Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 13 July 2018.#Eleni Pavlikka Bourdouvali and Others v Council of the European Union and Others.#Non-contractual liability — Economic and monetary policy — Stability support programme for Cyprus — Decision of the Governing Council of the ECB relating to emergency liquidity assistance following a request from the Central Bank of Cyprus — Euro Group Statements of 25 March, 12 April, 13 May and 13 September 2013 concerning Cyprus — Decision 2013/236/EU — Memorandum of Understanding of 26 April 2013 on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the European Stability Mechanism — Jurisdiction of the General Court — Admissibility — Formal requirements — Exhaustion of national rights of action — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Right to property — Legitimate expectations — Equal treatment.#Case T-786/14.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 juillet 2018.
Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement.
Affaire T-786/14.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 juillet 2018.
Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement.
Affaire T-786/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:487