon laquelle le faisceau d’indices relevé par GROUPE CANAL + serait de nature à constituer un commencement de preuve suffisant à faire naitre un doute sérieux sur la responsabilité de la Commission dans la décision attaquée.