Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 29 October 2015. # NetMed Sàrl v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Case T-21/14.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 octobre 2015.
NetMed Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 - Marque nationale verbale antérieure Sander - Motif relatif de refus - Refus partiel de l’enregistrement - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009.
Affaire T-21/14.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 octobre 2015.
NetMed Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 - Marque nationale verbale antérieure Sander - Motif relatif de refus - Refus partiel de l’enregistrement - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009.
Affaire T-21/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:815