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Document 62014TO0825

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016.
Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne.
Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire T-825/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:345