EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CJ0364
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 December 2017.#Trioplast Industrier AB v European Commission.#Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Market in industrial plastic bags — Formal notice from the European Commission to the appellant for the payment of default interest on the amount of the fine imposed — Action for annulment and for damages.#Case C-364/16 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017.
Trioplast Industrier AB contre Commission européenne.
Pourvoi – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Mise en demeure adressée par la Commission européenne à la requérante pour le versement des intérêts de retard du montant de l’amende infligée – Recours en annulation et en indemnité.
Affaire C-364/16 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017.
Trioplast Industrier AB contre Commission européenne.
Pourvoi – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Mise en demeure adressée par la Commission européenne à la requérante pour le versement des intérêts de retard du montant de l’amende infligée – Recours en annulation et en indemnité.
Affaire C-364/16 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:1008