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Document 62015CA0527
Case C-527/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 April 2017 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Midden-Nederland — Netherlands) — Stichting Brein v Jack Frederik Wullems, also trading under the name Filmspeler (Reference for a preliminary ruling — Intellectual and industrial property — Directive 2001/29/EC — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication to the public — Definition — Sale of a multimedia player — Add-ons — Publication of works without the consent of the right holder — Access to streaming websites — Article 5(1) and (5) — Right of reproduction — Exceptions and limitations — Lawful use)
Affaire C-527/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Stichting Brein/Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom Filmspeler (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Vente d’un lecteur multimédia — Modules complémentaires (add-ons) — Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire — Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Usage licite)
Affaire C-527/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Stichting Brein/Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom Filmspeler (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Vente d’un lecteur multimédia — Modules complémentaires (add-ons) — Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire — Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Usage licite)
OJ C 195, 19.6.2017, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Stichting Brein/Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom Filmspeler
(Affaire C-527/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Vente d’un lecteur multimédia - Modules complémentaires (add-ons) - Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire - Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) - Article 5, paragraphes 1 et 5 - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Usage licite))
(2017/C 195/02)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Midden-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stichting Brein
Partie défenderesse: Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom Filmspeler
Dispositif
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1) |
La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la vente d’un lecteur multimédia, tel que celui en cause au principal, sur lequel ont été préinstallés des modules complémentaires, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites Internet librement accessibles au public sur lesquels ont été mises à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de ce droit. |
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2) |
Les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29 doivent être interprétées en ce sens que des actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia tel que celui en cause au principal, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ne remplissent pas les conditions énoncées auxdites dispositions. |