Judgment of the General Court (Third Chamber) of 16 June 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Invalidity proceedings - Three-dimensional Community trade mark - Shape of a toy figure with protrusion - Absolute grounds for refusal - Sign consisting exclusively of the shape which results from the nature of the goods themselves - Sign consisting exclusively of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result - Article 7(1)(e)(i) and (ii) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-396/14.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015.
Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet avec plot - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-396/14.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015.
Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet avec plot - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-396/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:379