Judgment of the General Court (Sixth Chamber, Extended Composition) of 13 December 2018.#Ryanair DAC, formerly Ryanair Ltd and Airport Marketing Services Ltd v European Commission.#State aid — Agreements between the Syndicat mixte des aéroports de Charente and Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services — Airport services — Marketing services — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Notion of State aid — Imputability to the State — Chamber of Commerce and Industry — Advantage — Private investor test — Recovery — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights — Right of access to the file — Right to be heard.#Case T-111/15.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018.
Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.
Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu.
Affaire T-111/15.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018.
Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.
Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu.
Affaire T-111/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:954