a)

L’importance des règles de l’Union ayant fait l’objet de l’infraction. Il ressort des articles 1er, 2, 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 91/271/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive 91/271/CEE»), ainsi que de l’annexe I de cette même directive, que la pénétration d’eaux urbaines résiduaires non traitées dans les eaux réceptrices provoque une pollution qui affecte de manière significative la qualité de ces eaux et des écosystèmes qui y sont associés. La collecte et le traitement de toutes les eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 15  000 revêt une importance cruciale pour la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux réceptrices, des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui dépendent directement de ces masses d’eau et en vue d’assurer l’application complète et correcte d’autres directives de l’Union.

b)

Les conséquences de cette infraction pour des intérêts généraux et particuliers

c)

Autres circonstances aggravantes ou atténuantes

—

Conformément à la communication de 2005, l’astreinte est calculée au moyen de la formule suivante:

Forfait de base uniforme x coefficient de gravité x coefficient de durée x facteur «n», soit, dans la présente affaire, 660 x 3 x 3 x 3,40 = 20  196 euros par jour.

—

Pour assurer la diminution progressive de l’astreinte par jour de retard, la Commission propose de diviser le montant de l’astreinte par jour de retard (20  196 euros par jour) par le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour n’est pas encore intervenue. Selon les données les plus récentes, le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec la directive 91/271/CEE n’est pas encore intervenue est de 3 21  950. Par conséquent, la Commission propose de diviser la valeur du forfait de base uniforme (20  196 euros par jour) par 3 21  950.

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Le résultat de cette division (20  196: 3 21  950), soit 0,06 euro par jour, sera déduit de la valeur du forfait de base uniforme pour chaque EH placé entre-temps en situation de conformité.

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Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.

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Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour. Le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est actuellement fixé à 220 euros par jour et la Commission ne propose pas ici l’application d’un coefficient de durée.

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Dès lors, compte tenu du forfait de base uniforme, du coefficient de gravité et du facteur «n», le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à: 220 x 3 x 3,40 = 2  244 euros.

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Il y a lieu d’examiner — en tenant compte de la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause — s’il convient de proposer à la Cour l’application d’un montant journalier ou d’un montant forfaitaire. À cet effet, il est nécessaire de comparer, d’une part, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, calculée jusqu’à la date de la décision de la Commission (de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE) et, d’autre part, la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause.

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Le nombre de jours écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt de la Cour (le 7 mai 2009) et la date de la décision de la Commission de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE (le 16 octobre 2014) est de 1987. Par conséquent, à la date de cette décision de la Commission, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à 2  244 euros x 1987 jours = 4 4 58  828 euros.

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La somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal est actuellement de 1 8 75  000 euros.

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Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2  244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.